Traduction de «actes d'exécution soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

actes exécutés sans droit pour un État étranger
unlawful activities on behalf of a foreign state

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

acte d'exécution | exécution | exécution (forcée) | exécution forcée | exécution testamentaire | exercice | passation | saisie-exécution | souscription
execution

Loi de 2007 sur l’Assemblée législative [ Loi concernant l’Assemblée législative de la Saskatchewan et apportant une modification corrélative à une autre loi | The Legislative Assembly and Executive Council Act, 2005 | The Legislative Assembly and Executive Council Act | The Legislative Assembly Act ]
The Legislative Assembly Act, 2007 [ An Act respecting the Legislative Assembly of Saskatchewan and making a consequential amendment to another Act | The Legislative Assembly and Executive Council Act, 2005 | The Legislative Assembly and Executive Council Act | The Legislative Assembly Act ]

acte préjudiciable | action fautive | faute d'exécution | mauvaise exécution
misfeasance | wrongdoing

exécution d'un acte législatif | exécution d'un acte normatif
implementation of a legislative enactment

Loi de 1996 sur l'exécution des sentences arbitrales étrangères [ Loi concernant l'application en Saskatchewan de la Convention des Nations Unies pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères | The Enforcement of Foreign Arbitral Awards Act ]
The Enforcement of Foreign Arbitral Awards Act, 1996 [ An Act respecting the Application in Saskatchewan of the United Nations Convention on the Recognition and Enforcement of Foreign Arbitral Awards | The Enforcement of Foreign Arbitral Awards Act ]

Loi de 1997 sur l'exécution des ordonnances alimentaires [ Loi visant à faciliter l'exécution des ordonnances alimentaires | The Enforcement of Maintenance Orders Act ]
The Enforcement of Maintenance Orders Act, 1997 [ An Act to Facilitate the Enforcement of Maintenance Orders | The Enforcement of Maintenance Orders Act ]

exécution d'un acte officiel
performance of an official act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bien qu'en général la responsabilité exécutive des politiques communautaires soit dévolue aux Etats membres et à leurs articulations administratives internes, dans certains cas les traités ou les actes législatifs communautaires requièrent que les tâches d'exécution soient mises en oeuvre de manière centralisée au niveau européen, pour assurer la cohérence de l'action et le bon fonctionnement des politiques concernées ou pour maintenir un niveau de concurrence équitable sur le plan réglementaire, dans le but d'accroître la confiance des opérateurs intéressés et, plus généralement, des citoyens.
Although, generally speaking, executive responsibility for Community policies is delegated to the Member States and their internal administrative bodies, in certain cases the Treaties or Community legislative acts require executive tasks to be implemented centrally at European level to ensure coherence and proper functioning of the policies concerned or to maintain fair competition, in order to increase confidence among the operators concerned and the public in general.

Il convient que l’application des exigences prévues par le présent règlement soit différée afin de permettre que les actes délégués et les actes d’exécution soient adoptés et que les autorités compétentes et les participants au marché puissent assimiler les nouvelles mesures et planifier leur application.
The application of the requirements in this Regulation should be deferred in order to allow for the adoption of delegated and implementing acts and to allow competent authorities and market participants to assimilate and plan for the application of the new measures.

(21) Afin de garantir des conditions uniformes d'exécution de la présente décision, il convient que des compétences d'exécution soient conférées à la Commission en vue de l'adoption d'actes d'exécution en ce qui concerne: les procédures de coordination, d'échange d'information et de consultation mutuelle en matière de planification de la préparation et de l'intervention; l'adoption d'une liste de maladies transmissibles couvertes par le réseau de surveillance épidémiologique et les procédures d'exploitation dudit réseau; la création et la dissolution de réseaux de veille ad hoc et les procédures d'exploitation de ces réseaux; l'adoption de définitions de cas applicables aux menaces transfrontières graves pour la santé; les procédures d'exploitation du système d'alerte précoce et de réaction; les procédures de coordination des réactions des États membres; la reconnaissance des situations d'urgence au niveau de l'Union ou des situations prépandémiques en ce qui concerne la grippe humaine au niveau de l'Union.
(21) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Decision, implementing powers should be conferred on the Commission to adopt implementing acts in relation to: the procedures for the coordination, the exchange of information and the mutual consultation on preparedness and response planning; the adoption of a list of communicable diseases subject to the network of epidemiological surveillance and the procedures for the operation of such a network; the setting up and termination of ad hoc monitoring networks and the procedures for the operation of such networks the adoption of case definitions for serious cross-border threats to health; the procedures for the operation of the Early Warning and Response System; the procedures for the coordination of the responses of the Member States; the recognition of situations of emergency at Union level or of pre-pandemic situations with respect to human influenza at Union level.

