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Acte de conciliation
Commettre des actes à l'égard de
Commettre un acte à l'égard de
Délit civil
Exécution des peines prononcées à l'encontre de femmes
Poser des actes à l'égard de
Poser un acte à l'égard de

Traduction de «acte à l'encontre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
commettre des actes à l'égard de [ poser des actes à l'égard de | commettre un acte à l'égard de | poser un acte à l'égard de ]

commit acts on [ commit an act on ]


Acte de la police à cheval, 1894 [ Acte à l'effet de modifier et refondre les actes concernant le corps de police à cheval du Nord-Ouest ]

The Mounted Police Act, 1894 [ An Act to amend and consolidate the Acts respecting the Northwest Mounted Police Force ]


Acte de conciliation [ Acte de conciliation, de 1900 | Acte à l'effet d'aider à prévenir et régler les conflits ouvriers, et de pourvoir à la publication de la statistique industrielle ]

The Conciliation Act [ The Conciliation Act, 1900 | An Act to aid in the prevention and settlement of trade disputes and to provide for the publication of statistical industrial information ]


dommage (acte a priori illicite), fait, acte illicite/ délictueux (= entraînant la resp. civile) | délit civil

tort


Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce ...[+++]

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.


Code de conduite concernant la prévention et la répression des actes de piraterie, des vols à main armée à l’encontre des navires et des activités maritimes illicites en Afrique de l’Ouest et en Afrique centrale

Code of Conduct Concerning the Repression of Piracy, Armed Robbery Against Ships and Illicit Activity in West and Central Africa


Définition: Groupe relativement hétérogène de troubles caractérisés par la présence d'une perturbation du fonctionnement social, survenant durant l'enfance, mais qui ne présentent pas les caractéristiques d'une difficulté ou d'une altération sociale, apparemment constitutionnelle, envahissant tous les domaines du fonctionnement (à l'encontre de troubles envahissants du développement). Dans de nombreux cas, des perturbations ou des carences de l'environnement jouent probablement un rôle étiologique primordial.

Definition: A somewhat heterogeneous group of disorders that have in common abnormalities in social functioning which begin during the developmental period, but which (unlike the pervasive developmental disorders) are not primarily characterized by an apparently constitutional social incapacity or deficit that pervades all areas of functioning. In many instances, serious environmental distortions or privations probably play a crucial role in etiology.


Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.

Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.


Ordonnance du 2 octobre 2000 instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe Al-Qaïda ou aux Taliban

Ordinance on Measures against Persons and Organisations with Links to Usama bin Laden, Al-Qaeda or the Taliban


exécution des peines prononcées à l'encontre de femmes

execution of sentences imposed on women | execution of penalties imposed on women
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
17. se déclare consterné par l'hostilité envers les syndicats qui prévaut au Bangladesh, comme en témoignent des actes avérés de représailles à l'encontre de travailleurs syndiqués et des actes de violence physique à l'encontre de dirigeants et de militants syndicaux, y compris le meurtre du leader syndical Aminul Islam; défend le droit des travailleurs au Bangladesh de créer, d'enregistrer et d'adhérer à des syndicats indépendants, y compris dans les zones franches industrielles, sans peur d'être inquiétés; appelle le gouvernement du Bangladesh à garantir ces droits fondam ...[+++]

17. Is appalled by the widespread anti-unionism and union-busting which prevails in Bangladesh, underlined by well-documented acts of retaliation against unionised workers and acts of physical violence against trade union leaders and activists, including the murder of trade union leader Aminul Islam; defends the rights of workers in Bangladesh to form, register and join independent trade unions, including in EPZs, without fear of harassment; calls on the GoB to guarantee these fundamental rights and to bring the perpetrators of the murder of Aminul Islam to justice;


Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours pour autant qu’il tend à l’annulation de la décision 2011/782/PESC du Conseil, du 1er décembre 2011, concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie et abrogeant la décision 2011/273, de la décision 2012/739/PESC du Conseil, du 29 novembre 2012, concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie et abrogeant la décision 2011/782, et de la décision d’exécution 2013/185/PESC du Conseil, du 22 avril 2013, mettant en œuvre la décision 2012/739, ces ...[+++]

Declares that there is no need to adjudicate on the action in so far as it seeks the annulment of Council Decision 2011/782/CFSP of 1 December 2011 concerning restrictive measures against Syria and repealing Decision 2011/273, Council Decision 2012/739/CFSP of 29 November 2012 concerning restrictive measures against Syria and repealing Decision 2011/782, and Council Implementing Decision 2013/185/CFSP of 22 April 2013 implementing Decision 2012/739, since those acts have been repealed and replaced.


annuler la décision d’exécution 2014/216/PESC du Conseil, du 14 avril 2014, mettant en œuvre la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO L 111, p. 91), ainsi que le règlement d’exécution (UE) no 381/2014 du Conseil, du 14 avril 2014, mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organis ...[+++]

