Vertaling van "actif dans l'affaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rotation de l'actif | taux de rotation de l'actif total | taux de rotation de l'actif | rotation de l'actif total | ratio de rotation de l'actif total | ratio de rotation de l'actif | coefficient de rotation de l'actif total | coefficient de rotation de l'actif
asset turnover | ATO | total asset turnover

actif à risques pondérés | actif pondéré des risques | actif pondéré en fonction des risques | actif pondéré en fonction du risque
risk-weighted asset | RWA [Abbr.]

actif disponible | actif liquide | actif réalisable à court terme | avoir liquide | disponibilité liquide | élément d'actif réalisable à court terme | liquidité | valeur disponible
liquid asset | liquid capital | quick asset | realizable asset

agent de surface [ surfactif | composé tensio-actif | corps tensio-actif | agent tensio-actif | agent tensioactif | produit tensio-actif | tensio-actif | tensioactif | adjuvant tensio-actif | surfactant ]
surface active agent [ SAA | surface-active agent | surfactant | tenside ]

actif immobilisé corporel | actifs immobilisés corporels | actif immobilisé | immobilisations corporelles | actifs immobilisés | valeurs immobilisées corporelles | valeurs immobilisées | actif fixe | immobilisations | actifs fixes
fixed assets

Les affaires et le développement : contrats actifs
The Business of Development: active contracts

Règlement sur l'établissement de la valeur de l'actif et du chiffre d'affaires
Asset and Revenue Determination Regulations

blogue actif | carnet Web actif | cybercarnet actif | carnet actif | blog actif
active blog | active weblog

délinquant d'affaires
White collar thief

actif | actifs | biens | éléments d'actif | valeurs actives
assets assets

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque les actifs transférés génèrent un chiffre d'affaires à la date de notification, ni la valeur de ces actifs ni le chiffre d'affaires annuel ne doivent dépasser 100 millions d'euros.
Where the assets transferred generate turnover at the time of notification, then neither the value of the assets nor that of the annual turnover may exceed EUR 100 million.

Les négociations entre l'Union européenne et les États ACP sur le concept de bonne gestion des affaires publiques ont donné lieu à une approche en deux temps: d'une part, un engagement en matière de bonne gestion des affaires publiques en tant qu'élément fondamental et positif du partenariat, objet de dialogue régulier et domaine de soutien communautaire actif; d'autre part, un accord visant à considérer les cas graves de corruption, ainsi que les pratiques illicites menant à une telle corruption, comme une violation de cet élément et appelant à prendre des mesures pour remédier à cette situation.
The negotiations between the EU and the ACP States on the concept of good governance resulted in a two-pronged approach: on the one hand, a commitment to good governance as a fundamental and positive element of the partnership, a subject for regular dialogue and an area for active Community support; and on the other hand, an agreement to consider that serious cases of corruption, including bribery leading to such corruption, would constitute a violation of that element, and call for measures to remedy the situation.

3 bis. Les États membres peuvent prévoir que, dans des cas exceptionnels, un gestionnaire d'actifs peut être autorisé, sous réserve de l’approbation de l’autorité compétente, à s’abstenir de divulguer une certaine partie des informations à divulguer au titre du présent article si cette partie porte sur des évolutions prochaines ou des affaires en cours de négociation et que sa divulgation nuirait gravement à la position commerciale du gestionnaire d'actifs.
3a. Member States may provide that, in exceptional cases, an asset manager may be allowed, if approved by the competent authority, to abstain from disclosing a certain part of the information to be disclosed under this Article if that part relates to impending developments or matters that are in the course of negotiation and its disclosure would be seriously prejudicial to the commercial position of the asset manager.

«débiteur non dessaisi», un débiteur à l'encontre duquel une procédure d'insolvabilité a été ouverte, qui n'implique pas nécessairement la désignation d'un praticien de l'insolvabilité ou le transfert de l'ensemble des droits et des devoirs de gestion des actifs du débiteur à un praticien de l'insolvabilité et dans le cadre de laquelle le débiteur continue, dès lors, de contrôler en totalité ou au moins en partie ses actifs et ses affaires.
‘debtor in possession’ means a debtor in respect of which insolvency proceedings have been opened which do not necessarily involve the appointment of an insolvency practitioner or the complete transfer of the rights and duties to administer the debtor's assets to an insolvency practitioner and where, therefore, the debtor remains totally or at least partially in control of its assets and affairs.

coordonnent la gestion de la réalisation ou de l'utilisation des actifs et des affaires du débiteur; le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité secondaire permet en temps utile au praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale de présenter des propositions relatives à la réalisation ou à l'utilisation des actifs dans le cadre de la procédure d'insolvabilité secondaire.
coordinate the administration of the realisation or use of the debtor's assets and affairs; the insolvency practitioner in the secondary insolvency proceedings shall give the insolvency practitioner in the main insolvency proceedings an early opportunity to submit proposals on the realisation or use of the assets in the secondary insolvency proceedings.

