Vertaling van "actes criminels lorsqu'elles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les enfants peuvent avoir affaire à la justice de multiples façons, par exemple, lorsque leurs parents divorcent ou ne sont pas d'accord sur le droit de garde, lorsqu'ils commettent des délits, lorsqu'ils sont témoins d'actes criminels ou en sont victimes, ou encore lorsqu'ils demandent l'asile.
Children may become involved with the justice systems in a number of ways, for example when their parents divorce or disagree over custody, when they commit offences, when they witness crimes or are their victims, or when they seek asylum.

Par conséquent, nous avons besoin de plus de ressources pour veiller à ce que les victimes d'actes criminels, les victimes de violence sexuelle ou de violence fondée sur le sexe, ne se retrouvent pas dans une situation où elles doivent commettre un crime parce que les actes criminels dont elles ont été victimes les ont tellement déshumanisées qu'elles ne sont plus capables de fonctionner dans la société.
Therefore, there is a need to have more resources put into making sure that victims of crime, victims of sexual abuse and gender violence, are not placed in a position where they have to commit a crime because the criminal acts put upon them dehumanized them so much that they could not function in society.

4. Lorsque la Commission reçoit la notification visée au paragraphe 2 du présent article, ou lorsqu'elle dispose d'autres éléments de preuve concernant la présence ou un risque imminent d'introduction dans l'Union d'une espèce exotique envahissante qui ne figure pas sur la liste de l'Union mais qui est susceptible de remplir les critères fixés à l'article 4, paragraphe 3, elle décide, par voie d'actes d'exécution, sur la base de preuves scientifiques préliminaires, si cette espèce est susceptible de remplir ces critères et adopte des mesures d'urgence pour l'Union consistant à appliquer l'une des restrictions prévues à l'article 7, paragraphe 1, pour une durée limitée, en ce qui concerne les risques présentés par cette espèce, lorsqu'elle décide que les critères énoncés à l'article 4, paragraphe 3, sont susceptibles d'être remplis.
4. Where the Commission receives the notification referred to in paragraph 2 of this Article or has other evidence concerning the presence in or imminent risk of introduction into the Union of an invasive alien species which is not included on the Union list, but is likely to meet the criteria set out in Article 4(3), it shall, by means of implementing acts, conclude, on the basis of preliminary scientific evidence, whether the species is likely to meet those criteria and adopt emergency measures for the Union consisting of any of the restrictions set out in Article 7(1) for a limited time as regards the risks posed by that species, where it concludes that the criteria set out in Article 4(3) are likely to be fulfilled.

Il y a lieu de prévoir des sanctions plus sévères lorsque l’attaque contre un système d’information est commise par une organisation criminelle, telle que définie dans la décision-cadre 2008/841/JAI du Conseil du 24 octobre 2008 relative à la lutte contre la criminalité organisée , lorsqu’une cyberattaque est menée à grande échelle, affectant ainsi un grand nombre de systèmes d’information, y compris lorsque l’attaque a pour objectif de créer un réseau zombie, ou lorsqu’une cyberattaque cause un préjudice grave, y compris lorsqu’elle est menée via un réseau zombie.
It is appropriate to provide for more severe penalties where an attack against an information system is committed by a criminal organisation, as defined in Council Framework Decision 2008/841/JHA of 24 October 2008 on the fight against organised crime , where a cyber attack is conducted on a large scale, thus affecting a significant number of information systems, including where it is intended to create a botnet, or where a cyber attack causes serious damage, including where it is carried out through a botnet.

La députée suggérera-t-elle au ministre de la Justice que le gouvernement devrait s'attaquer à certains des problèmes qui n'existaient pas lorsque nous étions au pouvoir, ce qui permettrait à nos policiers et aux systèmes correctionnels de poursuivre les membres de ces gangs qui commettent les actes criminels dont elle a parlé, soit la traite des personnes?
Will she approach the Minister of Justice to suggest the government should deal with some of the issues that were not there when we were in government, which would allow our police officers and correctional systems to go after organized crime gang members, who commit the very criminal acts she has talked about, the human slave trade?

Vous avez créé une situation dans laquelle la femme ne peut pas faire son travail, parce qu'elle se livre quand même à un acte criminel lorsqu'elle a des rapports sexuels avec un homme qui commet, lui, un acte criminel.
We've read reports from women in Sweden who said they felt quite cut off from going to the police to seek help for a violent client, because they couldn't say they were doing this, because in many ways this was wrong. I mean, you can't have one half of a person being a criminal and another half not being a criminal.

-lorsque le groupe commet des actes criminels, notamment pour se procurer des financements, sans que l'on puisse encore lui imputer formellement des actes terroristes,
-where the group commits criminal offences, in particular to obtain sources of finance, without it being possible to charge it with terrorist offences at that stage.

Dans ce contexte, l'importance de la lutte contre la criminalité financière organisée ne tient pas seulement à la répression de l'acte criminel en tant que tel. Lorsqu'un tel acte ouvre la voie à d'autres agissements, peut-être plus graves encore, l'ouverture d'une enquête financière à son sujet devient un élément central de la stratégie de l'UE contre la criminalité organisée, car celle-ci ne peut survivre sans accès à l'argent ou à d'autres avoirs financiers.
Against this background, the fight against organised financial crime draws its importance not only from the criminal act as such. Where such an act provides the basis for committing other, possibly even more serious forms of crime, its financial investigation becomes a central element of the European Union's strategy against organised crime, because organised crime cannot survive without access to money or other financial assets.

Prendre part aux activités d'une organisation criminelle, même si une telle participation ne constitue pas en elle-même une infraction, sera maintenant un acte criminel lorsque de telles actions ont pour but de renforcer la capacité de l'organisation criminelle à faciliter ou commettre des actes criminels.
Taking part in the activities of a criminal organization, even if such participation does not itself constitute an offence, will now be a crime where such actions are done for the purpose of enhancing the ability of the criminal organization to facilitate or commit indictable offences.

L’infraction prévue à l’alinéa 348(1)b) du Code criminel lorsqu’elle consiste à s’introduire en un endroit par effraction et à y commettre un acte criminel mentionné à l’un des articles 1 à 4 de la présente annexe et que la commission de celui-ci :
The offence of breaking and entering a place and committing an indictable offence therein, as provided for by paragraph 348(1)(b) of the Criminal Code, where the indictable offence is an offence set out in sections 1 to 4 of this Schedule and its commission: