Traduction de «actions chargée d'exercer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

chargé de mission en action sociale | chargé de mission en action sociale/chargée de mission en action sociale | chargée de mission en action sociale
social policy researcher | social policy specialist | social policy analyst | social services policy officer

intenter une action contre [ intenter une action en justice à | intenter une action en justice contre | exercer des poursuites contre | poursuivre en justice ]
bring an action against [ take proceedings against | sue in an action ]

s'assurer que l'influence de l'Union s'exerce de la manière la plus efficace par la convergence [des] actions
to ensure that the Union's influence is exerted as effectively as possible by means of concerted and convergent action

exercer une action en déclaration de faillite | introduire une requête en faillite
to initiate a bankruptcy | to lodge an application for bankruptcy

exercer une action directe sur ...
to exert direct influence on ...

cardiotoxique (a et sm) | qui exerce une action toxique sur le coeur
cardiotoxic | poisonous to the heart

agoniste (a. et n.) | exerçant l'action principalev (muscle-)
agonist | prime mover

produit exerçant une action stimulatrice
incentive goods

exercer une action
maintain an action

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aussi, je voudrais maintenant insister davantage sur le besoin de supervision, de transparence et de responsabilisation en ce qui a trait aux agences de notation plutôt que sur l'objet précis du projet de loi S-230, qui obligerait la banque, comme je le disais, à constituer une société sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions chargée d'exercer les activités d'une agence de notation.
For that reason, I would like to focus my next remarks and comments on the need for oversight, transparency and accountability in relation to credit-rating agencies generally, rather than strictly on the specifics of Bill S-230, which would require the bank, as I said, to incorporate a corporation under the Canada Business Corporations Act to be a credit rating agency.

83. propose que le responsable des questions économiques et monétaires au sein de la Commission européenne soit l'un des vice-présidents de celle-ci; propose que cette personne soit chargée de veiller à la cohérence de l'action économique de l'Union, de superviser la façon dont la Commission exerce ses responsabilités dans le domaine économique, monétaire et des marchés financiers, et de coordonner d'autres aspects de l'action économique de l'Union; suggère également qu'elle participe aux travaux du Conseil européen, préside le Conseil Ecofin et l'Eurogroupe et représente l'Union dans les instances internationales concernées;
83. Proposes that responsibility for economic and monetary affairs at the Commission should be given to one of its vice-presidents; proposes that that person be tasked with ensuring that EU economic activity is consistent, with overseeing how the Commission exercises its economic, monetary and financial-market-related responsibilities and with coordinating other aspects of the Union's economic activity; also suggests that he or she should participate in the work of the European Council, chair the Ecofin Council and the Eurogroup and represent the EU on relevant international bodies;

82. propose que le responsable des questions économiques et monétaires au sein de la Commission européenne soit l'un des vice-présidents de celle-ci; propose que cette personne soit chargée de veiller à la cohérence de l'action économique de l'Union, de superviser la façon dont la Commission exerce ses responsabilités dans le domaine économique, monétaire et des marchés financiers, et de coordonner d'autres aspects de l'action économique de l'Union; suggère également qu'elle participe aux travaux du Conseil européen, préside le Conseil Ecofin et l'Eurogroupe et représente l'Union dans les instances internationales concernées;
82. Proposes that responsibility for economic and monetary affairs at the Commission should be given to one of its vice-presidents; proposes that that person be tasked with ensuring that EU economic activity is consistent, with overseeing how the Commission exercises its economic, monetary and financial-market-related responsibilities and with coordinating other aspects of the Union’s economic activity; also suggests that he or she should participate in the work of the European Council, chair the Ecofin Council and the Eurogroup and represent the EU on relevant international bodies;

Plus précisément, le projet de loi propose que la Banque du Canada crée, en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, une société chargée d'exercer les activités d'une agence de notation.
Specifically, the bill proposes that the Bank of Canada create a subsidiary under the Canada Business Corporations Act to provide credit ratings.

Afin d'assurer le respect de la bonne gestion financière des fonds communautaires, la Commission devrait exercer des actions visant à contrôler la bonne application de la gestion des Fonds par les autorités des États membres chargées d'effectuer les paiements.
To ensure that Community funds are soundly managed, the Commission should perform checks on the management of the Funds by the Member State authorities responsible for making payments.