Annul Council Implementing Decision 2014/216/CFSP of 14 April 2014, implementing Decision 2014/119/CFSP concerning restrictive measures directed against certain persons, entities and bodies in view of the situation in Ukraine (OJ L 111, p. 91), and Council Implementing Regulation (EU) No 381/2014 of 14 April 2014, implementing Regulation (EU) No 208/2014 concerning restrictive measures directed against certain persons, entities and bodies in view of the situation in Ukraine (OJ L 111, p. 33), in so far as the contested acts include the applicant in the list of persons and entities made subject to the restrictive measures;


1. condamne fermement les récents attentats perpétrés à l'encontre de chrétiens et exprime sa solidarité avec les familles des victimes; exprime une nouvelle fois sa vive préoccupation devant la multiplication d'épisodes d'intolérance et de répression, ainsi que de manifestations de violence à l'encontre des communautés chrétiennes, notamment dans des pays d'Afrique, d'Asie et du Moyen-Orient; invite les gouvernements concernés à veiller à ce que les auteurs de ces crimes et toutes les personnes responsables des attentats ainsi que d'autres actes de violen ...[+++]

1. Strongly condemns the recent attacks against Christians and expresses its solidarity with the families of the victims; expresses once again its deep concerns about the proliferation of episodes of intolerance, repression and violent events directed against Christian communities, particularly in the countries of Africa, Asia and the Middle East; urges the governments concerned to ensure that the perpetrators of these crimes and all persons responsible for the attacks, as well as for other violent acts against Christians or other r ...[+++]


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– (EN) J’ai voté pour cette résolution, qui condamne fermement tout acte de violence à l’encontre des chrétiens et des autres communautés religieuses, ainsi que tout acte de discrimination et d’intolérance fondée sur la religion et la conviction à l’encontre des personnes religieuses, apostates ou non croyantes.

– I voted for this resolution, which strongly condemns all acts of violence against Christians and other religious communities, as well as all kinds of discrimination and intolerance based on religion and belief, against religious people, apostates and non-believers.


condamne tous les actes de terrorisme et souligne qu'il ne peut y avoir de justification quelconque à des actes de violence aveugle à l'encontre de la population civile; exprime sa sympathie et sa solidarité avec les amis et les parents des victimes des violences commises, notamment celles des récents attentats perpétrés dans le métro de Moscou, le récent attentat contre le parlement tchétchène et les attaques innombrables commises à l'encontre des populations des républiques caucasiennes;

Condemns all acts of terrorism and underlines that there can be no justification whatsoever for acts of indiscriminate violence against the civilian population; expresses its sympathy and solidarity with the friends and families of all victims of violence, including those of the recent Moscow Metro bombings, the recent attack against the Chechen Parliament, and the countless attacks continually made on the population of the Caucasian republics;


1. condamne tous les actes de terrorisme et souligne qu'il ne peut y avoir de justification quelconque à des actes de violence aveugle à l'encontre de la population civile; exprime sa sympathie et sa solidarité avec les amis et les parents des victimes des violences commises, notamment celles des récents attentats perpétrés dans le métro de Moscou, le récent attentat contre le parlement tchétchène et les attaques innombrables commises à l'encontre des populations des républiques caucasiennes;

1. Condemns all acts of terrorism and underlines that there can be no justification whatsoever for acts of indiscriminate violence against the civilian population; expresses its sympathy and solidarity with the friends and families of all victims of violence, including those of the recent Moscow Metro bombings, the recent attack against the Chechen Parliament, and the countless attacks continually made on the population of the Caucasian republics;


Devant la recrudescence des actes de piraterie au large des côtes de Somalie, le comité de sécurité maritime de l’Organisation maritime internationale (OMI), lors de sa 86e session du 27 mai au 5 juin 2009, a adopté un ensemble de mesures au travers de plusieurs circulaires qui, soit actualisent les recommandations générales en vigueur concernant les mesures de lutte contre les actes de piraterie et des vols à main armée à l’encontre des navires, soit définissent des mesures spécifiques destinées à faire face aux actes de piraterie da ...[+++]

The resurgence of acts of piracy off the coast of Somalia led the Maritime Safety Committee of the International Maritime Organisation (IMO) to adopt a series of measures at its 86th session from 27 May to 5 June 2009. It issued a number of circulars either updating the general recommendations in force on the measures to combat piracy and armed robbery against ships or defining specific measures to tackle piracy in the Gulf of Aden and off the coast of Somalia.


Le premier est que toute décision ou tout acte à l’encontre d’un État membre doit être considéré comme une décision ou un acte à l’encontre de l’Union européenne dans son ensemble.

The first is that any decision or any act against a Member State must be seen as a decision or act against the European Union as a whole.


L'unité électorale européenne a certifié le caractère démocratique du processus électoral, bien qu'il ait été fait état de certains incidents, notamment de restrictions appliquées à la presse palestinienne et d'actes d'intimidation à l'encontre de certains candidats, d'obstacles de police empêchant le vote à Jérusalem-Est et d'actes d'intimidation à l'encontre d'électeurs à Hébron le jour même du scrutin.

The European Union Electoral Unit certified the democratic character of the electoral process despite some incidents. Reported incidents included restrictions to Palestinian press and intimidation of some candidates, police obstacles to voting in East Jerusalem and intimidation of voters in Hebron during polling day.




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Date index: 2022-02-19
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