Traduction de «acte n'obtenant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]
EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]

Autres complications d'un acte de chirurgie obstétricale et d'un acte à visée diagnostique et thérapeutique
Other complications of obstetric surgery and procedures

Anoxie cérébrale | Arrêt cardiaque | Insuffisance cardiaque | survenant après une césarienne, un acte de chirurgie obstétricale ou un acte à visée diagnostique et thérapeutique, y compris l'accouchement SAI
Cardiac:arrest | failure | Cerebral anoxia | following caesarean or other obstetric surgery or procedures, including delivery NOS

Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.
Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.

acte attributif | acte de cession | acte de transfert | acte translatif de propriété
deed of assignment

acte formaliste unilatéral | acte scellé unilatéral | acte simple | acte unilatéral
deed poll | deed-poll

acte fautif | acte illégitime | acte illicite | acte répréhensible | faute | préjudice | tort
act of wrong-doing | wrong | wrongful act

agent de codage des actes médicaux | agent de codage des actes médicaux/agente de codage des actes médicaux | agente de codage des actes médicaux
diagnostic coder | medical coder | clinical coder | clinical coding expert

acte législatif (UE) [ acte normatif (UE) ]
legislative act (EU)

Acte unique européen [ Acte unique | AUE [acronym] ]
Single European Act [ SEA [acronym] ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un acte n'obtenant pas la majorité respective serait réputé rejeté.
An act not obtaining the respective majority would be deemed rejected.

Plus généralement, la Commission est tenue d’évaluer régulièrement si la législation européenne a atteint ses objectifs et s’il existe des moyens plus simples et moins onéreux de tirer les mêmes avantages en obtenant les mêmes résultats[40]. Elle s’efforcera de savoir si les PME trouvent qu’un acte législatif est facile à comprendre et à mettre en œuvre et ce qui pourrait être amélioré.
The Commission is committed more broadly to evaluating regularly whether EU legislation has achieved its objectives, and if there are simpler and cheaper ways to get the same benefits, reaching the same results.[40] It will also examine whether SMEs find a piece of legislation easy to understand and implement and what might need to be improved.

Afin de réduire les charges administratives découlant de la procédure de réception par type, il convient de permettre aux constructeurs de véhicules d’obtenir la réception par type conformément au présent règlement, le cas échéant, directement en obtenant la réception au regard des règlements pertinents de la CEE-ONU visés à l’annexe I ou dans les actes délégués adoptés en application du présent règlement.
To reduce the administrative burden of the type-approval process, vehicle manufacturers should be allowed to seek type-approval in accordance with this Regulation, where appropriate, directly by means of obtaining approval to the relevant UNECE regulations referred to in Annex I or the delegated acts adopted pursuant to this Regulation.

En obtenant les outils dont elle a besoin pour arrêter les criminels dès le début de leurs activités, la police pourra réduire au minimum les conséquences les plus graves des actes criminels liés à l'utilisation frauduleuse d'identités.
By giving the police the tools that they need to apprehend criminals at an early stage of their operations, the police will be able to minimize the more serious consequences of crime involving the fraudulent abuse of identities.

En outre, si on en vient à éliminer le filtre de l’avocat, on rend encore plus difficile la prévention d’un éventuel acte criminel, obtenant l’effet inverse de celui recherché par la réglementation examinée.
And if there is no longer any lawyer involved to act as a filter, it will be even harder to prevent criminal acts from being perpetrated - which is the precise opposite of what the legislation under consideration is intended to achieve.

Néanmoins, en décembre 2006, la Commission – moi-même en fait – a obtenu pour la première fois une ordonnance provisoire de la Cour européenne de justice dans le domaine de l'environnement, obtenant la suspension de la réglementation sur la chasse illégale en Italie avant que l'acte juridique principal ne soit prononcé.
Nevertheless, in December 2006, the Commission – myself, actually – for the first time obtained an interim order from the European Court of Justice in the environment domain, suspending illegal hunting rules in Italy before the main legal action was heard.

Même ceux qui sont inadmissibles à cause d'actes criminels peuvent finir par surmonter l'obstacle en obtenant l'absolution ou la réhabilitation, mais non ceux qui tombent sous le coup de l'alinéa 117(9)(d).
Even those who are inadmissible to Canada because of criminality can eventually overcome that obstacle by getting a pardon or by becoming rehabilitated, but not those who are caught by paragraph 117(9)(d).

Nous répondons de nos actes, à la fois au sens budgétaire, en obtenant le rendement le plus élevé possible de nos investissements, et au sens politique, dans la façon dans nous exécutons les programmes fédéraux et du portefeuille de l'industrie, dans le but de relever les défis économiques et de profiter les opportunités dans les provinces de l'Ouest.
We are accountable for our actions both in a fiscal sense by achieving value for money and in a policy sense in the way that we deliver the federal and industry portfolio agendas to respond to the economic challenges and opportunities in the western provinces.