Traduction de «action d'accorder l'autorisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord autorisant le transit de ressortissants yougoslaves en vue de leur retour dans leur pays d'origine | Accord de transit multilatéral
Agreement of 21 March 2000 between the Governments of the Republic of Albania, the Federal Republic of Germany, the Italian Republic, the Republic of Croatia, the Republic of Slovenia and the Republic of Hungary, the Council of Ministers of Bosnia and Herzegovina, the Austrian Federal Government and the Swiss Federal Council on authorisation for the transit of Yugoslav nationals for the purpose of return to their country of origin | Multilateral Transit Agreement

action d'accorder l'autorisation de
licentiation

Comité pour la procédure de consultation en ce qui concerne les relations entre États membres et pays tiers dans le domaine des transports maritimes, en ce qui concerne les actions relatives à ce domaine au sein des organisations internationales et en ce qui concerne la procédure d'autorisation des accords portant sur les transports maritimes
Committee on the consultation procedure on relations between Member States and third countries in shipping matters and on action relating to such matters in international organizations and the authorization procedure for agreements concerning maritime transport

Accord prorogeant et modifiant l'Accord de concertation Communauté-Cost relatif à une action concertée dans le domaine des systèmes d'aide pour la navigation maritime depuis le littoral (action Cost 301)
Agreement extending and amending the Community-COST Concertation Agreement on a concerted action project in the field of shore-based marine navigation aid systems (COST Project 301)

octroyer une autorisation d'établissement | accorder une autorisation d'établissement | accorder l'établissement
grant a permanent residence permit

accorder une autorisation [ conférer une autorisation | autoriser ]
grant authority

Accord relatif au Plan d'action pour la gestion écologiquement rationnelle du bassin hydrographique commun du Zambèze [ Accord relatif au Plan d'action pour la gestion écologiquement rationnelle du bassin commun du Zambèze ]
Agreement on the Action Plan for the Environmentally Sound Management of the Common Zambezi River System

octroyer une autorisation | accorder une autorisation
grant a permit

accord de non-rétrocession d'actions
share retention agreement

accord d'émission conditionnelle d'actions
contingent share agreement | contingent stock agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

542.1 (1) La société de secours ne peut contracter une dette au moyen d’un titre de créance — au sens accordé à cette expression par les règlements — ni autoriser ses filiales réglementaires à le faire, ni autoriser ses filiales réglementaires à émettre d’actions autres que des actions ordinaires, si par suite de ces opérations la somme de la totalité des titres de créance de la société de secours — déterminée selon les modalités réglementaires — et de son capital déclaré excède le pourcentage réglementaire de son actif total.
542.1 (1) A society shall not, and shall not permit its prescribed subsidiaries to, enter into any debt obligation, within the meaning assigned to that expression by the regulations, or permit its prescribed subsidiaries to issue any share, other than a common share, if as a result the aggregate of the total debt obligations of the society, determined in the prescribed manner, and the stated capital of the society would exceed the prescribed percentage of the total assets of the society.

21. L’accord a pour objet d’autoriser le ministre, agissant de concert avec le ou les gouvernements provinciaux, à obtenir la constitution d’une personne morale sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif ou une loi provinciale équivalente ou à acquérir des actions d’une personne morale, ou une participation dans celle-ci, en vue de la mise en oeuvre de l’accord.
21. The agreement referred to in section 20 may authorize the Minister, jointly with one or more provincial governments, to have a corporation incorporated under the Canada Business Corporations Act, the Canada Not-for-profit Corporations Act or an equivalent provincial statute, or to acquire shares or participate in any corporation, in order to implement the agreement.

salue l'Indonésie pour son action de collaboration avec l'Union en vue d'éradiquer le commerce illégal de bois et de produits du bois; note la signature de l'accord de partenariat volontaire au titre du programme d'application des réglementations forestières, de la gouvernance et des accords commerciaux (APV-FLEGT) entre l'Union européenne et l'Indonésie en septembre 2013; note que les exportations de bois d'Indonésie à destination de l'Union ont augmenté de 114 % au premier trimestre 2013; se réjouit de la délivrance d'autorisations FLEGT, qui certifient la légalité du bois et des produits du bois, en vue de l'importation de bois et de produits du bois indonésiens dans l'Union, dès que les deux parties auront estimé que le système indonésien de garantie de la légalité du bois (SGLB) est suffisamment solide; espère que des évaluations communes régulières examineront la capacité des acteurs concernés à mettre en œuvre l'APV-FLEGT;
Commends Indonesia for its efforts to work in partnership with the EU to eradicate the trade in illegal timber and timber products; notes the signature of the Forest Law Enforcement, Governance and Trade Voluntary Partnership Agreement (FLEGT –VPA) between the EU and Indonesia in September 2013; notes that the Indonesian timber product exports to the EU rose by 114 % in the first quarter of 2013; looks forward to the issuance of FLEGT licences, which certify the legality of timber and timber products, for the importation of Indonesian timber and timber products into the EU, once both sides have assessed that Indonesia's Timber Legality Assurance System (TLAS) is sufficiently robust; and expects that joint regular assessments will examine the capacity of relevant players to implement the FLEGT-VPA;

L'accord de partenariat volontaire (APV) signé, le 30 septembre 2013, entre la République d'Indonésie et l'Union européenne, vise à lutter contre le commerce du bois récolté illégalement en instituant un système d'autorisation destiné à contrôler la légalité des importations de bois dans l'Union dans le cadre d'un accord de partenariat FLEGT (le plan d'action relatif à l'application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux).
The voluntary partnership agreement (VPA) between the Republic of Indonesia and the European Union was signed on 30 September 2013 and its purpose is to tackle trade in illegal timber by establishing a licencing system to verify the legality of timber imported into the EU under the FLEGT (The Action Plan on Forest Law Enforcement, Governance and Trade) partnership.