(21) Afin de garantir des conditions uniformes d'exécution de la présente décision, il convient que des compétences d'exécution soient conférées à la Commission en vue de l'adoption d'actes d'exécution en ce qui concerne: l'adoption d'une liste de maladies transmissibles couvertes par le réseau de surveillance épidémiologique et les procédures d'exploitation dudit réseau; la création et la dissolution de réseaux de veille ad hoc et les procédures d'exploitation de ces réseaux; la reconnaissance des situations d’urgence au niveau de l’Union.
(21) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Decision, implementing powers should be conferred on the Commission to adopt implementing acts in relation to: the adoption of a list of communicable diseases subject to the network of epidemiological surveillance and the procedures for the operation of such a network; the setting up and termination of ad hoc monitoring networks and the procedures for the operation of such networks; the recognition of situations of emergency at Union level.

Lorsque des autorités nationales compétentes octroient des droits d’utilisation relatifs à une bande de fréquences harmonisée avant l’adoption d’un acte d’exécution concernant cette bande de fréquences, elles définissent les conditions associées à l'octroi de ces droits, et notamment celles qui ont trait à la durée, de telle sorte que les bénéficiaires des droits d’utilisation soient informés que la Commission peut adopter, conformément au paragraphe 2, des actes d’exécution instituant une durée minimale de ces droits ou une date d'expiration ou un cycle de renouvellement harmonisés pour l’ensemble de l’Union.
Where national competent authorities grant rights of use in a harmonised band before the adoption of an implementing act in respect of that band, they shall define the conditions of such grant, and in particular those relative to duration, in such a way that beneficiaries of the rights of use are made aware of the possibility that the Commission would adopt implementing acts in accordance with paragraph 2 establishing a minimum duration of such rights or a synchronised expiry or renewal cycle for the Union as a whole.

2. Les États membres peuvent adopter ou maintenir des règles qui sont plus strictes ou des règles complétant celles fixées dans la présente directive et dans les actes délégués et les actes d’exécution adoptés sur la base de la présente directive à condition qu’elles soient d’application générale et qu’elles ne soient pas contraires à la présente directive ou aux actes délégués et d’exécution adoptés sur la base de la présente directive.
2. Member States may adopt or maintain rules that are stricter or additional to those laid down in this Directive and in the delegated and implementing acts adopted on the basis of this Directive, provided that they are of general application and do not conflict with this Directive and with the delegated and implementing acts adopted on its basis.

9. invite instamment les institutions à coopérer étroitement en ce qui concerne les actes délégués et d'exécution; comprend que les actes délégués peuvent constituer un outil flexible et efficace, mais souligne la nécessité de respecter pleinement les prérogatives et les responsabilités du Parlement, y compris par l'intermédiaire du respect de l'acte de base et la fourniture au Parlement d'informations opportunes et complètes en vue de permettre d'examiner correctement les actes délégués; indique, dans ce contexte, que l'adoption d'actes délégués, sans disposer des informations adéquates ou en raison de contraintes liées au temps, pourrait affaiblir le contrôle du Parlement; se félicite, d'autre part, de la participation du Parlement à des réunions d'experts, tel que prévu par l'accord-cadre, en vue de garantir que tous les projets d'actes adoptés par la Commission se présentent sous la forme idoine afin d'éviter d'éventuelles objections techniques de la part du législateur quant à leur qualification juridique; insiste pour que l'utilisation des actes d'exécution soit limitée aux cas dans lesquels ils sont juridiquement justifiés et pour qu'ils ne soient pas utilisés en remplacement des actes délégués; exprime l'espoir qu'à l'avenir les délais d'adoption de la législation en matière commerciale ne soient pas aussi longs que dans le cas du nouveau régime des actes délégués/d'exécution;
9. Urges the institutions to work closely together as regards delegated and implementing acts; understands that delegated acts can be a flexible and effective tool, but stresses the need to respect fully Parliament’s prerogatives and responsibilities, including through compliance with the basic act and the provision of timely and complete information to Parliament to allow for proper scrutiny of delegated acts; in this context, points out that the adoption of delegated acts without proper information, or under time constraints, could undermine Parliament’s scrutiny; on the other hand, welcomes Parliament’s attendance at expert meetings as provided for in the FA, with the aim of ensuring that all draft acts adopted by the Commission take an appropriate form so as to avoid possible technical objections from the legislator regarding their legal qualification; insists that the use of implementing acts be limited to cases where they are legally justified and are not being used as an alternative to delegated acts; expresses its hope that in the future the delays for adopting legislation in the field of trade will not be as long as in the case of the new delegated/implementing acts regime;

