Vertaling van "actionnaires jusqu'à concurrence " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

jusqu'à concurrence de [ à concurrence de | allant jusqu'à | atteignant | jusqu'à | pouvant aller jusqu'à | pouvant atteindre ]
up to the limit of [ to a maximum of | to the extent of | up to ]

jusqu'à concurrence du maximum des impôts fonciers
capped to the maximum property tax payments

délégation de pouvoirs de dépenser jusqu'à concurrence de 25 k$
25K delegation

jusqu'à concurrence de
up to an amount of/maximum amount

jusqu'à concurrence de
to the amount of

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Des avances jusqu'à concurrence de 70 % pour les paiements directs à partir du 16 octobre 2016 et jusqu'à concurrence de 85 % pour les paiements au titre du développement rural liés à la surface pourront être versées à l'issue des contrôles administratifs.
Advances to 70% for direct payments from 16 October 2016 and 85% for area-based rural development payments, after finalisation of the administrative checks.

En outre, comme l'année dernière, les États membres seront de nouveau autorisés à verser des avances jusqu'à concurrence de 70 % pour les paiements directs à partir du 16 octobre et jusqu'à concurrence de 85 % pour les paiements au titre du développement rural liés à la surface, sans qu’il soit nécessaire d'effectuer des contrôles sur place.
Moreover, in a repetition of last year's move, Member States will again be allowed to advance up to 70% of Direct Payments from October 16 and 85% of area-based Rural Development payments without the necessity of completing the on-the-spot checks.

33. Nonobstant la dissolution d’une compagnie en exécution de l’article 32, les actionnaires de la compagnie parmi lesquels son actif a été partagé demeurent, jusqu’à concurrence de la somme qu’ils ont reçue respectivement en vertu de ce partage, conjointement et solidairement responsables envers les créanciers de la compagnie; et une action peut être intentée devant toute cour compétente pour faire exécuter cette responsabilité, mais cette action doit être commencée dans l’année qui suit la date de la dissolution de la compagnie, et non après.
33. Notwithstanding the dissolution of a company under section 32, the shareholders of the company among whom its assets have been divided remain, to the amount received by them respectively upon such division, jointly and severally liable to the creditors of the company; and an action may be brought in any court of competent jurisdiction to enforce such liability, but the action shall be commenced within and not after one year from the date of such dissolution of the company.

Si les avoirs se situent entre 1 et 5 milliards de dollars, en vertu de ce nouveau régime de participation, jusqu'à concurrence de 65 p. 100 des actions peuvent devenir la propriété d'un seul actionnaire, ou être contrôlés par un seul actionnaire; les autres actions doivent être offertes à la vente sur le marché.
If the new size based ownership regime is between $1 billion and $5 billion, up to 65% of the shares can be owned or controlled by one shareholder and the rest must be the subject of a public float on the market.

Même si cela a pu être le cas jadis. Les institutions qui détiennent des actions dans ces compagnies, jusqu'à concurrence de la limite de 10 p. 100 c'est-à-dire les investisseurs institutionnels, les analystes et les agences de notation sont toutes très vigilantes et appliquent des normes de performance qui sont au moins aussi exigeantes que s'il y avait un seul actionnaire détenant 20 p. 100 des actions.
However, the institutions that own stock in these companies up to the 10 per cent limit and so on the institutional investors, analysts and so on, and the rating agencies are all very vigilant and they are held to a standard of performance that is every bit as high as it would be if they had a 20 per cent owner.

1. Tout exploitant d’une installation fixe ayant reçu une allocation à titre gratuit ou une autorisation d’utiliser des crédits internationaux au cours de la période 2008-2012 est en droit d’utiliser des crédits internationaux au cours de la période 2008-2020 jusqu’à concurrence de la quantité autorisée pour la période 2008-2012, ou jusqu’à concurrence d’une quantité correspondant à 11 % au maximum de son allocation pour la période 2008-2012, la quantité la plus élevée étant retenue.
1. Each operator of a stationary installation which received a free allocation or an entitlement to use international credits in the period from 2008 to 2012 shall be entitled to use international credits during the period 2008 to 2020 up to the amount allowed in the period from 2008 to 2012, or to an amount corresponding to a maximum of 11 % of its allocation in the period from 2008 to 2012, whichever is the higher.

