Traduction de «action à l'encontre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

action à vote multiple | action à droit de vote multiple | action à droit de vote plural | action à vote plural | action multivotante
multiple voting share | multi-voting share | multiple vote share | share with multiple votes | share with plural voting right | super voting share | multiple vote stock | share carrying multiple voting rights

société par actions à responsabilité limitée [ S.A.R.L. | société à responsabilité limitée | société par actions | compagnie à responsabilité limitée | compagnie à capital-actions | compagnie par actions | société à capital social ]
limited company [ limited liability company | joint stock company | joint-stock company | jointstock corporation ]

actions privilégiées sans participation | actions sans participation | actions sans droit de participation | actions privilégiées sans droit de participation | actions privilégiées non participatives | actions privilégiées à dividende fixe | actions non participatives | actions à dividende fixe
nonparticipating preferred shares | nonparticipating preference shares | nonparticipating preferred stock | nonparticipating shares | nonparticipating stock

action à vote multiple | action à vote plural | action à droit de vote plural | action à droit de vote multiple
multiple voting share

action à vote multiple [ action à droit de vote multiple | action à droit de vote plural | action à vote plural ]
multiple voting share [ multiple vote share ]

action à bon de souscription d'action = ABSA, action à warrant, action à option
equity warrant

demande de souscription à des actions à prix fixe [ invitation à souscrire à des actions à prix fixe ]
application for shares at a fixed price

action à gain rapide | action quick win | AGR | AQW
quick win (nom neutre) | quick win action (nom neutre)

émission d'actions à bons de souscription, à warrant
equity warrant issue

théorie de l'action à distance
immediate effect theory

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle va également à l’encontre des recommandations visant à adopter des mesures d’exécution à l’encontre des activités de pêche INN et à sanctionner ces actions avec une sévérité suffisante pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN et priver les contrevenants des bénéfices découlant de la pêche INN, conformément à l’article 8.2.7 du code de conduite de la FAO, au point 21 du PAI-INN et aux points 31, 32, 33, 35 et 38 des directives volontaires de la FAO pour la conduite de l’État du pavillon.
It also contravenes the recommendations to take enforcement measures in respect of IUU fishing activities and to sanction such activities with sufficient severity to effectively prevent, deter and eliminate IUU fishing and to deprive offenders of the benefits accruing from such fishing, as set out in paragraph 8(2)(7) of the FAO Code of Conduct; point 21 of IPOA IUU and points 31 to 33, 35 and 38 of the FAO Voluntary Guidelines for Flag State Performance.

Dans les circonstances actuelles, des restrictions des déplacements et un gel des avoirs devraient être imposés à l'encontre des personnes responsables d'actions qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, y compris d'actions sur le statut futur d'une quelconque partie du territoire qui sont contraires à la constitution ukrainienne, et à l'encontre des personnes ou entités qui leur sont associées.
In the current circumstances, travel restrictions and an asset freeze should be imposed against persons responsible for actions which undermine or threaten the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine, including actions on the future status of any part of the territory which are contrary to the Ukrainian Constitution, and persons, entities or bodies associated with them.

À partir de juin 2013, dix procédures d’infraction ont été engagées à l’encontre de huit États membres (France – désignation des zones vulnérables aux nitrates; France – programme d’action; Luxembourg – programme d’action; Grèce – désignation des zones vulnérables aux nitrates; Grèce – programme d’action; Pologne – désignation des zones vulnérables aux nitrates et programme d’action; Slovaquie – surveillance, désignation des zones vulnérables aux nitrates et programme d’action; Bulgarie – programme d’action; Italie – programme d’action; Lettonie – programme d’action).
As of June 2013, ten infringement cases were open against eight Member States (France on nitrate vulnerable zone designation (NVZ); France on action programme (AP); Luxembourg on AP; Greece on NVZ; Greece on AP; Poland on NVZ and AP; Slovakia on monitoring, NVZ and AP; Bulgaria on AP; Italy on AP and Latvia on AP).

L’action visant à lutter contre l’immigration illégale et le séjour irrégulier devrait donc prévoir des mesures à l’encontre de ce facteur d’attraction.
Action against illegal immigration and illegal stay should therefore include measures to counter that pull factor.

Les actions arrêtées dans ce domaine par les 46 États membres du Conseil de l’Europe lors de leur sommet de Varsovie devraient également être prises en considération, notamment le programme d'action triennal relatif à la violence à l’encontre des enfants.
The actions decided in this field by the 46 Member States of the Council of Europe at their Warsaw summit should also be accounted for, in particular the 3-year Action Programme on Children and Violence.

En 2002, le Conseil a adopté un plan global de lutte contre l'immigration clandestine et la traite des êtres humains dans l'Union européenne[xliii], qui reprend une longue liste de mesures et d’actions concernant la politique en matière de visas, l'échange d'informations, les frontières, les questions de retour et les sanctions pénales à l'encontre des trafiquants.
In 2002, the Council adopted a comprehensive action plan to combat illegal immigration and trafficking of human beings in the EU[xliii], which contains a wide list of measures and actions ranging from visa policy, information exchange, border related measures to return issues and criminal sanctions against the traffickers.

(28) Il serait justifié de donner à l'organisme d'indemnisation un droit de subrogation dans la mesure où il a indemnisé la personne lésée. Afin de faciliter la poursuite de son action à l'encontre de l'entreprise d'assurance qui n'a pas désigné de représentant ou qui retarde manifestement le règlement, il convient que l'organisme d'indemnisation du pays de la personne lésée jouisse d'un droit de remboursement automatique avec subrogation de l'organisme d'indemnisation de l'État où l'entreprise d'assurance est établie dans les droits de la personne lésée. Ce dernier organisme est le mieux placé pour engager une action récursoire contre l'entreprise d'assurance.
(28) The compensation body should have a right of subrogation in so far as it has compensated the injured party; in order to facilitate enforcing the compensation body's claim against the insurance undertaking where it has failed to appoint a claims representative or is manifestly dilatory in settling a claim, the body providing compensation in the injured party's State should enjoy an automatic right of reimbursement with subrogation to the rights of the injured party on the part of the corresponding body in the State where the insurance undertaking is established; the latter body is the best placed to institute proceedings for recourse against the insurance undertaking.

3. Aucune disposition du présent article ne limite le pouvoir discrétionnaire dont la partie destinataire dispose en vertu de sa législation sur la concurrence et de ses mesures d'exécution pour décider ou non d'engager une action coercitive à l'encontre des activités anticoncurrentielles notifiées, ni n'empêche la partie qui a procédé à la notification d'engager une action coercitive à l'encontre de ces actions anticoncurrentielles.
3. Nothing in this Article limits the discretion of the notified Party under its competition laws and enforcement policies as to whether or not to undertake enforcement action with respect to the notified anti-competitive activities, or precludes the notifying Party from undertaking enforcement action with respect to such anti-competitive activities.

L'État membre requérant peut introduire, à l'encontre du possesseur et, à défaut, à l'encontre du détenteur, une action en restitution d'un bien culturel ayant quitté illicitement son territoire, auprès du tribunal compétent de l'État membre requis.
The requesting Member State may initiate, before the competent court in the requested Member State, proceedings against the possessor or, failing him, the holder, with the aim of securing the return of a cultural object which has been unlawfully removed from its territory.