Traduction de «actes terroristes n'étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Victime d'un crime et d'actes terroristes
Victim of crime and terrorism

acte de terreur | acte de terrorisme | acte terroriste
act of terror | act of terrorism | terrorist act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’incrimination devrait porter non seulement sur le financement des actes terroristes, mais aussi sur le financement d’un groupe terroriste, ainsi que sur d’autres infractions liées à des activités terroristes, comme le recrutement et l’entraînement ou les voyages à des fins de terrorisme, en vue de déstabiliser les structures de soutien facilitant la commission d’infractions terroristes.
Criminalisation should cover not only the financing of terrorist acts, but also the financing of a terrorist group, as well as other offences related to terrorist activities, such as the recruitment and training, or travel for the purpose of terrorism, with a view to disrupting the support structures facilitating the commission of terrorist offences.

Sir Julian King, commissaire pour l'union de la sécurité, a quant à lui déclaré: «Manipulation psychologique, recrutement, préparation d'attentats, appel au passage à l'acte ou glorification d'actes terroristes: les exemples d'utilisation abusive de l'internet par des groupes terroristes au cours des douze derniers mois ne manquent pas. C'est pourquoi nous devons impérativement nous employer à réduire l'accessibilité aux contenus à caractère terroriste sur le web, en faisant en sorte qu'ils ne réapparaissent pas sur d'autres plates-formes, et à donner aux partenaires de la société civile les moyens d'élaborer des contre-discours positifs capables de dissuader tous ceux qui seraient tentés par l'extrémisme violent.
Sir Julian King, Commissioner for the Security Union, said "In the last 12 months, we have seen repeated use of the internet by terrorist groups, whether it's been for the purpose of grooming, recruitment, preparing attacks, calling for attacks or glorifying in terrorist atrocities.That is why it's so important that we focus on reducing accessibility to terrorist material, ensuring it does not go back up online somewhere else, as well as empowering civil society partners to offer persuasive but positive alternative narratives to those tempted by violent extremism.

Dans le cadre de l’examen de l’exclusion d’un demandeur de protection internationale en raison de sa participation à une organisation terroriste, la condamnation en tant que membre dirigeant d’une organisation terroriste, constatant que le demandeur de protection internationale n’avait ni commis, ni tenté de commettre, ni menacé de commettre un acte terroriste, suffit-elle pour pouvoir constater l’existence d’un acte de participation ou d’instigation, au sens de l’article 12, paragraphe 3 de la directive 2004/83/CE, imputable au demandeur, ou, est-il nécessaire de procéder à un examen individuel des faits de la cause et de démontrer la participation à la réalisation d’une infraction terroriste ou l’instigation d’une infraction terroriste définie à l’article 1er de la décision-cadre 2002/475/JAI du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme?
For the purposes of considering the exclusion, on the grounds of his participation in a terrorist organisation, of a person seeking international protection, is the judgment convicting him of being a leading member of a terrorist organisation, which finds that the person seeking international protection has not committed, attempted to commit or threatened to commit a terrorist act, sufficient for a finding of the existence of an act of participation or instigation within the meaning of Article 12(3) of Directive 2004/83/EC imputable to that person, or is it necessary for an individual examination of the facts of the case to be made and participation demonstrated in the commission of a terrorist offence or instigation of a terrorist offence as defined in Article 1 of Framework Decision 2002/475/JHA of 13 June 2002 on combating terrorism?

L’UE doit répondre au terrorisme par la fermeté sur le plan de la justice pénale, qu’il s’agisse des enquêtes et des poursuites menées contre les personnes qui planifient des actes terroristes ou sont soupçonnées de recruter et de former des candidats au terrorisme, de financer ce dernier ou d'inciter à commettre des actes terroristes.
The EU needs a solid criminal justice response to terrorism, covering investigation and prosecution of those who plan terrorist acts or are suspected of recruitment, training, and financing of terrorism as well as incitement to commit a terrorist offence.

Dans certains États membres, l’entraînement n’est pas uniquement punissable s’il est dispensé aux fins de commettre une infraction terroriste, mais également si le but est de participer à ce type d’actes (SI) ou de commettre des délits afin de préparer ou de faciliter un délit terroriste (NL, FI, UK) ou d’assister la commission ou la préparation par d’autres d’actes terroristes (UK).
In some Member States, training is not only punishable if provided with the purpose of committing a terrorist offence but also with the purpose of participating in such acts (SI) or of committing crimes with the objective of preparing or facilitating a terrorist crime (NL, FI, UK) or assisting the commission or preparation by others of terrorist acts (UK).

Dans certains États membres, seul le recrutement pour commettre des infractions terroristes semble être punissable, et non le recrutement pour participer aux activités de groupes terroristes, tel que défini à l’article 2, paragraphe 2, de la décision-cadre de 2002 (BG, EE, IE, MT, PT, RO, SK, SE ; à CY et en LV il n’est pas certain que la mention d’actes terroristes comprenne également la participation dans un groupe terroriste).
In some Member States, only recruitment to carry out terrorist offences appears to be punishable, and not recruitment to take part in the activities of terrorist groups as defined in Article 2(2) of FD 2002 (BG, EE, IE, MT, PT, RO, SK, SE, doubtful in CY and LV whether reference to terrorist acts captures also participation in a terrorist group).

Le principe de proportionnalité exige donc que ces bases de données ne soient interrogées que pour prévenir et enquêter sur des infractions pénales graves ou des infractions terroristes ou pour identifier l'auteur d'une infraction pénale ou d'un acte terroriste présumés dès que l'intérêt supérieur de la sécurité publique le commande, c'est-à-dire si l'acte commis par le criminel ou le terroriste à identifier est si répréhensible qu'il justifie des recherches dans une base de données où sont enregistrées les personnes ayant un casier judiciaire vierge.
The proportionality principle therefore requires that these databases be queried only for the purpose of preventing and investigating serious criminal or terrorist crimes or identifying the perpetrator of a suspected criminal or terrorist act once there is an overriding public security concern, i.e. if the act committed by the criminal or terrorist to be identified is so reprehensible that it justifies querying a database that registers persons with a clean criminal record.

Les «actes terroristes» sont définis comme des actes intentionnels qui peuvent nuire gravement à un pays ou à une organisation internationale lorsqu’ils intimident sa population, qu’ils imposent toutes sortes de contraintes et qu’ils déstabilisent ou détruisent ses structures fondamentales, constitutionnelles, sociales et économiques.
"Terrorist acts" are defined as intentional acts that may seriously damage a country or an international organisation by intimidating a population, exerting undue compulsion of various types or by destabilising or destroying its fundamental political, constitutional, economic or social structures.