«débiteur non dessaisi»: débiteur visé par une procédure d'insolvabilité qui n'implique pas le transfert de l'ensemble des droits et des devoirs de gestion des actifs du débiteur à un représentant de l'insolvabilité et dans le cadre de laquelle le débiteur continue dès lors de contrôler une partie au moins de ses actifs et de ses affaires;
(ba) ‘debtor in possession’ means a debtor in respect of whom insolvency proceedings have been opened which do not involve the complete transfer of the rights and duties to administer the debtor's assets to an insolvency representative and where the debtor therefore remains at least partially in control of his assets and affairs;

23. relève la décision prise en 2011 par le département d'État des États-Unis et le Foreign Office britannique, à la suite de l'inaction des autorités russes, d'imposer une interdiction de visa à une soixantaine de fonctionnaires russes qui auraient été impliqués dans la mort de Sergueï Magnitski; réitère, face à l'absence d'avancées dans l'enquête sur l'affaire Magnitski, l'appel lancé au Conseil pour qu'il insiste auprès des autorités russes afin qu'elle traduise les responsables en justice et prie également le Conseil d'imposer immédiatement, dans tous les États membres de l'Union, des interdictions de visas ainsi que le gel des actifs des fonctionnaires du gouvernement russe qui ont été impliqués dans des affaires de fraude fiscale et de ceux qui ont joué un rôle dans l'arrestation, sans motif, de Sergueï Magnitski, qui l'ont torturé, privé de soins médicaux, assassiné pendant sa détention ou qui ont couvert les coupables de ce crime;
23. Notes that the US State Department and the UK Foreign Office decided in 2011 to impose visa bans on some 60 Russian officials believed to be connected to the death of Sergei Magnitsky as a result of Russian authorities' inaction; in the absence of positive moves towards the investigation of the case of Sergei Magnitsky, calls once again on the Council to insist on the fact that the Russian authorities bring those responsible to justice and urges at the same time the Council to immediately impose in all EU Member States visa bans and asset freezes on the Russian government officials who were involved in the tax fraud and on those who played a role in Magnitsky's false arrest, torture, denial of medical care and murder in custody as well as the cover up of the crime;

Concernant le deuxième point, qui découle du premier, la coopération ne peut relever uniquement de la compétence du commissaire très actif et compétent en charge de la justice, de la liberté et de la sécurité et du Conseil «Justice et Affaires intérieures», mais doit aussi être assurée par le commissaire chargé des affaires étrangères et le Conseil «Affaires étrangères», le haut représentant et le commissaire à la coopération.
Secondly, that this cooperation cannot therefore solely be the competence of the very active and competent Commissioner for Justice, Freedom and Security, nor of the JHA Council, but also of the Commissioner for Foreign Affairs and the Foreign Affairs Council, the High Representative and the Commissioner for Cooperation.

Les établissements de crédit remplacent le chiffre d'affaires annuel total par l'actif total du groupe consolidé, lorsque le chiffre d'affaires annuel total n'est pas un bon indicateur de la taille de l'entreprise et que l'actif total est, à cet égard, plus significatif.
Credit institutions shall substitute total assets of the consolidated group for total annual sales when total annual sales are not a meaningful indicator of firm size and total assets are a more meaningful indicator than total annual sales.

[66] Affaire C-45/92 Lepore et Scamuffa REC [1993] I-6497 et affaire C-290/00, Duchon, REC [2002] I-3567; un travailleur migrant doit être en mesure de s'en remettre à une législation nationale qui considère les périodes d'invalidité comme des périodes d'emploi actif à des fins d'assurance, même s'il travaillait dans un autre État membre lorsque l'invalidité s'est produite.
[66] Case C-45/92, Lepore and Scamuffa ECR [1993] I-6497 Case C-290/00, Duchon, ECR [2002] I-3567; a migrant worker must be able to rely on national legislation which treats periods of invalidity as periods of active employment for insurance purposes, even if he was working in another Member State when the invalidity arose