De plus, alors que le projet de loi autorise un administrateur nommé en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions à accorder un sursis d'un an à ces sociétés non-assujetties à la Loi susmentionnée, il ne semble pas habiliter un administrateur à faire en sorte que les sociétés qui ne tombent pas sous le coup de la Loi canadienne sur les sociétés par actions respectent les exigences en matière de parité de genre;
Moreover, while the bill gives the Director appointed under the Canada Business Corporations Act the authority to issue one-year deferments to these non-Canada Business Corporations Act corporations, it does not seem to give the Director any authority or role in ensuring non-Canada Business Corporations Act corporations comply with the gender parity requirement;

K. considérant que la Commission a présenté en juillet 2004 une proposition de règlement du Conseil concernant la mise en place d'un régime d'autorisation volontaire FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté, qui devait être mis en œuvre au moyen d'accords de partenariat FLEGT bilatéraux, régionaux ou interrégionaux et qui était conforme au plan d'action FLEGT, lequel affirmait que l'objectif global de ces accords était la "contribution au développement durable, conformément à l'objectif prioritaire convenu par l'UE et ses partenaires de pays tiers lors du Sommet mondial sur le développement durable, à savoir oeuvrer en faveur du développement durable",
K. whereas in July 2004 the Commission presented a proposal for a Council regulation concerning the establishment of a voluntary FLEGT licensing scheme for imports of timber into the European Community, which was to be implemented through bilateral, regional or inter-regional FLEGT partnership agreements, and which was in conformity with the FLEGT action plan in which the overall objective for such agreements was stated as being 'the contribution to sustainable development, in line with the overarching goal to promote sustainable development agreed by the EU and it's third country partners in the [World Summit on Sustainable Development]';

I. considérant que le plan d'action FLEGT a prévu les actions prioritaires suivantes: mettre en œuvre un régime d'autorisation volontaire qui sera appliqué au travers d'accords de partenariat entre l'UE et les pays producteurs de bois; examiner la faisabilité de nouvelles dispositions législatives visant à contrôler au milieu de l'année 2004 les importations de bois abattu illégalement; aider à la réalisation des objectifs du plan d'action au moyen des instruments législatifs existants, tels que la législation sur le blanchiment de capitaux; mettre en œuvre la politique d'approvisionnement environnemental, pour fournir un soutien aux pays producteurs de bois et aux initiatives privées,
I. whereas the FLEGT action plan provided for the following priority actions: implementation of a voluntary licensing scheme through partnership agreements between the EU and timber-producing countries; review of the feasibility of further legislation to control imports of illegally harvested timber by mid-2004; support for the goals of the action plan with existing legislative instruments, such as money-laundering legislation; implementation of environmental procurement policy, and provision of support to timber-producing countries and private initiatives;

3. s'inquiète de la marge limitée qui demeure au titre de la rubrique 4 pour les besoins apparus au cours des années passées en matière de financement des actions extérieures, étant donné que 400 millions d'euros ont été ajoutés au plafond original au moyen de l'instrument de flexibilité; estime que la majeure partie de la marge laissée sous la rubrique 3 pourrait être consommée pour le seul financement des projets pilotes et des actions préparatoires autorisés par l'article 37 de l'accord interinstitutionnel, aucune marge n'étant laissée pour relever le financement des autres programmes;
3. Is worried about the limited margin left under heading 4 in respect of the needs appeared over the past years for financing external actions, considering that EUR 400 million have been added to the initial ceiling through the flexibility instrument; considers that most of the margin left under heading 3 could be consumed only to finance the pilot projects and preparatory actions allowed by paragraph 37 of the IIA, leaving no margin for increasing other programmes;

Sauf autorisation par les règlements ou avec l’accord du surintendant, une société de portefeuille bancaire ne pourrait détenir ses actions ou les actions d’une entité qui la contrôle.
Unless permitted by the regulations, or with the consent of the Superintendent, a bank holding company would not hold its own shares or the shares of a controlling body.

Enfin, toujours en ce qui a trait au contexte de la présentation du projet de loi, ce projet de loi nous illustre la conception et la perception que le gouvernement fédéral a de son rôle et de son action dans le commerce intérieur, nous informe de l'autorisation qu'il s'accorde lui-même d'intervenir dans les litiges entre les provinces, et jamais dans l'entente on ne retrouve une telle autorisation qui lui est faite (1710) J'en arrive maintenant à l'article 9 qui, comme je vous le disais, est la pièce maîtresse de ce projet de loi.
Finally, still as regards the context, this bill shows how the federal government sees its role in internal trade and gives itself the power to interfere in interprovincial disputes, although this power is not granted anywhere in the agreement (1710) I now come to clause 9 which, as I said earlier, is the cornerstone of this bill.