Vertaling van "action en rupture d'engagement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

action en rupture d'engagement
action of the covenant

action pour rupture de pacte
action of covenant

Plate-forme d'action et d'engagements des autorités locales en faveur du Plan mondial d'action
Local Authority Platform of Action and Commitments to the Global Plan of Action

action sur un engagement formel
action on a covenant

action sur l'engagement formel
action on the covenant

action pour rupture de promesse de mariage
action for breach of promise of marriage [ action for breach of marriage promise | action for breach of promise to marry ]

action sur l'engagement accessoire
action of the covenant

intenter un procès [ intenter une action | intenter une action en justice | entamer des poursuites | engager une action | engager une poursuite ]
sue [ sue at law ]

s’engager dans des actions citoyennes au moyen de technologies numériques
use e-services | use online payment solutions | engage in citizenship through digital technologies | make use of e-services

conduite de l'action (1) | conduite de l'engagement (2)
engagement control (1) | control of operations (2) | mission control (3)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, le PA-UE prévoit tant des actions pouvant être mises en œuvre immédiatement que des actions nécessitant un engagement à plus long terme sur la base des éléments de preuve et des avis scientifiques disponibles.
Furthermore, the EU-PoA foresees both actions that can be implemented immediately while others that need a longer term commitment based on available evidence and scientific advice.

Si le programme se concentre sur les actions et les engagements indispensables au niveau communautaire, il inventorie également les actions et les responsabilités qui doivent être examinées aux niveaux national, régional et local et dans les différents secteurs économiques.
Whilst the Programme focuses on actions and commitments that need to be made at the Community level, it also identifies actions and responsibilities that need to be addressed at the national, regional and local levels and in the different economic sectors.

(3) Sans exclusion des autres moyens de défense prévus par la loi, constitue un moyen de défense valable à toute action en rupture de contrat intentée devant n’importe quel tribunal :
(3) Without precluding any other defence available in law, it is a good defence to any action brought in any court for breach of contract

En matière de protection des consommateurs, la loi stipule que la publicité mensongère peut entraîner des poursuites qui peuvent entraîner des actions pour rupture de contrat ou une action en responsabilité délictuelle pour fraude ou pour quelque autre raison.
In consumer protection law, misleading advertisements may lead to prosecutions that may lead to breach of contract actions or tort actions for fraud, or whatever.

Si c'est effectivement le cas, étant donné la décision du juge L'Heureux-Dubé dans l'affaire Banque nationale du Canada c. Houle, les actionnaires d'une société commerciale qui perdent la valeur de leurs actions en raison des agissements d'un tiers, peuvent, de leur propre chef, intenter une action pour rupture de contrat.
If it does not apply to corporations, because of the decision of Justice L'Heureux-Dubé in the case of National Bank of Canada v. Houle, then shareholders of a corporation who lose the value of their shares because of the actions of another person may, in their own right, sue for that particular breach of contract.

Cependant, certaines complications à l'égard de la négligence contributive ont été éliminées par des jugements récents. Le recours à la négligence contributive comme moyen de défense ne devrait donc pas poser de problème, même si l'on intente une action pour rupture de contrat.
However, complications which existed in respect of contributory negligence have now been sorted out in recent decisions, so there should be no problem now with using contributory negligence as a defence, even if you are suing for breach of contract.

Cette distinction entre l'engagement juridique des actions et leur engagement financier a constitué l'évolution majeure - dans le bon sens - des conditions de mise en oeuvre du DOCUP en 2002.
This distinction between the legal commitment and the financial commitments of measures represented a major positive development in the conditions of implementation of the SPD in 2002.

La Commission tient à souligner que la réussite de cette stratégie, concrétisée par le Plan d'action, implique un engagement politique fort de la part des autres Institutions et des Etats membres, tant pour la définition de cette stratégie que pour sa mise en oeuvre.
The Commission would stress that the success of this strategy, to which the Action Plan gives concrete form, depends on the other institutions and Member States showing a strong political commitment to its formulation and implementation.

La Commission effectuera une étude des effets de la mondialisation sur la compétitivité de la sylviculture de l'UE. Celle-ci permettra d'identifier les principaux facteurs d'influence du développement de l'activité forestière dans l'Union et servira de base aux discussions sur les actions futures à engager afin d'améliorer la compétitivité et la viabilité économique de ce secteur.
The Commission will carry out a study on the effects of globalisation on the competitiveness of EU forestry in order to identify the main factors influencing developments in the EU forest sector and to underpin discussions on further action to be taken to enhance the competitiveness and economic viability of forestry.

Malgré les nombreuses attentes fondées sur le Budget 2000, qui devait être le «budget des enfants» et prévoir un plan d'action pour les enfants de même que des engagements considérables pour les services de développement de la petite enfance, ni le plan d'action ni les engagements ne se sont concrétisés.
Although it was widely anticipated that the children's budget of 2000 would unveil an action plan for children and provide substantial commitments for early childhood education and care, which I'll call “ECEC” from now on, both the plan and the money failed to materialize.