Vertaling van "actes considérant qu'aleksandr " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acte considéré comme introductif d'une procédure judiciaire
act recognized as commencing judicial proceedings

Actes médicaux et chirurgicaux considérés comme cause externe de séquelles
Sequelae with surgical and medical care as external cause

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une tendance nette à agir de façon impulsive et sans considération pour les conséquences possibles, une humeur imprévisible et capricieuse, une tendance aux explosions émotionnelles et une difficulté à contrôler les comportements impulsifs, une tendance à adopter un comportement querelleur et à entrer en conflit avec les autres, particulièrement lorsque les actes impulsifs sont contrariés ou empêchés. Deux types peuvent être distingués: le type impulsif, caractérisé principalement par une instabilité émotionnelle et un manque de contrôle des impulsions, et le type borderline, caractérisé en outre par des perturbations de l'image de soi, de l'établissement de projets et des préférences personnelles, par un sentiment chronique de vide intérieur, par des relations interpersonnelles intenses et instables et par une tendance à adopter un comportement auto-destructeur, comprenant des tentatives de suicide et des gestes suicidaires. | Personnalité:agressive | borderline | explosive
Definition: Personality disorder characterized by a definite tendency to act impulsively and without consideration of the consequences; the mood is unpredictable and capricious. There is a liability to outbursts of emotion and an incapacity to control the behavioural explosions. There is a tendency to quarrelsome behaviour and to conflicts with others, especially when impulsive acts are thwarted or censored. Two types may be distinguished: the impulsive type, characterized predominantly by emotional instability and lack of impulse control, and the borderline type, characterized in addition by disturbances in self-image, aims, and internal preferences, by chronic feelings of emptiness, by intense and unstable interpersonal relationships, and by a tendency to self-destructive behaviour, including suicide gestures and attempts. | Personality (disorder):aggressive | borderline | explosive

acte formel ou assorti d'une considération
deed or consideration

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L. considérant que la mission internationale d'observation de la plateforme d'ONG «Civic Solidarity» conclut, dans son rapport préliminaire, que les procès de Zhanaozen ne peuvent être considérés comme conformes aux normes en matière de procès équitable, et que l'enquête conduite sur les événements de décembre 2011 n'a été ni complète ni indépendante; considérant que les accusés et certains témoins ont été victimes de violations de leurs droits pendant la phase préalable au procès, y compris un recours présumé à la torture, le refus d'accès à un avocat, l'intimidation et la fabrication de preuves; considérant que les témoignages livrés lors des procès par les accusés faisant état de mauvais traitements et de torture pendant la détention préventive n'ont pas fait l'objet d'une enquête exhaustive, impartiale et approfondie qui permette de tenir les coupables pour responsables de leurs actes; considérant qu'Aleksandr Bozhenko, un témoin des évènements tragiques de Zhanaozen, a été assassiné le 7 octobre 2012;
L. whereas the International Monitoring Mission of Civic Solidarity concludes in its preliminary report that the Zhanaozen trials cannot be considered as compliant with fair trial standards, and that the investigation into the events of December 2011 was neither full nor independent; whereas the accused and some witnesses were victims of violations of their rights during the pre-trial stage, including the alleged use of torture, denial of access to an attorney, intimidation, and fabrication of evidence; whereas the defendants’ testimony offered at their trials concerning ill-treatment and torture during their pre-trial detention was not fully, impartially and thoroughly investigated in a manner capable of holding the perpetrators responsible; whereas on 7 October 2012, Aleksandr Bozhenko, a witness to the tragic events in Zhanaozen, was killed;

Nous avons toujours dit que la façon la plus simple et la plus facile de modifier la loi était de permettre que la police soit autorisée à commettre des actes considérés normalement comme des actes criminels, généralement dans les cas de contrebande.
It was always our view that the easiest and simplest way was to amend the legislation to allow for the authorization of police to commit certain otherwise criminal acts, usually trafficking in contraband.

