Vertaling van "actes d'orde sexuel avec des enfants " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

actes d'orde sexuel avec des enfants
sexual acts with children

Définition: Difficultés liées à une forme quelconque d'exposition ou de contact physique entre un membre adulte de la famille de l'enfant et celui-ci, ayant entraîné une excitation sexuelle, que l'enfant ait ou non participé volontairement aux actes sexuels (par exemple, contact génital, attouchements ou exposition délibérée des seins ou des organes génitaux).
Definition: Problems related to any form of physical contact or exposure between an adult member of the child's household and the child that has led to sexual arousal, whether or not the child has willingly engaged in the sexual acts (e.g. any genital contact or manipulation or deliberate exposure of breasts or genitals).

actes d'ordre sexuel avec des enfants
sexual acts with children

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Projet de loi C-10 intègre les anciens projets de loi suivants: Le projet de loi C-4 la Loi de Sébastien (protection du public contre les jeunes contrevenants violents) visant à modifier la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents; Le projet de loi C-5 la Loi visant à assurer la sécurité des Canadiens visant à modifier la Loi sur le transfèrement international des délinquants; Le Projet de loi C-16 connu sous le nom de Loi mettant fin à la détention à domicile de contrevenants violents et dangereux ayant commis des crimes contre les biens ou d’autres crimes graves visant à modifier le Code criminel de manière à interdire de surseoir aux peines d’emprisonnement prononcés pour les crimes graves et avec violence; Le Projet de loi C-23B la Loi supprimant l’admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves visant à modifier la Loi sur le casier judiciaire de manière à allonger la période d’inadmissibilité pour la présentation d’une demande de suspension du casier, (actuellement désignée « réhabilitation »,) et à rendre inadmissibles à la suspension du casier judiciaire des personnes reconnues coupables de certaines infractions ou de plus de trois infractions punissables par mise en accusation; Le Projet de loi C-39 la Loi supprimant la libération anticipée des délinquants et accroissant leurs responsabilités visant à modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition de manière à appuyer les victimes d’actes criminels et à traiter de questions de responsabilité et de gestion des délinquants; Le Projet de loi C-54 la Loi sur la protection des enfants contre les prédateurs sexuels visant à modifier le Code criminel de manière à mieux protéger les enfants contre l’exploitation sexuelle, notamment en prévoyant des peines plus sévères pour les auteurs de crimes d’ordre sexuel, et en créant deux nouvelles infractions visant la conduite susceptible de faciliter ou de permettre la perpétration d’une infraction d’ordr ...
Bill C-10 includes the following former bills: Bill C-4, Sébastien’s Law (Protecting the Public from Violent Young Offenders), proposed to amend the Youth Criminal Justice Act; Bill C-5, the Keeping Canadians Safe Act, proposed to amend the International Transfer of Offenders Act; Bill C-16, known as the Ending House Arrest for Property and Other Serious Crimes by Serious and Violent Offenders Act, proposed Criminal Code amendments to prevent the use of conditional sentences for serious and violent offences; Bill C-23B, the Eliminating Pardons for Serious Crimes Act, proposed to amend the Criminal Records Act to expand the period of ineligibility to apply for a record suspension, currently referred to as a pardon, and to make record suspensions unavailable for certain offences and for persons who have been convicted of more than three offences prosecuted by indictment; Bill C-39, the Ending Early Release for Criminals and Increasing Offender Accountability Act, proposed amendments to the Corrections and Conditional Release Act to support victims of crime, and to address inmate accountability and responsibility and the management of offenders; Bill C-54, the Protecting Children from Sexual Predators Act, proposed Criminal Code amendments to better protect children against sexual abuse, including by increasing the penalties for these offences and creating two new offences aimed at certain conduct that could facilitate or enable the commission of a sexual offence against a child; Bill C-56, the Preventing the Trafficking, Abuse and Exploitation of Vulnerable Immigrants Act, proposed to amend the Immigration and Refugee Protection Act to authorize immigration officers to refuse work permits where it would protect vulnerable foreign nationals against exploitation, including sexual exploitation; Bill S-7, the Justice for Victims of Terrorism Act, proposed reforms to allow victims of terrorism to sue terrorists and supporters of terrorism, including listed foreign s ...

L’organisation de voyages visant à commettre des actes d’abus sexuels, d’exploitation sexuelle sur des enfants ou encore de pédopornographie doit être interdite.
The organisation of trips aimed at committing acts of sexual abuse, sexual exploitation of children, and also child pornography, must also be banned.

Les États membres devraient agir pour prévenir ou interdire tout acte lié à la promotion des abus sexuels à l’encontre des enfants et du tourisme sexuel impliquant des enfants.
Member States should undertake action to prevent or prohibit acts related to the promotion of sexual abuse of children and child sex tourism.

