Traduction de «action pour cause d'infraction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

action pour cause d'infraction
action for trespass | action in tort | claim in tort

action d' ejectment | action en éviction | action en expulsion | action en revendication | action en revendication immobilière | action immobilière en revendication | action pour cause d'expulsion
action of ejectment

action pour cause d'enrichissement illégitime | action pour enrichissement sans cause
actio de in rem verso | action for money had and received

rejet de l'action pour péremption [ rejet de l'action pour cause de retard ]
dismissal of the action for delay

action pour cause d'expulsion
action of ejectment [ ejectment ]

action pour cause de retard
action for delay

cumul de causes d'action [ jonction de causes d'action | cumul de causes | cumul d'actions | jonction de causes | jonction d'instances ]
joinder of causes of action [ joinder of actions | joinder of causes ]

cause d'action | base d'action
cause of action

action révocatoire des libéralités | action révocatoire pour cause de donation | révocation d'une libéralité
action to avoid a gift | legal challenge

réunion de causes d'action
joinder of causes of action

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En plus de soutenir les initiatives venant du marché lorsque cela est possible, l’action de l’UE pourrait prendre la forme de mesures non législatives, de textes législatifs, de mesures de mise en œuvre des règles de concurrence et d'actions contre les infractions, et de recommandations spécifiques par pays dans le cadre du semestre européen.
In addition to supporting market-led initiatives where possible, EU action could take the form of non-legislative measures, legislation, competition enforcement action and infringements, as well as country specific recommendations to the Member States in the context of the European semester.

Aux fins du règlement (CEE) no 2220/85 , l’obligation porte sur l’exécution des actions en cause pour la fin de la seconde campagne vitivinicole suivant le paiement de l’avance.
For the purposes of Regulation (EEC) No 2220/85 , the obligation shall be to implement the operations concerned by the end of the second wine year following payment of the advance.

Il est absolument crucial d’assurer une bonne information sur les actions collectives, pour que les personnes qui pourraient invoquer un préjudice causé par une infraction alléguée identique ou similaire prennent connaissance de la possibilité de s’associer à une action en représentation ou à une action de groupe et, ce faisant, puissent recourir à ce moyen d’accéder à la justice.
Effective information on collective action is a vital condition for ensuring that those who could claim to have been harmed by the same or similar alleged infringement learn of the possibility to join a representative action or a group action and, thus, can make use of this means of accessing justice.

120. constate que le développement planétaire de l'utilisation de l'internet offre à la criminalité informatique de nouvelles possibilités d'action, comme les infractions aux droits de propriété intellectuelle, la vente et l'achat de produits de contrefaçon et le vol d'identité, qui menacent l'économie, ainsi que la sécurité et la santé des citoyens européens;
120. Notes that global growth in the use of the internet has provided new opportunities for internet based crime, such as intellectual property theft, the sale and purchase of counterfeit products and identity theft, which threatens the economy, safety and health of European citizens;

122. constate que le développement planétaire de l'utilisation de l'internet offre à la criminalité informatique de nouvelles possibilités d'action, comme les infractions aux droits de propriété intellectuelle, la vente et l'achat de produits de contrefaçon et le vol d'identité, qui menacent l'économie, ainsi que la sécurité et la santé des citoyens européens;
122. Notes that global growth in the use of the internet has provided new opportunities for internet based crime, such as intellectual property theft, the sale and purchase of counterfeit products and identity theft, which threatens the economy, safety and health of European citizens;

2. Sans préjudice des dispositions de droit pénal applicables, les États membres s'abstiennent d'intenter des actions concernant des infractions à la loi commises de manière non préméditée ou involontaire, qu'ils viendraient à connaître seulement parce qu'elles leur ont été signalées dans le cadre de l'application du présent règlement et de ses règles de mise en œuvre.
2. Without prejudice to the applicable rules of criminal law, Member States shall refrain from instituting proceedings in respect of unpremeditated or inadvertent infringements of the law which come to their attention only because they have been reported in pursuance of this Regulation and its implementing rules.

2. Lorsqu'il existe une preuve manifeste et objective qu'un navire naviguant dans les zones visées à l'article 3, paragraphe 1, points b) ou d), a commis, dans la zone visée à l'article 3, paragraphe 1, point d), une infraction ayant entraîné des rejets qui ont causé ou risquent de causer des dommages importants au littoral ou aux intérêts connexes de l'État membre concerné ou à toutes ressources dans les zones visées à l'article 3, paragraphe 1, points b) ou d), cet État, sous réserve de la partie XII, section 7, de la convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982, et si les éléments de preuve le justifient, saisit ses autorités compétentes en vue d'intenter une action, comportant entre autres l'immobilisation du navire, conformément à son droit interne.
2. Where there is clear, objective evidence that a ship navigating in the areas referred to in Article 3(1)(b) or (d) has, in the area referred to in Article 3(1)(d), committed an infringement resulting in a discharge causing major damage or a threat of major damage to the coastline or related interests of the Member State concerned, or to any resources of the areas referred to in Article 3(1)(b) or (d), that State shall, subject to Part XII, Section 7 of the 1982 United Nations Convention on the Law of the Sea and provided that the evidence so warrants, submit the matter to its competent authorities with a view to instituting proceedings, including detention of the ship, in accordance with its national law.

38. est préoccupé par la faiblesse du taux d'exécution, fin mai 2002, des crédits consacrés aux projets pilotes et aux actions préparatoires (moins de 5 %); n'accepte pas que, après l'arrêt du budget, la Commission continue à invoquer des objections qu'elle a soulevées à l'encontre de l'exécution et que l'autorité budgétaire a déjà examinées; compte suivre attentivement l'évolution au cours des mois à venir et évaluer les efforts accomplis par la Commission dans la perspective des décisions budgétaires qui seront prises pour 2003; n'est pas disposé à accepter l'arrêt de certaines de ces actions pour cause de faible taux d'exécution;
38. Is concerned about the low implementation rate for pilot projects and preparatory actions at the end of May 2002 (less than 5 %); does not accept that objections to implementation raised by the Commission, which have already been considered by the budgetary authority, continue to be invoked by the Commission after the budget has been established; intends to follow up closely the evolution over the coming months and evaluate the efforts made by the Commission in view of the budgetary decisions to be taken for 2003; is not ready to accept the discontinuation of some of them for reasons of poor levels of implementation;

En France, l'article 41-1 point 5 du code de procédure pénale permet au procureur de la République de recourir, pour la « petite délinquance » (délits ou contraventions), à une médiation pénale avec l'accord de la victime et de l'auteur de l'infraction pénale, préalablement à sa décision sur l'action publique, s'il lui apparaît qu'une telle mesure est susceptible d'assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l'infraction ou de contribuer au reclassement de l'auteur des faits.
In France, Article 41-1(5) of the Code of Criminal Procedure allows the public prosecutor to use mediation in cases of petty crime (misdemeanours or petty offences), with the consent of the victim and the offender, before deciding whether to take criminal proceedings, if he feels that this will ensure that reparation is made to the victim, that any difficulties arising from the offence will be resolved and that it will help with the rehabilitation of the offender.

O. concluant que la non-consultation du Parlement européen au sujet du programme d'action constitue une infraction aux dispositions de l'article K.6, deuxième alinéa, du traité UE et que le Conseil interprète cet article de façon purement arbitraire ou en fonction de considérations d'opportunité politique,
O. concluding that the failure to consult the EP on the Action Plan contravenes the provisions of Article K.6(2) of the Treaty on European Union and that the Council's interpretation of this Article is purely arbitrary or based on political expediency,