Vertaling van "actes d'état pourrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.
Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.

Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

acte de l'état civil | acte d'état civil
civil status document

Les États membres sont destinataires du présent [acte] conformément aux traités. | Les États membres sont destinataires du présent [acte].
This [INSTRUMENT] is addressed to the Member States in accordance with the Treaties. | This [INSTRUMENT] is addressed to the Member States.

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

Loi de 2009 sur les services de l'état civil [ Loi concernant les services de l'état civil et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois | Loi de 1995 sur les services de l'état civil | The Vital Statistics Act, 2007 | The Vital Statistics Act ]
The Vital Statistics Act, 2009 [ An Act respecting the Keeping of Vital Statistics and making consequential amendments to other Acts | The Vital Statistics Act, 2007 | The Vital Statistics Act, 1995 | The Vital Statistics Act ]

fiche individuelle d'état civil | extrait d'acte d'état civil | fiche familiale d'état civil
registration certificate

conservateur des actes de l'état civil [ conservateur général | registraire général de l'état civil ]
registrar general

enregistrement des actes d'état civil [ enregistrement des faits d'état civil | enregistrement civil ]
civil registration

rectification d'un acte de l'état civil
rectification by judgment of court of civil status

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Après la condamnation, l'État pourrait présenter des preuves d'activités idéologiques, religieuses ou politiques, après l'obtention d'une condamnation, et non pas en faire un obstacle que les policiers et les poursuivants devront surmonter pour prouver le mobile qui anime ces personnes qui commettent toutes sortes d'actes horribles.
After conviction, the state could then produce evidence of ideological, religious, or political activity, after the fact, after the conviction has been secured, rather than creating this hurdle that crown prosecutors and police will face in trying to prove the motivation of those individuals who engage in all sorts of vicious acts.

Les Canadiens joueront davantage, je suis prêt à le parier, et il y aura peut-être des Américains qui parieront à partir de chez eux, s'ils le peuvent, ce qui est illégal, soit dit en passant, si bien que notre propre industrie, propriété d'État, pourrait faire l'objet d'enquêtes de nos amis américains, en vertu de la Unlawful Internet Gambling Enforcement Act de 2006, c'est-à-dire la loi qui régit le jeu en ligne.
Canadians will gamble more — I will bet on that — and we might have Americans betting from their place of residence, if they can, which would be illegal by the way, and we might find our own government-run industry being investigated by our American friends as a result of the Unlawful Internet Gambling Enforcement Act of 2006, which is legislation regulating online gambling.

7. estime que des actes authentiques ne devraient pas être directement exécutoires sans qu'il ait été possible de les contester devant les autorités judiciaires de l'État dans lequel l'exécution est demandée; estime que la procédure exceptionnelle qui doit être introduite ne devrait pas se limiter aux cas où l'exécution de l'acte est manifestement contraire à l'ordre public de l'État membre concerné, sachant qu'il est possible de concevoir des circonstances dans lesquelles un acte authentique pourrait être inconciliable avec une décision rendue antérieurement et que la validité (contrairement à l'authenticité) d'un acte authentique peut-être contestée devant les tribunaux de l'État d'origine en raison d'une erreur ou d'une interprétation erronée, etc., ce même lorsque l'exécution est en cours;
7. Considers that authentic instruments should not be directly enforceable without any possibility of challenging them before the judicial authorities in the State in which enforcement is sought; takes the view therefore that the exceptional procedure to be introduced should not be limited to cases where enforcement of the instrument is manifestly contrary to public policy in the State addressed since it is possible to conceive of circumstances in which an authentic act could be irreconcilable with an earlier judgment and the validity (as opposed to the authenticity) of an authentic act can be challenged in the courts of the State of origin on grounds of mistake, misrepresentation, etc. even during the course of enforcement;

B. considérant que ces valeurs sont mises en œuvre dans l'Union à travers les directives sur la lutte contre la discrimination et sur la liberté de circulation, et les politiques qui les sous-tendent, et que les États membres sont tenus de s'y conformer pleinement et de s'abstenir de tout acte qui pourrait constituer une violation de ces valeurs,
B. whereas these values are implemented in the EU through the anti-discrimination and freedom of movement directives, as well as the policies underpinning them, and Member States are bound to implement them fully and refrain from acts that could violate them,

