Traduction de «actes d'exécution précités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

actes exécutés sans droit pour un État étranger
unlawful activities on behalf of a foreign state

acte d'exécution | exécution | exécution (forcée) | exécution forcée | exécution testamentaire | exercice | passation | saisie-exécution | souscription
execution

Loi de 2007 sur l’Assemblée législative [ Loi concernant l’Assemblée législative de la Saskatchewan et apportant une modification corrélative à une autre loi | The Legislative Assembly and Executive Council Act, 2005 | The Legislative Assembly and Executive Council Act | The Legislative Assembly Act ]
The Legislative Assembly Act, 2007 [ An Act respecting the Legislative Assembly of Saskatchewan and making a consequential amendment to another Act | The Legislative Assembly and Executive Council Act, 2005 | The Legislative Assembly and Executive Council Act | The Legislative Assembly Act ]

acte préjudiciable | action fautive | faute d'exécution | mauvaise exécution
misfeasance | wrongdoing

exécution d'un acte législatif | exécution d'un acte normatif
implementation of a legislative enactment

exécuter les procédures de codage des actes médicaux
conduct clinical coding procedures | match patient illnesses and treatments to appropriate clinical codes | classify patient illnesses and treatments using clinical codes | perform clinical coding procedures

Loi de 1997 sur l'exécution des ordonnances alimentaires [ Loi visant à faciliter l'exécution des ordonnances alimentaires | The Enforcement of Maintenance Orders Act ]
The Enforcement of Maintenance Orders Act, 1997 [ An Act to Facilitate the Enforcement of Maintenance Orders | The Enforcement of Maintenance Orders Act ]

Loi de 1996 sur l'exécution des sentences arbitrales étrangères [ Loi concernant l'application en Saskatchewan de la Convention des Nations Unies pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères | The Enforcement of Foreign Arbitral Awards Act ]
The Enforcement of Foreign Arbitral Awards Act, 1996 [ An Act respecting the Application in Saskatchewan of the United Nations Convention on the Recognition and Enforcement of Foreign Arbitral Awards | The Enforcement of Foreign Arbitral Awards Act ]

exécution d'un acte officiel
performance of an official act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans les amendements 1 à 9 et 11, le rapporteur propose que les actes d'exécution précités soient convertis en actes délégués, car il est persuadé que le Parlement devrait poser des exigences plus strictes quant à la séparation entre actes délégués et actes d'exécution.
In amendments 1 to 9 and 11, the rapporteur proposes the above implementing acts to be changed into delegated acts, as he is convinced that the Parliament should be more demanding on the separation of delegated and implementing acts.

Considérant qu’en vertu de la quatre-vingt-onzième section de l’acte de « l’Amérique Britannique du Nord, 1867, » il est décrété que l’autorité législative exclusive du parlement du Canada s’étend (entre autres choses) à la navigation et aux bâtiments ou navires (shipping), et aux catégories de sujets expressément exceptés dans l’énumération des catégories de sujets exclusivement assignés par l’acte précité aux législatures des provinces, — et que par la quatre-vingt-douzième section du même acte, les travaux qui, bien qu’entièrement situés dans une province, seront avant ou après leur exécution déclarés par le parlement du Canada, être pour l’avantage général du Canada, ou pour l’avantage de deux ou d’un plus grand nombre des provinces, sont expressément exceptés dans l’énumération des catégories de sujets exclusivement assignés par l’acte précité aux législatures des provinces; et considérant que la rivière Ottawa est une rivière navigable et qu’elle est de fait naviguée dans tout sons cours, et que les travaux y construits qui peuvent être importants pour la navigation de cette rivière sont pour l’avantage général du Canada, et devraient tomber sous le contrôle et la juridiction du gouvernement de la Puissance; A ces causes, Sa Majesté par et de l’avis et du consentement du Sénat et de la Chambre des Communes du Canada, décréte ce qui suit :
Whereas, by the ninety-first section of the British North America Act, 1867, it is in effect enacted, that the exclusive legislative authority of the Parliament of Canada extends (among other subjects) to all matters relating to navigation and shipping, — and to such classes of subjects as are expressly excepted in the enumeration of the classes of subjects by the said Act assigned exclusively to the legislatures of the Provinces, — and by the ninety-second section of the said Act, such works as, although wholly situate within any Province, are before or after their execution, declared by the Parliament of Canada to be for the general advantage of Canada, or for the advantage of two or more of the Provinces, are expressly excepted in the enumeration of the classes of subjects by the said Act assigned exclusively to the legislatures of the provinces; — And, whereas, the Ottawa River is a navigable river, and is in fact navigated throughout its whole course, and such works thereon, as may be important to the navigation of the said river are for the general advantage of Canada, and ought to be subject to the control and direction of the Government of the Dominion; Therefore, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

2. Afin d’assurer l’application uniforme du paragraphe 1, la Commission peut adopter des actes d’exécution en vue de dresser une liste des pièces et équipements précités sur la base des informations disponibles, et notamment des informations communiquées par les États membres, concernant:
2. In order to ensure the uniform application of paragraph 1, the Commission may adopt implementing acts to draw up a list of such parts or equipment on the basis of available information, and in particular information communicated by the Member States regarding:

2. Afin d'assurer l'application uniforme du paragraphe 1, la Commission peut adopter des actes d'exécution en vue de dresser une liste des pièces et équipements précités sur la base des informations disponibles, et notamment des informations communiquées par les États membres, concernant:
2. In order to ensure the uniform application of paragraph 1, the Commission may adopt implementing acts to draw up a list of such parts or equipment on the basis of available information, and in particular information communicated by the Member States, regarding:

S'agissant des actes d'exécution, les dispositions contenues dans les 5 règlements précités sont en grande partie identiques à celles prévues dans la proposition de la Commission relative à l'ASA et à l'accord intérimaire CE/Serbie.
Provisions of the above 5 Regulations regarding the implementing acts are to a great extent identical with those of the Commission proposal on the EC/Serbia SAA and Interim Agreement.

