Vertaling van "action supplémentaire n'était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

même si une action en annulation était possible
even if an annulment action were available

certificats supplémentaires représentatifs d'actions émis en échange des valeurs mobilières originales
supplementary certificates representing shares issued in exchange for the original securities

tranche supplémentaire d'actions de même catégorie
further block of shares of the same class

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’acquis s’inscrit parfaitement dans la ligne des exigences du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques d’octobre 2010. Aucune action supplémentaire au niveau de l’Union n’était donc nécessaire pour conclure ledit protocole.
The acquis is fully consistent with the requirements of the Nagoya-Kuala Lumpur Supplementary Protocol on Liability and Redress to the Cartagena Protocol on Biosafety of October 2010, so no further action at EU level was necessary to conclude that Protocol.

L'objectif de la présente communication consiste, (i) à brosser un tableau d'ensemble des résultats de l'évaluation comparative, (ii) à examiner les rapports entre le développement de l'action politique et l'évolution du marché, et (iii) à tirer des conclusions pour la dernière année du plan d'action eEurope ainsi qu'à considérer si des actions supplémentaires sont nécessaires après 2002.
The objective of this Communication is (i) to give a first comprehensive overview of the benchmarking results, (ii) to compare policy progress with market developments, and (iii) to draw some conclusions for the final year of the eEurope Action Plan and to consider if further action is needed after 2002.

La Commission fera régulièrement le point sur la mise en œuvre des actions exposées dans le présent plan d’action et les progrès réalisés, recensera les actions supplémentaires nécessaires et fera rapport au Parlement européen et au Conseil.
The Commission will regularly review the implementation of the actions presented in this Action Plan and the progress achieved and will identify additional actions needed, and will report to the European Parliament and the Council.

La communication fait également référence, le cas échéant, à des actions supplémentaires qui, quoique non programmées dans le plan d’action, n’en ont pas moins complété les travaux réalisés dans les différents domaines d’action du programme de La Haye.
The Communication also makes reference, where relevant, to some supplementary actions which, although they were not scheduled in the Action Plan, have nonetheless complemented the work done in the respective policy areas of the Hague Programme.

Le juge évaluait la situation financière du délinquant et estimait qu'elle n'était pas suffisante pour lui imposer l'amende supplémentaire, que cela lui causerait des difficultés supplémentaires et alors l'amende supplémentaire n'était pas imposée, ou encore on en imposait une moindre parce que les 15 p. 100 étaient considérés trop élevés eu égard à sa situation financière, ou encore que les 35 dollars étaient eux aussi considérés comme trop élevés.
They would size up the offender's financial circumstances and deem that it was not worth imposing the surcharge, that it would cause undue hardship to him or her and hence no surcharge would be imposed, or some lesser amount would be imposed because the 15% was deemed too high based on financial circumstances, or that $35 was too high.

Dans Caparo, la demanderesse, qui était actionnaire d’une société anonyme, a fait valoir qu’elle avait acheté des actions supplémentaires de la société et fait une offre publique d’achat sur la foi de ses états financiers, qui avaient été vérifiés par les vérificateurs défendeurs.
In Caparo, the plaintiff, a shareholder in a public company, alleged that it had purchased additional shares and made a take-over bid for the company in reliance on the company’s financial statements that had been audited by the defendant auditors.

Une méthode des coûts différentiels qui attribue uniquement les coûts efficacement encourus qui ne seraient pas supportés si le service correspondant à la prestation supplémentaire n'était plus fourni (c'est-à-dire les coûts évitables) contribue à promouvoir une production et une consommation efficaces et limite les risques de distorsion de la concurrence.
An incremental cost approach which allocates only efficiently incurred costs that would not be sustained if the service included in the increment was no longer produced (i.e. avoidable costs) promotes efficient production and consumption and minimises potential competitive distortions.

Le Médiateur considère également que la position défendue par la Commission, pour qui aucune action supplémentaire n'était nécessaire, ne peut se justifier que si un système de traitement des emballages et déchets était déjà opérationnel en Allemagne, au moment où la Commission avait adopté la dite position.
The Ombudsman also considered that the Commission's position that no further action needed to be taken could only be justified if an operational packaging-waste management system was available in Germany at the time when the Commission had adopted the said position.

Dans sa remarque critique, le Médiateur a conclu que la Commission n'avait pas produit d'arguments valides pour démontrer qu'aucune action supplémentaire n'était nécessaire.
In a critical remark, the Ombudsman therefore concluded that the Commission had failed to provide valid arguments to show that no further steps were necessary.

Se fondant sur une évaluation de la situation budgétaire de l’Allemagne et de la France qui montre que ces deux pays sont en bonne voie pour ramener leur déficit budgétaire à 3% du PIB ou moins en 2005, la Commission a conclu aujourd’hui qu’aucune action supplémentaire n'était nécessaire à ce stade dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs.
Based on an assessment of the budgetary situation of France and Germany showing that the two countries are on track to bring their budget deficits to or below 3% of GDP in 2005, the Commission today concluded that no further steps are necessary at this point under the excessive deficit procedure.