Les notions d'«exploitation sexuelle» et d'«abus sexuels concernant des enfants» renvoient à des actes distincts, tels que les relations sexuelles avec un enfant en dessous d'un certain âge ou sous la contrainte, la prostitution d'enfants ou la pédopornographie.
The terms ‘sexual exploitation’ and ‘sexual abuse of children’ refer to different forms of acts, such as sexual relations with a child under a certain age or under coercion, child prostitution or child pornography.

Le projet de loi C-54, Loi sur la protection des enfants contre les prédateurs sexuels, soutient cet engagement de deux façons: en garantissant que les peines imposées pour les infractions d'ordre sexuel contre les enfants reflètent mieux la nature extrêmement grave de ces actes et sont uniformes entre elles; et en cherchant à empêcher les auteurs d'infractions d'ordre sexuel contre les enfants de se livrer à une conduite susceptible de faciliter la perpétration de telles infractions ou la récidive.
The proposed Bill C-54, Protecting Children from Sexual Predators Act, supports the commitment in two ways: first, by ensuring that the penalties imposed for sexual offences against children better reflect the extremely serious nature of these acts and are consistent with one another; and second, by seeking to prevent child sex offenders from engaging in conduct that would facilitate their sexual offending or re-offending.

La pornographie juvénile M. Randy White (Abbotsford, PCC): Monsieur le Président, dans la troisième pétition, on demande au Parlement d'interdire l'octroi de sursis dans le cas d'infractions sexuelles contre des enfants, d'imposer des peines consécutives lorsque des actes violents sont posés envers des enfants, de préconiser des mesures d'identification précoces et de modification du comportement des prédateurs sexuels éventuels et d'entreprendre une analyse complète de toute la question de l'exploitation des enfants à des fins sexuelles.
Child Pornography Mr. Randy White (Abbotsford, CPC): Mr. Speaker, a third petition asks for Parliament to disallow conditional sentencing for sexual offences against children, mandate consecutive sentences in cases where violent acts against children are committed, promote measures of early identification and behaviour modification of potential sex predators and undertake a complete review of the entire issue of sexual exploitation of children.

(3) Le Parlement européen, dans sa résolution du 30 mars 2000 concernant la communication de la Commission sur la mise en oeuvre des mesures de lutte contre le tourisme sexuel impliquant des enfants, réaffirme que cette forme de tourisme sexuel est un acte criminel étroitement lié à ceux relevant de l'exploitation sexuelle des enfants et de la pédopornographie, et invite la Commission à présenter au Conseil une proposition de décision-cadre instaurant des règles minimales relatives aux éléments constitutifs de ces actes criminels.
(3) The European Parliament, in its Resolution of 30 March 2000 on the Commission Communication on the implementation of measures to combat child sex tourism, reiterates that child sex tourism is a criminal act closely linked to those of sexual exploitation of children and of child pornography, and requests the Commission to submit to the Council a proposal for a framework Decision establishing minimum rules relating to the constituent elements of these criminal acts.

Dans sa résolution du 30 mars 2000 [4], le Parlement européen a appelé la Commission à mettre en oeuvre des mesures de lutte contre le tourisme sexuel impliquant des enfants, tout en réaffirmant que ce type de tourisme est un acte criminel étroitement lié à l'exploitation sexuelle des enfants et à la pédopornographie.
On 30 March 2000, the European Parliament in a Resolution [4] called for the implementation of Commission measures to combat child sex tourism, while reiterating that child sex tourism is a criminal act closely linked to those of sexual exploitation of children and child pornography.

une large proportion (85%) de la population interrogée se déclare «sensibilisée» à la problématique qu'elle considère comme «répandue» (63%) et «en croissance au niveau mondial» (55%); la quasi totalité (92%) de l'opinion publique européenne condamne moralement cette pratique qu'elle reconnaît comme «illégale» (88%), y compris même si à un degré moindre (74%) - pour des actes commis en dehors du territoire des Etats membres; une proportion non négligeable (4%) des personnes interrogées déclarent avoir été confrontées au problème du tourisme sexuel impliquant des enfants durant les vacances; si le phénomène concerne aussi le territoire de l'UE, il est perçu d'une majorité d'Européens comme sévissant en Asie (83%), en Amérique latine (69%), en Europe centrale et orientale (68%), en Afrique (67%).
A large proportion (85%) of those questioned were "aware" of the problem, which they regarded as "widespread" (63%) and "on the increase worldwide" (55%); There was almost universal moral condemnation (92%) of the practice, which was deemed "illegal" by 88%, with a slightly smaller number (74%) including acts committed outside the territory of the Member States in the definition; A small but significant proportion of those questioned (4%) claimed to have encountered the problem of child sex tourism on their holidays; Although the phenomenon also affects the EU territory it is seen by the majority of Europeans as particularly acute in Asia (83%), Latin America (69%), Central and Eastern Europe (68%), and Africa (67%).