Traduction de «action sur l'engagement accessoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

action sur l'engagement accessoire
action of the covenant

déposer une action en mesures accessoires [ introduire une action en mesures accessoires ]
file an action for corollary relief

demande accessoire [ action en mesures accessoires ]
ancillary claim

engagement accessoire
collateral undertaking

action de covenant | action en covenant | covenant | covenanter | engagement formel | s'engager par covenant
covenant

offre de validation d'une opération atomique | offre d'engagement | offre d'engagement d'action atomique
offer of commitment | offer of commitment of an atomic action

engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire
initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings

s’engager dans des actions citoyennes au moyen de technologies numériques
use e-services | use online payment solutions | engage in citizenship through digital technologies | make use of e-services

action en rupture d'engagement
action of the covenant

conduite de l'action (1) | conduite de l'engagement (2)
engagement control (1) | control of operations (2) | mission control (3)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Trois volets d'actions sont engagés:
Three strands of action are planned:

(3) Lorsque des actions en mesures accessoires entre les mêmes ex-époux concernant le même point sont en cours devant deux tribunaux qui auraient par ailleurs compétence en vertu du paragraphe (1), que les instances ont été introduites à la même date et qu’aucune des actions n’est abandonnée dans les trente jours suivant la date d’introduction de l’instance, la Cour fédérale a compétence exclusive pour instruire ces affaires et en décider, les actions étant renvoyées à cette section sur son ordre.
(3) Where proceedings between the same former spouses and in respect of the same matter are pending in two courts that would otherwise have jurisdiction under subsection (1) and were commenced on the same day and neither proceeding is discontinued within thirty days after it was commenced, the Federal Court has exclusive jurisdiction to hear and determine any corollary relief proceeding then pending between the former spouses in respect of that matter and the corollary relief proceedings in those courts shall be transferred to the Federal Court on the direction of that Court.

(2) Lorsque des actions en mesures accessoires entre les mêmes ex-époux concernant le même point sont en cours devant deux tribunaux qui auraient par ailleurs compétence en vertu du paragraphe (1), que les instances ont été introduites à des dates différentes et que l’action engagée la première n’est pas abandonnée dans les trente jours suivant la date d’introduction de l’instance, le tribunal saisi en premier a compétence exclusive pour instruire l’affaire et en décider, la seconde action étant considérée comme abandonnée.
(2) Where corollary relief proceedings between the same former spouses and in respect of the same matter are pending in two courts that would otherwise have jurisdiction under subsection (1) and were commenced on different days and the proceeding that was commenced first is not discontinued within thirty days after it was commenced, the court in which a corollary relief proceeding was commenced first has exclusive jurisdiction to hear and determine any corollary relief proceeding then pending between the former spouses in respect of that matter and the second corollary relief proceeding shall be deemed to be discontinued.

c) on ne peut raisonnablement s’attendre à ce qu’une personne ou société de personnes fournisse, dans les deux ans de la date d’émission de l’action, un engagement concernant l’action (y compris une garantie, une sûreté, une indemnité, une promesse ou un accord et y compris le prêt de fonds au détenteur de l’action ou à une personne apparentée au détenteur, ou pour son compte, ou le placement de sommes en dépôt auprès d’un tel détenteur ou d’une telle personne, ou pour son compte); et
(c) no person or partnership can reasonably be expected to provide, within two years after the time the share is issued, any form of undertaking with respect to the share (including any guarantee, security, indemnity, covenant or agreement and including the lending of funds to, or the placing of amounts on deposit with, or on behalf of, the holder of the share or any specified person in relation to the holder); and

19 (1) Les articles 4 et 17.1 et le paragraphe 18(2) de la Loi sur le divorce, édictés respectivement par les articles 1, 2 et 3 de la présente loi, ne s’appliquent qu’aux actions en mesures accessoires engagées sous le régime de la Loi sur le divorce après l’entrée en vigueur de ces derniers articles.
19 (1) Sections 4 and 17.1 and subsection 18(2) of the Divorce Act, as enacted by sections 1, 2 and 3, respectively, of this Act, apply only to corollary relief proceedings commenced under the Divorce Act after the coming into force of those sections.

Le présent règlement ne devrait pas s’appliquer à une action ou demande accessoire portant, en particulier, sur la constitution d’un tribunal arbitral, les compétences des arbitres, le déroulement d’une procédure arbitrale ou tout autre aspect de cette procédure ni à une action ou une décision concernant l’annulation, la révision, la reconnaissance ou l’exécution d’une sentence arbitrale, ou l’appel formé contre celle-ci.
This Regulation should not apply to any action or ancillary proceedings relating to, in particular, the establishment of an arbitral tribunal, the powers of arbitrators, the conduct of an arbitration procedure or any other aspects of such a procedure, nor to any action or judgment concerning the annulment, review, appeal, recognition or enforcement of an arbitral award.

action clé 1: la Commission va mener une étude des effets de la mondialisation sur la compétitivité de la sylviculture de l'UE, afin d'identifier les principaux facteurs d'influence du développement de l'activité forestière dans l'UE. Ce document servira de base aux discussions sur les actions à engager afin d'améliorer la compétitivité et la viabilité économique du secteur.
Key action 1: The Commission will carry out a study on the effects of globalisation on the competitiveness of EU forestry in order to identify the main factors influencing developments in the EU forest sector and to underpin discussions on further action to be taken to enhance the competitiveness and economic viability of the sector.

Il convient en outre de prendre des mesures d'application concernant les denrées alimentaires et les points de la chaîne alimentaire auxquels s'appliquent ces critères, ainsi que les actions à engager en cas de non-respect des critères.
Furthermore, it is appropriate to lay down implementing measures concerning the foodstuff to which the criterion applies, the points of the food chain where the criterion applies, as well as the actions to be taken when the criterion is not met.

L’article 5 du projet de loi ajoute à la Loi un nouvel article 5.1, qui prévoit que, s’il n’y a pas d’action en mesures accessoires ou en modification en cours, c’est le tribunal de la province où l’enfant a ses principales attaches qui est compétent pour entendre une demande de modification déposée par une personne autre qu’un ex-époux.
Clause 5 adds a new section 5.1, which provides that, if there is no corollary relief or variation proceeding already under way, the court of the province with which the child is most substantially connected has jurisdiction to hear a variation application by a person other than a former spouse.