I. considérant qu'un acte délégué n'entrera en vigueur que si ni le Parlement européen, ni le Conseil n'ont exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte; considérant que ce délai peut être prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil;
I. whereas a delegated act will enter into force only if no objection has been expressed by either the European Parliament or the Council within two months of notification of the act; whereas that period can be extended by two months at the initiative of the European Parliament or of the Council,

Si la pénalisation d’activités homosexuelles dans le pays d’origine ne constitue pas en soi un acte de persécution, il n’en reste pas moins que les autorités nationales doivent examiner si un demandeur en particulier risque de subir des actes considérés comme tels
While the criminalisation of homosexual activity in the home country does not per se constitute an act of persecution, the national authorities must, however, examine whether a particular applicant is likely to be subject to acts that qualify as such

La Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire mentionne, parmi les actes considérés comme une infraction ou qui doivent être considérés comme telle dans les lois nationales, la fabrication d'un engin radioactif.
The International Convention for the Suppression of Acts of Nuclear Terrorism includes, among the listed acts that are an offence or need to be made an offence in domestic law, the making of a radioactive device.

51. demande à la Commission de ne pas s'opposer systématiquement aux clauses de contenu local des politiques climatiques de ses partenaires, comme dans le cas du Ontario Green Energy Act; considère en effet que ces clauses garantissent l'acceptabilité de ces politiques par les citoyens et les entreprises; estime en outre que, dans l'attente d'une internalisation du coût climatique dans le prix du transport international, ces clauses comme l'étiquetage transport sont des instruments certes imparfaits, mais utiles pour favoriser la consommation de biens produits localement;
51. Calls on the Commission not to systematically oppose local content clauses in its partners’ climate policies, as in the case of the Ontario Green Energy Act; considers that such clauses do in fact ensure that these policies are accepted by citizens and companies; considers further that, pending internalisation of the climate cost in the price of international transport, these clauses are, like transport labelling, instruments that may not be perfect but are useful in promoting the consumption of locally produced goods;

Dans sa décision, la Cour suprême a statué que la police n'avait pas d'immunité inhérente pour commettre des actes considérés comme des infractions, même si ces actes sont commis en toute bonne foi aux fins d'une enquête.
In that decision, the Supreme Court ruled that police have no inherent immunity for conduct that would constitute an offence, even where it is undertaken in good faith for the purpose of an investigation.

- (EN) L'honorable parlementaire a raison : la loi d'amnistie, qui n'est encore qu'au stade de la proposition devant le parlement serbe et celui de la République fédérale de Yougoslavie, ne couvrira pas les personnes reconnues coupables d'actes considérés comme des actes de terrorisme.
– The honourable Member is correct in stating that the proposed amnesty law, which is still only a proposal before both the Serbian Parliament and the Parliament of the Federal Republic of Yugoslavia, will not cover anyone convicted of offences considered to be acts of terrorism.

A. considérant que le Parlement européen se doit de prendre position dans le débat sur les perturbateurs endocriniens, de répondre à la Communication de la Commission et de donner un signal clair sur l'orientation que doit prendre ce débat afin de transposer les idées en actes; considérant que le Parlement se doit également de refléter les préoccupations de l'opinion publique,
A. whereas the European Parliament needs to give a political response to the debate on endocrine disruption and to the Commission communication and to give a signal as to the direction the debate needs to take to be translated into action; Parliament also needs to reflect public concern,

Cependant, il existe quelques exceptions à cette règle, notamment les crimes de guerre, la prise d'otages, les détournements d'avion, le terrorisme international, etc (1015) Mon projet de loi modifie l'article 7 du Code criminel et stipule que toute personne commettant, à l'extérieur du Canada, une omission ou un acte considéré comme un crime en vertu du Code criminel à l'intérieur du Canada, sera jugée comme si elle avait commis cet acte au Canada si cette personne est un citoyen canadien, un résident permanent ou si elle était présente au Canada après la perpétration de l'acte en cause.
However, there are a few exceptions such as war crimes, hostage taking, hijacking, international terrorism, et cetera (1015 ) My bill amends section 7 of the Criminal Code and provides that everyone who commits an act or omission outside Canada that, if committed in Canada, would constitute an offence under the Criminal Code, shall be deemed to have committed the act in Canada, if he or she is a Canadian citizen, a permanent resident, or present in Canada after the commission of the act.