Vertaling van "actes d'exécution pendant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

actes exécutés sans droit pour un État étranger
unlawful activities on behalf of a foreign state

acte d'exécution | exécution | exécution (forcée) | exécution forcée | exécution testamentaire | exercice | passation | saisie-exécution | souscription
execution

exécution directe des contrats | exécution du contrat pendant la procédure d'enregistrement
direct execution of a contract | execution of a contract during the registration process

Choc (endotoxique) (hypovolémique) (septique) | Collapsus | pendant ou après un acte à visée diagnostique et thérapeutique | Choc postopératoire SAI
Collapse NOS | Shock (endotoxic)(hypovolaemic)(septic) | during or following a procedure | Postoperative shock NOS

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

Définition: Troubles caractérisés par un ensemble de conduites dyssociales, agressives ou provocatrices, répétitives et persistantes, dans lesquelles sont bafouées les règles sociales correspondant à l'âge de l'enfant. Ces troubles dépassent ainsi largement le cadre des mauvaises blagues ou mauvais tours des enfants et les attitudes habituelles de rébellion de l'adolescent. Ils impliquent, par ailleurs, la notion d'un mode de fonctionnement persistant (pendant au moins six mois). Les caractéristiques d'un trouble des conduites peuvent être symptomatiques d'une autre affection psychiatrique; dans cette éventualité, ce dernier diagnostic doit être codé. Le diagnostic repose sur la présence de conduites du type suivant: manifestations excessives de bagarres et de tyrannie, cruauté envers des personnes ou des animaux, destruction des biens d'autrui, conduites incendiaires, vols, mensonges répétés, école buissonnière et fugues, crises de colère et désobéissance anormalement fréquentes et graves. La présence de manifestations nettes de l'un des groupes de conduites précédents est suffisante pour le diagnostic, alors que la survenue d'actes dyssociaux isolés ne l'est pas.
Definition: Disorders characterized by a repetitive and persistent pattern of dissocial, aggressive, or defiant conduct. Such behaviour should amount to major violations of age-appropriate social expectations; it should therefore be more severe than ordinary childish mischief or adolescent rebelliousness and should imply an enduring pattern of behaviour (six months or longer). Features of conduct disorder can also be symptomatic of other psychiatric conditions, in which case the underlying diagnosis should be preferred. Examples of the behaviours on which the diagnosis is based include excessive levels of fighting or bullying, cruelty to other people or animals, severe destructiveness to property, fire-setting, stealing, repeated lying, truancy from school and running away from home, unusually frequent and severe temper tantrums, and disobedience. Any one of these behaviours, if marked, is sufficient for the diagnosis, but isolated dissocial acts are not.

Loi de 2007 sur l’Assemblée législative [ Loi concernant l’Assemblée législative de la Saskatchewan et apportant une modification corrélative à une autre loi | The Legislative Assembly and Executive Council Act, 2005 | The Legislative Assembly and Executive Council Act | The Legislative Assembly Act ]
The Legislative Assembly Act, 2007 [ An Act respecting the Legislative Assembly of Saskatchewan and making a consequential amendment to another Act | The Legislative Assembly and Executive Council Act, 2005 | The Legislative Assembly and Executive Council Act | The Legislative Assembly Act ]

exécution d'un acte législatif | exécution d'un acte normatif
implementation of a legislative enactment

exécution d'un acte officiel
performance of an official act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les actes d'exécution importants, qui énoncent les modalités spécifiques ou détaillées d'application du droit primaire, seront également rendus publics pendant quatre semaines.
Important implementing acts – setting out detailed or specific application of primary legislation – will also be made public for four weeks.

(2) Si quelque affaire, acte, opération ou procédé dont la surveillance exige, selon les règlements, la présence d’un préposé, se poursuit ou s’exécute dans un établissement muni d’une licence, avant huit heures, pendant l’heure du dîner ou après dix-sept heures, ou à toute heure d’un jour férié, la personne dans l’établissement de laquelle cette affaire, cet acte, opération ou travail se poursuit ou s’exécute, doit payer au receveur, pour les heures supplémentaires pendant lesquelles le ou les préposés sont ainsi employés, une rémunération au taux fixé par règlement ministériel.
(2) Whenever any business, act, operation or process, for the supervision of which the presence of an officer is required by any regulation then in force, is carried on or done in any premises licensed under this Act before eight o’clock in the forenoon, during the dinner hour or after five o’clock in the afternoon, or on a holiday at any hour, the person in whose premises the business, act, operation or process is carried on or done shall pay the collector for the attendance of the officer or officers during the extra time they are so employed, at such rate as is determined by ministerial regulations.

