Vertaling van "actions d'utilité exceptionnelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Division de l'action en faveur de la sante publique dans les circonstances exceptionnelles
Public Health(Emergencies)Division

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour les actions visées au paragraphe 2, point a), le caractère d'utilité exceptionnelle existe, notamment, lorsque:
For the actions referred to in point (a) of paragraph 2, exceptional utility is achieved, inter alia, where:

Ces actions devraient être considérées comme présentant une utilité exceptionnelle et répondre en particulier à l'objectif consistant à faciliter la participation des États membres dont le RNB par habitant est inférieur à 90 % de la moyenne de l'Union et à accroître cette participation.
Such actions should be considered to be of exceptional utility and, in particular, respond to the objective of facilitating the participation of Member States whose GNI per inhabitant is lower than 90 % of the Union average and making that participation wider.

(c) les critères applicables au pourcentage de la participation financière de l’Union, y compris ceux permettant de déterminer si l’action présente une utilité exceptionnelle, et le taux applicable du cofinancement;
(c) the criteria for the percentage of the financial contribution of the Union, including criteria for assessing whether or not exceptional utility applies, and the applicable rate of the co-financing;

subventions d'action pour les autorités chargées des questions de consommateurs dans les États membres et leurs homologues dans des pays tiers participant au programme en vertu de l'article 7, telles qu'elles sont définies à l'article 6, paragraphe 5, plafonnées à 50 % des coûts éligibles, sauf en cas d'actions d'utilité exceptionnelle , auquel cas la participation de l'Union aux coûts éligibles est plafonnée à 70 %;
grants for action to Member States' authorities responsible for consumer affairs and to the corresponding authorities in third countries participating pursuant to Article 7, as defined in Article 5(6), not exceeding 50 % of the eligible costs, except in the case of actions of exceptional utility , in which case the contribution by the Union to the eligible costs shall not exceed 70 %;

Les actions d'utilité exceptionnelle qui satisfont à ces critères devraient bénéficier, en particulier, aux consommateurs des États membres qui ont adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004 ou ultérieurement.
Actions of exceptional utility shall benefit, in particular, consumers from Member States which acceded to the European Union on or after 1 May 2004.

les critères applicables au pourcentage de la participation financière de la Communauté, y compris les critères permettant d'évaluer si l'action présente une utilité exceptionnelle.
criteria for the percentage of Community financial contribution, including criteria for assessing whether or not exceptional utility applies.

60 % des coûts des actions destinées à favoriser la réalisation d'un objectif faisant partie du programme, sauf en cas d'utilité exceptionnelle, où la participation communautaire n'excède pas 80 %; et
60 % of costs for an action intended to help achieve an objective forming part of the Programme, except in cases of exceptional utility, where the Community contribution shall not exceed 80 %; and

50 % du coût des actions financées conjointement par la Communauté et un ou plusieurs États membres, ou par la Communauté et les autorités compétentes des pays tiers participant au programme en vertu de l'article 8, sauf en cas d'actions d'utilité exceptionnelle, où la participation communautaire n'excède pas 70 %.
50 % of the costs of actions jointly financed by the Community and one or more Member States, or by the Community and the competent authorities of the third countries participating pursuant to Article 8; except in the case of actions of exceptional utility, the Community contribution to the costs of which shall not exceed 70 %.

3. Les critères d'évaluation de l'existence ou non d'une action d'utilité exceptionnelle, telle que visée au paragraphe 1, point a), sont définis au préalable dans le plan de travail annuel.
3. The criteria for assessing whether actions exhibit exceptional utility within the meaning of paragraph 1(a) shall be established in advance in the annual work plan.

60 % du coût des actions destinées à favoriser la réalisation d'un objectif faisant partie d'une politique communautaire dans le domaine de la santé, sauf en cas d'utilité exceptionnelle, où la participation communautaire n'excède pas 80 %; et
60% for an action intended to help achieve an objective forming part of a Community policy within the field of health, except in cases of exceptional utility where the Community contribution shall not exceed 80%; and