27. prend acte de l'initiative prise par la Commission d'inviter le Belarus à participer en tant qu'observateur à la conférence sur la PEV qui a eu lieu le 3 septembre 2007; toutefois, est vivement préoccupé par l'absence de réponse positive de la part du gouvernement du Belarus à l'offre de coopération conditionnelle formulée par la Commission dans son document non officiel, précité, du 21 novembre 2006; condamne la poursuite des exécutions au Belarus, seul pays d'Europe qui maintienne la peine de mort, et les autres violations, par les autorités bélarusses, des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et invite ces autorités à libérer tous les prisonniers politiques et à mettre un terme à l'oppression des forces démocratiques, afin de permettre à la population du Belarus de jouir de la liberté, de la démocratie et de la prospérité et de toutes les possibilités offertes par une intégration plus étroite avec l'UE; souligne que l'UE devrait apporter d'urgence un soutien plus efficace à la société civile, aux médias indépendants et aux partis politiques qui défendent la démocratie, l'État de droit et le respect des droits universels de l'homme et des libertés fondamentales; conjure le Belarus d'appliquer un moratoire sur la peine de mort en tant que première étape vers l'abolition de la peine capitale et de ratifier le deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi que la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et ses protocoles pertinents; encourage la Commission à recourir de manière plus efficace à l'Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH) et à veiller à ce que les fonds apportés par les instruments financiers de l'Union ne puissent être détournés par le gouvernement bélarusse au préjudice des citoyens et de la société civile du pays;
27. Takes note of the initiative of the Commission to invite Belarus to attend as an observer at the ENP Conference held on 3 September 2007; is seriously concerned, however, by the lack of a positive response on the part of the government of Belarus to the conditional cooperation offer formulated by the Commission in its above-mentioned non-paper of 21 November 2006; condemns the continued executions carried out in Belarus, the only country in Europe still imposing the death penalty, and other violations by Belarusian authorities of fundamental human rights and freedoms, and calls upon them to release all political prisoners and to stop any oppression of democratic forces, in order to enable the Belarusian people to benefit from freedom, democracy and prosperity and from all the opportunities which stem from closer integration with the EU; underlines that the EU should urgently provide more effective support for civil society, free media and political parties committed to democracy, the rule of law and respect for universal human rights and fundamental freedoms; strongly urges Belarus to apply a moratorium on the death penalty as a first step towards the abolition of capital punishment, and to ratify the second Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights and the European Convention for the protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and its relevant protocols; encourages the Commission to make more effective use of the European Instrument for Democracy and Human Rights (EIDHR), and to ensure that the means provided by the EU financial instruments cannot be misused by the Belarusian government against Belarusian citizens and civil society;

établissent des plans nationaux de prévention des accidents et des blessures, engagent une coopération interservices ainsi qu'une collaboration avec les parties prenantes , améliorent les possibilités de financement des campagnes d'information, créent des incitations à la promotion de la sécurité et exécutent les plans précités en attachant une attention particulière aux intérêts des groupes à haut risque tels que les enfants, les personnes âgées, les handicapés, les femmes et les usagers de la route ainsi qu'aux blessures liées à la pratique d'un sport ou aux loisirs , et à celles causées par les mutilations génitales féminines, des produits ou des services ou résultant d'actes de violence, en particulier de violence domestique faite aux femmes et aux enfants, ou d'automutilation ;
(2) Set up national plans for preventing accidents and injuries initiating interdepartmental co-operation as well as collaboration with stakeholders, increasing funding opportunities for campaigning actions, setting incentives for the promotion of safety and implementing such national plans into practice, with a particular attention to high risk groups such as children, elderly people, the disabled, women and road users, and with special regard to sports and leisure injuries, injuries caused by female genital mutilation, injuries caused by products and services, violence, especially domestic violence against women and children, and self-harm.

établissent des plans nationaux de prévention des accidents et des blessures, engagent une coopération interservices, améliorent les possibilités de financement des campagnes d'information, encouragent la sécurité et exécutent les plans précités en attachant une attention particulière aux intérêts des enfants, des personnes âgées et des usagers vulnérables de la route ainsi qu'aux blessures liées à la pratique d'un sport, causées par des produits ou des services ou résultant d'actes de violence ou d'automutilation ;
(2) Set up national plans for preventing accidents and injuries initiating interdepartmental co-operation and increasing funding opportunities for campaigning actions, promoting safety and implementing such national plans into practice, with a particular attention to children, elderly people and vulnerable road users, and with special regard to sports injuries, injuries caused by products and services, violence and self-harm.