32.6 Par dérogation aux articles 27, 28.1 et 28.2, si, avant la date à laquelle les droits visés à l’un des paragraphes 15(1.1), 17.1(1) et 18(1.1) s’appliquent à l’égard d’une prestation ou d’un enregistrement sonore donné, une personne a fait des dépenses ou contracté d’autres obligations relatives à l’exécution d’un acte qui, accompli après cette date, violerait ces droits, le seul fait que l’une de ces dispositions s’applique par la suite à la prestation ou à l’enregistrement sonore ne porte pas atteinte, pendant les deux ans suivant l’entrée en vigueur du présent article, aux droits ou intérêts de cette personne qui, d’une part, sont nés ou résultent de l’exécution de cet acte et, d’autre part, sont appréciables en argent à cette date.
32.6 Despite sections 27, 28.1 and 28.2, if a person has, before the day on which subsection 15(1.1), 17.1(1) or 18(1.1) applies in respect of a particular performers’ performance or sound recording, incurred an expenditure or a liability in connection with, or in preparation for, the doing of an act that would, if done after that day, have infringed rights under that subsection, any right or interest of that person that arises from, or in connection with, the doing of that act and that is subsisting and valuable on that day is not, for two years after the day on which this section comes into force, prejudiced or diminished by reason only of the subsequent application of that subsection in respect of the performers’ performance or sound recording.

En outre, si l'on soupçonne qu'une personne a commis un acte de terrorisme ou qu'elle est capable d'exécuter un acte de terrorisme—comme le financement d'une organisation terroriste ou le blanchiment d'argent pour le compte de présumés terroristes—, on peut alors placer cette personne en détention préventive, c'est-à-dire pour prévenir un acte terroriste, pendant 24 heures avant qu'on la relâche ou qu'elle comparaisse devant le juge d'une cour provinciale et pas un juge de paix.
Also, if a person is suspected of terrorism or is capable of carrying out an act of terrorism—such as financing a terrorist organization or money-laundering for suspected terrorists—under preventative arrest, in order to prevent an act, the person can be detained for 24 hours and then either be released or appear before a provincial court judge, not a justice of the peace.

5. L’acte d’exécution portant approbation de la modification est adopté en temps utile pour permettre de modifier les engagements budgétaires respectifs avant la fin de l’année pendant laquelle la révision a été présentée.
5. The implementing act approving the amendment shall be adopted in due time for allowing to amend the respective budget commitments before the end of the year in which the revision was submitted.

par un arrêt avant-dire droit, condamner l’Union européenne, par application de l’article 340, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à indemniser l’intégralité du préjudice patrimonial subi par tous les requérants pendant la période comprise entre le 1er janvier 2012 et le début de leur activité d’agents publics d’exécution croates conformément aux dispositions de l’article 36, paragraphe 1, et de l’annexe VII, point 1, de l’acte d’adhésion, qui sont juridiquement contraignants pour tous les 28 pays signataires du traité d’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne, du 9 décembre 2011, ainsi que pour la Commission européenne, ce préjudice résultant du fait que la Commission européenne n’a pas exercé les pouvoirs de contrôle (monitoring) qui lui ont été conférés par l’article 36, paragraphes 1 et 2, de l’acte d’adhésion en vue de veiller à ce que la République de Croatie s’acquitte de son engagement d’assurer que les agents publics d’exécution croates puissent commencer à exercer le 1er janvier 2012, engagement qui a été pris lors des négociations relatives à l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne dans le cadre du chapitre 23 — Pouvoir judiciaire et droits fondamentaux et qui a été énoncé à l’annexe VII, point 1, de l’acte d’adhésion, «Engagements spécifiques pris par la République de Croatie au cours des négociations d'adhésion», lequel prévoit: «1.
By means of an interim measure, order the European Union to compensate, on the basis of Article 340(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union, all of the material damage suffered by all the applicants during the period from 1 January 2012 to the time at which the applicants began to exercise the functions of Croatian bailiffs in accordance with Article 36(1) and Annex VII(1) of the Act of Accession, legally binding on all 28 signatory States of the Treaty of Accession of the Republic of Croatia to the European Union, including the Commission since 9 December 2011, as a result of the European Commission’s failure to fulfil its monitoring obligation under Article 36(1) and (2) of the Act of Accession, intended to ensure that the Republic of Croatia would establish the profession of bailiff from 1 January 2012, a commitment undertaken during the negotiations on the accession of the Republic of Croatia to the European Union in the context of Chapter 23, ‘Justice and Fundamental Rights’, referred to in section 1 of Annex VII of the Act of Accession, ‘Specific commitments undertaken by the Republic of Croatia in the accession negotiations’, which states: ‘1. To continue to ensure effective implementation of its Judicial Reform Strategy and Action Plan’.

