Traduction de «actes incriminés n'étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques
Additional Protocol to the Convention on Cybercrime, concerning the criminalisation of acts of a racist and xenophobic nature committed through computer systems

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

R. considérant que Viktor Uspaskich fait valoir que la base juridique de l'acte d'accusation a changé, mais qu'il est parfaitement loisible aux services répressifs et aux autorités judiciaires de procéder à de telles requalifications, tant que l'acte incriminé est le même;
R. whereas Viktor Uspaskich claims that the legal basis of the charges has altered, but whereas it is perfectly admissible for prosecuting and judicial authorities to undertake such redefinitions provided that the conduct giving rise to the proceedings is the same;

D'après ce qu'on sait, la flétrissure qui s'attache à un tel crime porte ses effets beaucoup plus longtemps que l'acte incriminé.
The evidence is that the stigmatization that attaches to such a crime long outlives the effect of the crime itself.

La Cour avait également confirmé que l’acte incriminé établissait des conditions de concurrence déloyale vis-à-vis des concurrents actuels et potentiels de l’entreprise.
The Court also confirmed that existing and potential competitors were placed at an unfair advantage by this law.

Le 31 janvier 2001, le Sénat italien faisait savoir que les actes incriminés n'étaient que "la tentative singulière d'attirer l'attention sur des propositions politiques faisant l'objet d'une activité parlementaire normale" et qu'ils n'étaient constitués que "de méthodes singulières pour faire de la publicité autour d'activités dans le cadre institutionnel".
On 31 January 2001, the Italian Senate stated that the incriminated behaviour was just "the bizarre attempt to draw some attention to political proposals which were the subject of proper parliamentary activity" and that it simply consisted of "singular mechanisms for propagandising institutional activities".

Si l'auteur de l'acte n'est pas punissable même si la véracité des faits est avérée, la preuve peut être apportée également par le propriétaire du média en tant que partie concernée au sens de l'article 29 (article 41, par. 6) (2a) Le retrait est illicite si l'acte incriminé a consisté à reproduire les propos d'un tiers au sens de l'article 6, par. 2 Z 4.
If the offender would not be punishable if the defence of justification were established, such evidence shall be made available to the media outlet owner, pursuant to Section 29, as an interested party (Section 41(6)) (2a) Withdrawal shall be inadmissible where, within the meaning of Section 6(2)(4), a comment by a third party has been reproduced.

En conséquence, tous les accusés ont été acquittés le 5 octobre 2006 au motif que les actes qui leur étaient reprochés aux points a), b) et c) de la demande de mise en examen (cf. supra) n'étaient plus classés comme "délits", et que le délit pour lequel ils étaient poursuivis sous d) était en partie prescrit.
As a consequence, on 5 October 2006, all the accused were acquitted on the grounds that the actions ascribed to them under points a), b) and c) of the request of committal (see above) were no longer classified as offences and the offence with which they were charged under point d) had partly fallen under the statute of limitations.

Deuxièmement, comme je l'ai dit l'autre jour lorsque le député a soulevé ce point à la période des questions, il y a une profonde différence entre commenter les faits en cause dans une affaire criminelle en instance, qu'il s'agisse d'un procès ou d'un appel, de manière à porter préjudice à l'intimé, en disant quelles conclusions il faut tirer ou qui a commis l'acte incriminé-ce qui est tout à fait inadmissible-et simplement dire que nous avons une interprétation différente de la loi qui, justement, est en cause dans l'affaire Simmerman (1210) Je dis que, selon nous, l'interprétation judiciaire du Code criminel et des dispositions en cause dans le procès n'était pas la bonne.
Second, as I mentioned the other day, when the hon. member raised this point in question period, there is a great deal of difference between on the one hand commenting on the facts of a criminal case which is in process, whether at trial or on appeal, in a fashion that might prejudice the party, the accused, by indicating what findings should be made or who committed what act-that is highly improper-and on the other hand simply observing that we take a different legal interpretation of a statute which, in fact, is what is at issue in the Simmerman case (1210 ) I have said that we regard the legal interpretation put on the Criminal Code and the relevant sections at trial as not being the correct one.

Ce qui nous inquiète aussi, c'est la défense révisée qui permettra l'art qui a un « but légitime », à la condition que les actes incriminés « ne posent pas un risque indu » pour les mineurs.
We are also concerned about the revised defence, which will permit art that has a " legitimate purpose,'' and " does not pose an undue risk of harm'' to minors.

Ce qui nous inquiète aussi, c'est la défense révisée qui permettra l'art qui a un « but légitime », à la condition que les actes incriminés « ne posent pas un risque indu » pour les mineurs.
We are also concerned about the revised defence, which will permit art that has a ``legitimate purpose,'' and ``does not pose an undue risk of harm'' to minors.