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Accepter le mandat
Anoxie cérébrale
Arrêt cardiaque
Comparaître
Condamnation
Condamnation en vertu de la LStup
Condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants
Condamnation pour acte criminel
Condamnation pénale
Confiscation au civil
Confiscation civile
Confiscation en l'absence de condamnation
Confiscation in rem
Confiscation non fondée sur une condamnation
Confiscation sans condamnation
Contracter un cautionnement à la grosse
Contracter un engagement
Déposer un acte de comparution
Enregistrer un jugement
Entrer
Inscrire
Inscrire au rôle
Inscrire un jugement
Inscrire une action au rôle pour être instruite
Inscrire une action pour instruction
Inscrire une déclaration de culpabilité
Insuffisance cardiaque
Jugement de condamnation
Jugement prononcé en vertu de la LStup
Mettre au rôle
Prendre possession
Probabilité d'être condamné
Probabilité de subir une condamnation
Produire un acte de comparution
Prononcer une condamnation
Prononcer une déclaration de culpabilité
Risque d'être condamné
Risque de subir une condamnation
S'introduire
S'introduire de droit
Souscrire un cautionnement à la grosse

Traduction de «actes qu'il condamne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | s ...[+++]

enter


condamnation pénale fondée sur un acte législatif national contraire au droit communautaire

criminal conviction based on a conflicting national legislative measure


confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation

civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture


probabilité d'être condamné | probabilité de subir une condamnation | risque d'être condamné | risque de subir une condamnation

probability of conviction | risk of conviction


Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal

Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment




condamnation | condamnation pénale | jugement de condamnation

conviction | conviction and sentence


condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup

conviction under the Narcotics Act | drugs conviction


Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.

Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.


Anoxie cérébrale | Arrêt cardiaque | Insuffisance cardiaque | survenant après une césarienne, un acte de chirurgie obstétricale ou un acte à visée diagnostique et thérapeutique, y compris l'accouchement SAI

Cardiac:arrest | failure | Cerebral anoxia | following caesarean or other obstetric surgery or procedures, including delivery NOS
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il ne suffit pas pour le Canada de condamner cet acte; il doit condamner ceux qui l'ont commis et inspiré, y compris l'administration Zedillo.

It is not enough for Canada to condemn the act; it must condemn the perpetrators, both material and intellectual, including the Zedillo administration.


2. condamne fermement les atrocités commises à l'encontre de civils innocents issus de différentes communautés par des belligérants des deux camps, ainsi que les violations des droits de l'homme et autres exactions qui auraient été commises par toutes les parties au conflit, dont des groupes armés et les forces de sécurité nationales; condamne fermement l'attaque du 19 décembre 2013 contre le camp de la Minuss à Akobo, lors de laquelle deux soldats indiens ont perdu la vie, un autre soldat a été blessé et au moins 20 personnes qui cherchaient refuge auprès de la Minuss ont également été tuées; condamne les violations du droit humanitaire international et d ...[+++]

2. Strongly condemns atrocities committed against innocent civilians of different communities by elements from both sides and reported human rights violations and abuses by all parties, including armed groups and national security forces; strongly condemns the attack on 19 December 2013 against the UNMISS camp in Akobo, which caused the death of two Indian soldiers and injured another, as well as causing the deaths of at least 20 people seeking protection from UNMISS; condemns and emphasises that those responsible for violations of ...[+++]


Le Conseil exprime sa profonde préoccupation concernant le nombre croissant de manifestations d'intolérance et de discrimination fondées sur la religion, dont témoignent les violences et les actes de terrorisme perpétrés récemment, dans différents pays, contre des chrétiens et leurs lieux de culte, des pèlerins musulmans et d'autres communautés religieuses, actes qu'il condamne fermement.

The Council expresses its profound concern about the increasing number of acts of religious intolerance and discrimination, as epitomised by recent violence and acts of terrorism, in various countries, against Christians and their places of worship, Muslim pilgrims and other religious communities, which it firmly condemns.


6. se dit gravement préoccupé par les attentats récents ayant visé des communautés chrétiennes et d'autres communautés religieuses en Iraq ainsi que par les abus de la religion par les auteurs de tels actes, actes qu'il condamne vigoureusement;

6. Expresses its grave concerns over – and strongly condemns – the recent attacks on Christian and other religious communities in Iraq and the abuse of religion by the perpetrators of those acts;


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6. se dit gravement préoccupé par les attentats récents ayant visé des communautés chrétiennes et d'autres communautés religieuses en Iraq ainsi que par les abus de la religion par les auteurs de tels actes, actes qu'il condamne vigoureusement;

6. Expresses its grave concerns over – and strongly condemns – the recent attacks on Christian and other religious communities in Iraq and the abuse of religion by the perpetrators of those acts;


C’est un acte affreux, un acte que je condamne fermement, et j’encourage les autorités turques à poursuivre leurs efforts pour faire la lumière sur tous les aspects de ce crime.

This was a dreadful deed, one that I condemn in the strongest terms, and I would encourage the Turkish authorities to continue in their efforts to shed light on every aspect of this crime.


7. est choqué par les déclarations du Hamas, qui a qualifié un attentat-suicide perpétré contre des civils en Israël d'"acte d'autodéfense"; condamne fermement tous les actes terroristes mais aussi toutes les déclarations qui, justifiant la violence, sont une incitation de plus à s'y livrer;

7. Is shocked by the statement by Hamas which considered a suicide bomb attack against civilians in Israel as an 'act of self-defence'; strongly condemns not only any terrorist action but also all statements which by justifying violence are a further instigation to perpetrate it;


Par conséquent, ils pressent le gouvernement du Canada d'adopter des peines plus sévères pour les infractions commises contre des animaux et de mettre sur pied un programme d'éducation pour aider les juges à comprendre l'aversion de la société pour les actes cruels contre les animaux, actes qu'elle condamne.

The petitioners state that they find this abhorrent and unacceptable when animals are not appropriately dealt with by our laws. Therefore, the petitioners call upon the Government of Canada to enact harsher penalties for offences against animals and establish an education program for judges to help them understand society's abhorrence and condemnation of acts of cruelty to animals.


Tout en prenant acte de la condamnation des événements par le Gouvernement israélien, l'Union Européenne considère que les autorités dans les territoires occupés doivent assumer toute responsabilité afin d'assurer la protection des habitants; l'Union demande aussi qu'une enquête immédiate et complète soit faite sur les circonstances du massacre.

While noting that the events have been condemned by the Israeli Government, the European Union holds that the authorities in the occupied territories must take full responsibility for protecting the inhabitants; the Union also calls for a full and immediate inquiry into the circumstances of the massacre.


Si une personne tente de commettre une infraction qui constitue un acte criminel, une condamnation pour acte criminel s'appliquera.

If a person is attempting to commit a crime that is an indictable offence then an indictable punishment will apply.


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