Comme cela s'est produit pour les commissaires en Saskatchewan ou dans le cas où le collège ontarien des pharmaciens ou un autre organisme déciderait de sanctionner certaines personnes à cause de différence religieuse et de révoquer leur permis d'exercer leur profession, comme M. Duplessis l'a fait pour les témoins de Jehovah dans les années 50, ce genre d 'action constituerait non seulement un délit civil et une violation de la Charte, mais elle constituerait également un crime, de sorte que la police, la GRC par exemple, pourrait être chargée par le procureur général d'arrêter les fonctionnaires publics qui ont décidé, comme l'a fait le procureur général de la Saskatchewan, d'essayer d'arrêter certaines personnes (1845) M. Vic Toews: Voilà qui est quelque peu paradoxal, puisque, si nous décidons d'autoriser des poursuites contre les fonctionnaires publics, c'est le procureur général provincial qui conduira ces poursuites.
In the case of Sasktachewan with the commissioners, let's say, or the Ontario College of Pharmacists or any other authority that would say, we are going to go after you because of your religious difference and take away your licence, as Mr. Duplessis did with the Jehovah's Witnesses back in the fifties, those kinds of things would not only be torts and violations of the charter, but they would also be crimes, so that the police, the RCMP for example, could be tasked by the Attorney General with arresting public officials who have been going out intentionally, as the Saskatchewan attorney general has, to try to arrest people (1845) Mr. Vic Toews: It's a little ironic, though, that if we actually provide for prosecution against provincial officials in this country, it's the provincial attorney general who does the prosecutions.

Pour le reste, c'est-à-dire la création éventuelle d'une instance supranationale chargée de diligenter les enquêtes et d'exercer l'action publique auprès des États membres dans le cas d'infractions portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés, l'opération proposée nous paraît présenter plus d'inconvénients que d'avantages.
Apart from that, with regard to the possible future creation of a supranational body responsible for conducting inquiries and taking public action against the Member States in the event of violations damaging the financial interests of the Community, we feel that the proposed operation has more disadvantages than advantages.

Si l'on examine les typologies du contrôle démocratique exercé sur les services de police et les services secrets dans les démocraties, l'on constate que les parlements – et en particulier leurs commissions spécialisées chargées du contrôle des services de police et des services secrets – sont fréquemment dotés de pouvoirs forts: pouvoir de désignation et de limogeage des principaux organes (États-Unis); pouvoir budgétaire (États-Unis, Espagne) et de contrôle budgétaire (États-Unis, Espagne, Royaume-Uni); pouvoir de fixer les priorités d'action, d'émettre des propositions et des initiatives législatives (États-Unis, Italie); demande d'audition et d'obtention de documents (RFA); contrôle et étude sur place (Belgique, RFA), obtention de documents (RFA, Belgique, États-Unis).
If we look at the typologies of democratic control on police and intelligence services in democracies, we note that Parliaments – and notably their special committees charged with police and intelligence services control – are often provided with strong powers: appointment and dismissal powers of the leading bodies (USA); budgetary (USA, Spain) and budgetary control powers (USA, Spain, UK); determining priorities of action, promoting legislative initiatives and proposals (USA, Italy); calling for hearings and for acquisition of documents (Germany); on the spot controls and searches (Belgium, Germany), acquisition of documents (Germany, Belgium, USA).

L'Office exerce en conséquence les fonctions suivantes : . aide humanitaire d'urgence aux populations des pays tiers; . aide alimentaire d'urgence aux pays tiers; . mobilisation des secours et équipes d'intervention; . prévention et "disaster preparedness"; . coordination, information, finances et affaires juridiques; L'Office peut également, sur la base d'une décision ad-hoc prise par la Commission, être chargée de la gestion d'autres actions répondant à des situations qui requièrent son expertise au plan humanitaire.
It will therefore be responsible for: - emergency humanitarian aid for people in nonnmember countries, - emergency food aid for non member countries, - mobilization of relief and personnel, - disaster prevention and preparedness, and - coordination, information, finance and legal aspects. The Office may also, on the basis of an ad hoc Commission decision, be given responsibility for the administration of other operations calling for its expertise in the field.