Vertaling van "actes qu'il prévoit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]
EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]

être soustrait aux juridictions d'un Etat 3 de la Convention du 27.9.1968 prévoit que le défendeur ne peut être soustrait aux juridictions de l'Etat où il a son domicile que dans les cas expressément prévus par la Convention
to be sued otherwise than in the courts of a State 3 of the Convention of 27.9.1968 provides that a defendant may be sued otherwise than in the courts of the State where he is domiciled only in the cases expressly provided for in the Convention

Arrangement (qui prévoit) l'élimination progressive des obstacles aux conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction navale | Arrangement général révisé pour la suppression progressive des obstacles à des conditions normales de concurrence dans le secteur de la construction navale
Revised General Arrangement for the Progressive Removal of Obstacles to Normal Competitive Conditions in the Shipbuilding Industry

lorsque le TDC prévoit un maximum de perception
where the CCT lays down a maximum rate of duty

le contrat prévoit/ en foi de quoi
witnesseth (the agreement -)

La Loi sur les langues officielles: que prévoit-elle réellement?
The Official Languages Act: What Does it Really Say?

acte législatif (UE) [ acte normatif (UE) ]
legislative act (EU)

Acte unique européen [ Acte unique | AUE [acronym] ]
Single European Act [ SEA [acronym] ]

acte préalable co-réprimé | acte antérieur impuni | acte accessoire antérieur coréprimé | acte accessoire antérieur impuni
unpunished predicate offence

acte postérieur co-réprimé | acte postérieur impuni | acte accessoire subséquent coréprimé | acte accessoire subséquent impuni
unpunished subsequent offence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'article 3, paragraphe 1, de l'Acte d'adhésion prévoit que les dispositions de l'acquis de Schengen et les actes fondés sur celles-ci ou qui s'y rapportent, énumérés à l'annexe I de l'Acte, sont contraignants et s'appliquent aux nouveaux États membres à compter de la date d'adhésion[27]. Les dispositions et actes qui ne sont pas mentionnés dans cette annexe, bien qu'ils soient contraignants pour les nouveaux États membres à compter de la date d'adhésion, ne s'appliquent dans un nouvel État membre qu'à la suite d'une décision du Conseil prise à cet effet, conformément à cet article (article 3, paragraphe 2, de l'Acte d'adhésion).
Article 3(1) of the Act of Accession states that the provisions of the Schengen acquis and the acts building upon it or otherwise related to it, listed in Annex I to the Act, will be binding on and applicable in the new Member States from the date of accession.[27] Provisions and acts not referred to in the Annex, while binding on the new Member States from the date of accession, will only apply in a new Member State pursuant to a Council decision to that effect taken in accordance with the article (Article 3(2) of the Act of Accession).

L'engagement à long terme du budget fédéral américain a récemment été confirmé par le «21st Century Nanotechnology Development Act», disposition qui prévoit d'allouer, durant la période 2005-2008, près de 3,7 milliards de dollars à cinq agences (NSF, DoE, NASA, NIST et EPA) dont le niveau de financement aura ainsi plus que doublé en 2008.
The long-term federal commitment of the USA has been recently assured by the "21st Century Nanotechnology Development Act", running from 2005-2008 in which almost $3.7 billion is allocated to five agencies (NSF, DoE, NASA, NIST and EPA) and will more than double their current level of funding by 2008.

dans le cas de la recherche et du développement technologique, au bénéfice d’organismes identifiés dans le programme de travail visé à l’article 128 du règlement financier, lorsque l’acte de base prévoit expressément cette possibilité, et à condition que le projet ne relève pas d’un appel de propositions.
in the case of research and technological development, to bodies identified in the work programme referred to in Article 128 of the Financial Regulation, where the basic act expressly provides for that possibility, and on condition that the project does not fall under the scope of a call for proposals.

L'acte d'exécution prévoit un mécanisme d'examen périodique, au moins tous les quatre ans, qui prend en compte toutes les évolutions pertinentes dans le pays tiers ou au sein de l'organisation internationale.
The implementing act shall provide a mechanism for periodic review, at least every four years, which shall take into account all relevant developments in the third country or international organisation.

Elles orienteront également les travaux des services de la Commission visant à préparer l’acte délégué que prévoit la DRRB et la proposition d’acte d’exécution du Conseil au titre du mécanisme de résolution unique, que la Commission escompte adopter en même temps en septembre 2014.
It will further inform the work of the European Commission services on the delegated act under the BRRD and the proposal for a Council implementing act under the Single Resolution Mechanism, which the Commission intends to adopt simultaneously in September 2014.

Allocations nationales: les allocations pour le développement rural par Etat membre sont incluses dans le Règlement de base, mais ces montants peuvent être ajustés par un acte délégué si cela est techniquement nécessaire ou si un acte législatif le prévoit.
National allocations: Rural Development allocations per Member State are included in the Basic Regulation, but with the possibility of adjusting these amounts through a Delegated act if technically necessary or provided for by a legislative act.

Par ailleurs, dans les domaines où l’acte législatif pertinent prévoit déjà une certaine forme de procédure de médiation non contraignante ou dans les domaines où des délais sont prévus pour les décisions conjointes à prendre par une ou plusieurs autorités nationales compétentes, des modifications sont nécessaires afin de garantir la clarté de la procédure et le moins de perturbations possible de cette procédure visant à parvenir à une décision conjointe, mais aussi, le cas échéant, pour faire en sorte que les AES soient en mesure de régler les différends.
Moreover, in those areas where some form of non-binding mediation is already established in the relevant legal act, or where there are time limits for joint decisions to be taken by one or more national competent authorities, amendments are needed to ensure clarity and minimum disruption of the process for reaching a joint decision, but also that where necessary, the ESA should be able to resolve disagreements.

La U.S. Terrorism Risk Insurance Act, par exemple, prévoit la mise en place d'un système d'indemnisation public et privé à frais partagés pour les pertes assurées découlant d'actes de terrorisme.
The U.S. Terrorism Risk Insurance Act, for example, provides for the establishment of a system of shared public and private compensation for insured losses resulting from acts of terrorism.

L'article 141 de l'acte d'adhésion prévoit que dans le cas de difficultés graves résultant de l'adhésion, la Commission peut autoriser la Finlande à octroyer des aides nationales aux producteurs afin de faciliter leur intégration dans la politique agricole commune (PAC).
Article 141 of the Act of Accession foresees that , where there are serious difficulties resulting from accession, the Commission may authorise Finland to grant national aids to producers so as to facilitate their full integration into the Common Agricultural Policy (CAP).

L'Acte unique européen prévoit - il s'agit de l'une des réformes les plus importantes qu'il a introduites - que le Conseil des ministres statuera plus souvent à la majorité sur des questions pour lesquelles l'unanimité était auparavant requise.
In one of its most important reforms, the Single European Act provides for more majority voting by the Council of Ministers on issues that formerly required unanimity.