Traduction de «actes qui n'étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par une altération significative des modes de comportement qui étaient habituels au sujet avant la survenue de la maladie; les perturbations concernent, en particulier, l'expression des émotions, des besoins et des pulsions. Le tableau clinique peut, par ailleurs, comporter une altération des fonctions cognitives, de la pensée, et de la sexualité. | Personnalité pseudopsychopathique organique Pseudodébilité organique Psychosyndrome de l'épilepsie du système limbique Syndrome (des):frontal | lobotomisés | post-leucotomie
Definition: A disorder characterized by a significant alteration of the habitual patterns of behaviour displayed by the subject premorbidly, involving the expression of emotions, needs and impulses. Impairment of cognitive and thought functions, and altered sexuality may also be part of the clinical picture. | Organic:pseudopsychopathic personality | pseudoretarded personality | Syndrome:frontal lobe | limbic epilepsy personality | lobotomy | postleucotomy

les rayons X étaient semi-homogènes dans une bande horizontale large
the X-rays were semihomogeneous in a broad horizontal band

les précipités durcissants de CU n'étaient pas visibles
the hardening precipitates of CU were not found

des produits qui n'ont pas été soumis aux droits de douane qui leur étaient applicables.
goods on which the exporting Member State has not levied the appropriate customs duties

acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]
EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]

Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.
Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.

Anoxie cérébrale | Arrêt cardiaque | Insuffisance cardiaque | survenant après une césarienne, un acte de chirurgie obstétricale ou un acte à visée diagnostique et thérapeutique, y compris l'accouchement SAI
Cardiac:arrest | failure | Cerebral anoxia | following caesarean or other obstetric surgery or procedures, including delivery NOS

agent de codage des actes médicaux | agent de codage des actes médicaux/agente de codage des actes médicaux | agente de codage des actes médicaux
diagnostic coder | medical coder | clinical coder | clinical coding expert

acte législatif (UE) [ acte normatif (UE) ]
legislative act (EU)

Acte unique européen [ Acte unique | AUE [acronym] ]
Single European Act [ SEA [acronym] ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

· Nouveau-Brunswick (Ombudsman) – Au Nouveau-Brunswick, les pouvoirs de l’ombudsman sont énoncés dans la Loi sur l’Ombudsman[165]. L’ombudsman a le pouvoir d’enquêter sur des plaintes de nature administrative à l’égard d’actes et de décisions émanant de fonctionnaires, d’agences et d’organismes provinciaux ou de municipalités en vue d’établir si ces actes ou décisions étaient déraisonnables, injustes, oppressifs ou discriminatoires.
· New Brunswick (Ombudsman) – In New Brunswick , the powers of the Ombudsman are set out in the Ombudsman Act.[165] The Ombudsman may investigate complaints against administrative decisions and acts of provincial officials, agencies or organizations, and any municipality to determine if the decisions or actions were unreasonable, unjust, oppressive or discriminatory.

H. considérant que certaines victimes d'actes de piraterie étaient d'honnêtes citoyens menant paisiblement leurs activités à bord de bateaux de plaisance dans les eaux au large de la Corne de l'Afrique,
H. whereas a number of victims of piracy have been ordinary citizens peacefully pursuing their activities on board leisure craft in the seas off the Horn of Africa,

En conséquence, tous les accusés ont été acquittés le 5 octobre 2006 au motif que les actes qui leur étaient reprochés aux points a), b) et c) de la demande de mise en examen (cf. supra) n'étaient plus classés comme "délits", et que le délit pour lequel ils étaient poursuivis sous d) était en partie prescrit.
As a consequence, on 5 October 2006, all the accused were acquitted on the grounds that the actions ascribed to them under points a), b) and c) of the request of committal (see above) were no longer classified as offences and the offence with which they were charged under point d) had partly fallen under the statute of limitations.

Le 31 janvier 2001, le Sénat italien faisait savoir que les actes incriminés n'étaient que "la tentative singulière d'attirer l'attention sur des propositions politiques faisant l'objet d'une activité parlementaire normale" et qu'ils n'étaient constitués que "de méthodes singulières pour faire de la publicité autour d'activités dans le cadre institutionnel".
On 31 January 2001, the Italian Senate stated that the incriminated behaviour was just "the bizarre attempt to draw some attention to political proposals which were the subject of proper parliamentary activity" and that it simply consisted of "singular mechanisms for propagandising institutional activities".

Pendant que j'essayais de dénoncer ces actes répréhensibles, qui étaient à la fois des actes criminels et des violations du code d'éthique, j'ai eu des rencontres en tête-à-tête avec diverses personnes, y compris le commissaire Zaccardelli, auquel j'ai également adressé des plaintes par écrit.
While trying to expose these wrongdoings, which were both criminal and code of conduct violations, I had face-to-face meetings with and produced written complaints up to and including Commissioner Zaccardelli.

En 1998, 92 p. 100 des actes de violence étaient présentés avant 21 heures. Enfin, l'étude révélait qu'environ un acte de violence sur deux relevé dans le corpus constitue une représentation gratuite ou pas nécessaire à la compréhension du scénario.
In 1998, 92% of violent acts were shown before 9 p.m. The study also showed that one out of every two acts of violence in the study was either a gratuitous representation or unnecessary to understanding what was going on.

[TRADUCTION] Les actes criminels qui étaient visés par l’alourdissement des peines dans la proposition 8 ont diminué de 4 p. 100 par rapport aux actes criminels qui n’étaient pas visés, au cours de la première année après la réforme de la loi.
Crimes that were affected by the sentence enhancements in Proposition 8 fall by 4 percent relative to crimes that were not covered in the first year after the law change.

Dans la pratique, on a constaté que des actes qui n'étaient plus considérés comme délictueux en vertu de la récente réforme du code pénal, l'étaient toujours en vertu d'un autre article de la législation pénale et punis, à certaines occasions, avec encore plus de dureté.
In practice, it has already become clear that actions that no longer constitute an offence, in light of the recent reform of the Penal Code, could still be considered to be an offence under some other Article of criminal legislation and punished, in some cases, even more harshly.

L'hypothèse formulée d'un mécanisme de réassurance étatique est certainement intéressante, parce que ces actes terroristes n'étaient justement pas dirigés contre des individus mais contre la communauté.
The suggestion put forward of a State reinsurance mechanism is certainly interesting, precisely because these terrorist acts are not committed against individuals but against the community of all people.

La cour a déclaré que, dans une situation normale, on ne s'attendrait pas que des dommages majorés ou punitifs soient accordés, mais que, dans la cause en l'espèce, les actes du défendeur étaient si outrageants que ces dommages étaient jugés justifiés.
They said that, in the normal course, one would not expect an award of punitive or aggravated damages, but that in that case the defendant's actions were so outrageous that these damages were deemed to be appropriate.