B. considérant que ces valeurs sont mises en œuvre dans l'Union à travers les directives précitées sur la lutte contre la discrimination et sur la liberté de circulation, et les politiques qui les sous-tendent, et que les États membres sont tenus de les mettre intégralement en œuvre et de s'abstenir de tout acte qui pourrait y contrevenir,
B. whereas these values are implemented in the EU through the above-mentioned anti-discrimination and freedom of movement directives, as well as the policies underpinning them, and Member States are bound to implement them fully and refrain from acts that could infringe them,

Quand des lois sont déposées aux États-Unis, comme la Loi sur le bioterrorisme—et en ce moment, c'est la U.S. Patriot Act qui pourrait avoir une incidence sur la délocalisation—que faites-vous exactement pour aider les petites et moyennes entreprises qui sont touchées par ces changements à s'adapter afin de répondre à la demande d'exportations?
When legislation is introduced in the United States, like the Bioterrorism Act—and right now there's the U.S. Patriot Act and how it affects outsourcing—what role do you guys play in assisting small and medium businesses in particular that have to go through this field of change that is necessary to meet the export demands?

Le simple fait d'inscrire sur une liste les pays ayant commis des actes d'État pourrait aider à prévenir le terrorisme à l'avenir.
The act of states listing countries would help to prevent terrorism in the future.

En outre, il a adopté formellement la Déclaration de la Gomera portant sur le terrorisme, reprise ci-dessous. Déclaration de la Gomera "LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE rappelant la réunion informelle des ministres de la Justice et des Affaires intérieures des Etats membres tenue à La Gomera le 14 octobre 1995, CONSTATE que le phénomène du terrorisme : - constitue une menace pour la démocratie, le libre exercice des droits de l'homme et le développement économique et social, dont aucun Etat membre de l'Union européenne ne peut se considérer comme préservé ; - s'est accru, en raison notamment des actions d'inspiration intégriste ; - prend la dimension d'une activité transnationale qui ne peut être affrontée de manière efficace uniquement par l'action isolée et les moyens propres de chaque Etat ; - met en oeuvre des stratégies et revêt des formes de criminalité organisée internationale ; - pourrait profiter des différences éventuelles de traitement judiciaire entre les divers Etats pour essayer d'obtenir l'impunité ; CONSIDERE que la lutte contre le terrorisme, une des formes les plus graves de criminalité, a été définie dans le traité sur l'Union européenne comme un objectif prioritaire parmi les questions d'intérêt commun ; DECLARE que, pour prévenir et combattre efficacement les actions terroristes, il est nécessaire de réaliser une coordination en profondeur entre les Etats membres par une amélioration des mécanismes de coopération policière et judiciaire au moyen ; - d'une intensification de l'échange d'informations opérationnelles sur les organisations terroristes, afin de permettre une meilleure connaissance de celles-ci en ce qui concerne leurs formes d'action, en particulier le trafic d'armes, le financement, le blanchiment de l'argent, - d'une amélioration de la coordination et de la coopération entre les autorités judiciaires en vue de l'élimination des risques éventuels d'impunité, - de la mise à la disposition des autorités judiciaires compétentes ...
It also formally adopted the La Gomera Declaration on terrorism, which is reproduced below: La Gomera Declaration "THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, RECALLING the informal meeting of the Ministers for Justice and Home Affairs of the Member States, held in La Gomera on 14 October 1995, NOTES that terrorism: - constitutes a threat to democracy, to the free exercise of human rights and to economic and social development, from which no Member State of the European Union can be regarded as exempt; - has stepped up its activity, more specifically as a result of fundamentalist action; - is operating on a transnational scale, which cannot be dealt with effectively solely by means of isolated action and using each individual State's own resources; - is developing strategies and using methods of international organized crime; - might take advantage of any differences in legal treatment in different States to try to gain impunity; CONSIDERS that combating terrorism, one of the most serious forms of crime, has been established in the Treaty on European Union as a priority objective among the matters of common interest; DECLARES that in order to prevent and combat terrorist action effectively, there is a need for thorough coordination between Member States by way of improving the mechanism of police and judicial cooperation, through: - an increase in exchange of operational information about terrorist groups, to bring about a better knowledge of their methods of operating, in particular arms trafficking, financing and money laundering, - improvement of coordination and cooperation between judicial authorities so as to eliminate any risks of impunity; - the handing over to the judicial authorities with jurisdiction of those responsible for terrorist acts, to stand trial and serve any sentences imposed, by means of extradition, having regard to the provisions of international Treaties".