31. souligne que le Parlement européen a salué, dans le principe, l'introduction des actes délégués à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, étant donné que ceux-ci offrent davantage de possibilités de contrôle, mais ajoute que l'octroi de cette délégation de pouvoirs ne constitue jamais une obligation, pas plus que ne l'est l'octroi des compétences d'exécutions visées à l'article 291; admet que le recours aux actes délégués devrait être envisagé dans les situations qui nécessitent de la souplesse et de l'efficacité et lorsque la procédure législative ordinaire ne permet pas cette souplesse et cette efficacité, et à condition que l'objectif, le contenu, la portée et la durée de cette délégation soient définis de façon explicite et que l'acte de base fixe clairement les conditions auxquelles la délégation est soumise; s'inquiète de la propension du Conseil à insister sur l'utilisation d'actes d'exécution pour des dispositions pour lesquelles l'acte de base ou le recours à des actes délégués devraient suffire; souligne que le législateur ne peut décider d'autoriser le recours aux actes d'exécution que pour l'adoption d'éléments qui ne traduisent pas une orientation politique précise; souligne que l'article 290 limite explicitement la portée des actes délégués aux éléments non essentiels d'un acte législatif et que, par conséquent, les actes délégués ne peuvent porter sur des règles essentielles à l'objet de la législation en question;
31. Points out that Parliament welcomed, in principle, the introduction of delegated acts in Article 290 TFEU as providing greater scope for oversight, but stresses that the conferral of such delegated powers or implementing powers under Article 291 is never an obligation; recognises that the use of delegated acts should be considered where flexibility and efficiency are needed and cannot be delivered by means of the ordinary legislative procedure, provided that the objective, content, scope and the duration of that delegation are explicitly defined and the conditions to which the delegation is subject are clearly laid down in the basic act; expresses concern at the Council’s tendency to insist on using implementing acts for provisions where only the basic act or delegated acts should be used; stresses that the legislator may decide to allow implementing acts to be used only for the adoption of elements which do not amount to further political orientation; recognises that Article 290 explicitly limits the scope of delegated acts to non-essential elements of a legislative act and that delegated acts may not therefore be used in relation to rules essential to the subject matter of the relevant legislation;

(d) le fait que l'accord du Parlement est désormais obligatoire, vu que la procédure législative ordinaire est d'application, et que ceci constitue la règle générale s'appliquant à tous les accords relatifs à la PCC, que des actes d'exécution soient exigés ou non;
(d) the fact that, since the ordinary legislative procedure applies the European Parliament's consent is now mandatory as a general rule for all agreements pursuant to the CCP whether implementing measures are required or not.

3. Pour les cas autres que ceux visés au paragraphe 1, l'État d'exécution peut subordonner la reconnaissance et l'exécution d'une décision à la condition que la décision concerne un acte qui constituerait une infraction au regard du droit de l'État d'exécution, quels que soient les éléments constitutifs ou la qualification de celle-ci.
3. For offences other than those covered by paragraph 1, the executing State may make the recognition and execution of a decision subject to the condition that the decision is related to conduct which would constitute an offence under the law of the executing State, whatever the constituent elements or however it is described.