4. Tout exploitant d’une installation fixe ayant reçu une allocation à titre gratuit pour la période 2008-2012 et qui exerce des activités qui ne sont pas énumérées à l’annexe I de la directive 2003/87/CE, telle que modifiée par le règlement (CE) no 219/2009 du Parlement européen et du Conseil , mais qui figurent à l’annexe I de la directive 2003/87/CE, telle que modifiée par la directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil , est en droit d’utiliser des crédits internationaux au cours de la période 2008-2020 jusqu’à concurrence de la quantité à laquelle il pouvait prétendre pour la période 2008-2012, ou d’une quantité correspondant à 11 % au maximum de son allocation pour la période 2008-2012, ou jusqu’à concurrence de 4,5 % de ses émissions vérifiées pendant la période 2013-2020, la quantité la plus élevée étant retenue.
4. Each operator of a stationary installation which received a free allocation for the period from 2008 to 2012 and carrying out activities not listed in Annex I of Directive 2003/87/EC as amended by Regulation (EC) No 219/2009 of the European Parliament and of the Council , but listed in Annex I of Directive 2003/87/EC as amended by Directive 2009/29/EC of the European Parliament and of the Council shall be entitled to use international credits during the period from 2008 to 2020 up to the amount allowed to them from the period from 2008 to 2012, or to an amount corresponding to a maximum of 11 % of their allocation during the period from 2008 to 2012, or up to a maximum of 4,5 % of their verified emissions during the period from 2013 to 2020, whichever is the higher.

3. Tout exploitant d’une installation fixe dont la capacité a été étendue de manière significative, en application de l’article 20 de la décision 2011/278/UE de la Commission, est en droit d’utiliser des crédits internationaux au cours de la période 2008-2020 jusqu’à concurrence de la quantité à laquelle il pouvait prétendre pour la période 2008-2012, ou d’une quantité correspondant à 11 % au maximum de son allocation pour la période 2008-2012, ou jusqu’à concurrence de 4,5 % de ses émissions vérifiées pendant la période 2013-2020, la quantité la plus élevée étant retenue.
3. Each operator of a stationary installation with a significant capacity extension pursuant to Article 20 of Decision 2011/278/EU shall be entitled to use international credits during the period from 2008 to 2020 up to the amount allowed to it in the period from 2008 to 2012, or to an amount corresponding to a maximum of 11 % of their allocation during the period from 2008 to 2012, or up to a maximum of 4,5 % of their verified emissions during the period from 2013 to 2020, whichever is the higher.

L'hon. Tony Clement (ministre de l’Industrie, PCC): Monsieur le Président, en ce qui concerne la Facilité canadienne de crédit garanti, FCCG, en réponse à la question a), la Banque de développement du Canada, BDC, a été autorisée à acheter des titres jusqu’à concurrence de 12 milliards de dollars et a reçu à cette fin une injection de capitaux dw 945 millions de dollars de son actionnaire, le reste des fonds devant être empruntés par la BDC.
Hon. Tony Clement (Minister of Industry, CPC): Mr. Speaker, with regard to the Canadian Secured Credit Facility, CSCF, in response to (a), Business Development Bank of Canada, BDC, was granted the authority to purchase up to $12 billion in securities, and was provided with a $945 million capital injection from the shareholder to do so.

En décembre 1988, le gouvernement néerlandais a fait part à la Commission de son intention de remplacer ces conditions de remboursement par le prélèvement d'une taxe fixe de 300 HFL sur chaque voiture vendue dans la série 400, payable jusqu'à concurrence de 300 millions d'HFL à un fonds séparé (fonds B) détenu en dehors de la société par les deux actionnaires proportionnellement à leur participation à la date de l'octroi des prêts.
In December 1988 the Dutch Government notified the Commission of its intention to replace these repayment conditions by a fixed charge of Fl 300 on each 400 series car sold payable into a separate fund (B-fund), up to a maximum amount of Fl 300 million, held outside the company by both shareholders in proportion to their holdings at the time the loans were advanced.