5. Dans les conditions indiquées aux paragraphes 3 et 4, la Commission peut, à tout moment, proposer au Conseil d’adopter un acte d’exécution visant à suspendre ou à restreindre, pendant une période à déterminer dans ledit acte d’exécution, l’attribution de marchés de services:
5. In the circumstances referred to in paragraphs 3 and 4, the Commission may at any time propose that the Council adopt an implementing act to suspend or restrict, over a period to be laid down in that implementing act, the award of service contracts to:

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

Il convient que la Commission décide, au moyen d’actes d’exécution et, compte tenu de leurs spécificités, sans appliquer le règlement (UE) no 182/2011, de rejeter une demande de mise à jour de l’annexe I lorsque les conditions énoncées dans la directive 2005/36/CE ne sont pas remplies, demande à l’État membre concerné de s’abstenir d’appliquer la dérogation concernant le choix entre le stage d’adaptation et l’épreuve d’aptitude lorsque cette dérogation est inappropriée ou n’est pas conforme au droit de l’Union, rejette les demandes de modifications des points 5.1.1 à 5.1.4, 5.2.2, 5.3.2, 5.3.3, 5.4.2, 5.5.2, 5.6.2 ou 5.7.1 de l’annexe V lorsque les conditions énoncées dans la directive 2005/36/CE ne sont pas remplies, répertorie les qualifications professionnelles nationales et les titres professionnels nationaux bénéficiant de la reconnaissance automatique conformément au cadre commun de formation, répertorie les États membres dans lesquels les épreuves communes de formation doivent être organisées, la fréquence pendant une année civile et les autres arrangements nécessaires pour l’organisation des épreuves communes de formation, et permette à l’État membre concerné de déroger aux dispositions applicables de la directive 2005/36/CE pendant une période de temps limitée.
The Commission should, by means of implementing acts and, given their specific features, acting without the application of Regulation (EU) No 182/2011, decide to reject a requested update of Annex I where the conditions set out in Directive 2005/36/EC are not fulfilled, ask the relevant Member State to refrain from applying the derogation as regards the choice between the adaptation period and aptitude test where that derogation is inappropriate or is not in accordance with Union law, reject requested amendments of points 5.1.1 to 5.1.4, 5.2.2, 5.3.2, 5.3.3, 5.4.2, 5.5.2, 5.6.2 or 5.7.1 of Annex V where the conditions set out in Directive 2005/36/EC are not fulfilled, list the national professional qualifications and national professional titles benefiting from automatic recognition under common training framework, list the Member States in which the common training tests are to be organised, the frequency during a calendar year and other arrangements necessary for organising common training tests, and permit the Member State concerned to derogate from the relevant provisions of Directive 2005/36/EC for a limited period of time.

Conformément à l’annexe II B, point 8.5, du règlement (UE) no 43/2012, la Commission peut, par voie d’acte d’exécution, attribuer un nombre supplémentaire de jours en mer pendant lesquels un navire peut être autorisé par l’État membre dont il bat le pavillon à être présent dans la zone tout en détenant à bord un engin de pêche réglementé, sur la base des arrêts définitifs des activités de pêche qui sont intervenus entre le 1er février 2011 et le 31 janvier 2012.
Point 8. 5 of Annex IIB to Regulation (EU) No 43/2012 allows the Commission to allocate by means of an implementing act an additional number of days at sea on which a vessel may be authorised by its flag Member State to be present within the area when carrying on board any regulated gear, on the basis of permanent cessations of fishing activities that have taken place between 1 February 2011 and 31 January 2012.