Traduction de «acte n'obtenant pas la majorité respective serait » (Français → Anglais) :

Un acte n'obtenant pas la majorité respective serait réputé rejeté.
An act not obtaining the respective majority would be deemed rejected.

D'après votre expérience auprès des réfugiés, des gens qui émigrent de pays où sévissent des conflits et qui seraient tentés après leur arrivée au Canada de continuer à participer activement à ces conflits.Si nous modifions le serment grosso modo comme je l'ai proposé, en parlant du respect général des droits de la personne, et si nous ajoutions une invocation à Dieu, pour la majorité des immigrants, de ces réfugiés, cela ne serait-il pas une façon de leur faire comprendre qu'il s'agit d'un serment solennel qu'ils doivent respecter?
In your experience with refugees, people who are coming in from countries of conflict and who may be tempted when they come to Canada to retain active participation in those conflicts.if we amended the oath along the line I just suggested, with a general respect for human rights, and if we included some sort of invocation of God, would that, for the majority coming from these other countries of the world, these refugees, be a way of, shall we say, impressing upon these people that this oath is a solemn oath and it is an oath that they are to respect?

Ce serait vraiment inconsidéré. Je crois qu'une telle mesure favoriserait le manque de respect envers ce que ces monuments symbolisent parce qu'elle est tellement disproportionnée, sans doute dans la majorité des cas de profanation.
It's wrong-headed, and I think it will tend to contribute to a lack of respect for what these monuments symbolize, because it is so disproportionate to what is quite likely the majority of acts of desecration of these monuments.

Cette dernière hypothèse signifierait que si la proposition d'approuver l'acte concerné n'obtenait pas de majorité, cet acte serait considéré comme étant rejeté, tandis qu'inversement, l'absence d'une majorité en faveur d'une proposition de rejet de l'acte équivaudrait à l'approbation de celui-ci.
The latter would mean that if consent to the act in question is proposed and the proposal does not obtain a majority, the act is considered rejected and conversely, where a proposal to reject does not obtain a majority, the act is considered approved.

Si la majorité des Canadiens rejette la position du NPD et croit que nous aurions intérêt à maintenir le Sénat, le député serait-il disposé à respecter la volonté de la majorité des Canadiens?
If the majority of Canadians disagreed with the NDP and believed that there was some value in retaining the Senate, would the member be prepared to support the will of the majority of Canadians?

La Présidente du CdR Mercedes Bresso prend acte de cette volonté : "Nous espérions toutefois que la dimension sociale de notre économie de marché serait plus nettement affirmée et qu'un écho serait donné à nos inquiétudes sur les conséquences désastreuses pour nos budgets locaux et régionaux de la menace de sanctions, en cas de non respect du Pacte de stabilité par les gouvernements nationaux.
CoR president Mercedes Bresso took note of this intention, stating that "we nevertheless hoped that the social dimension of our market economy would be more clearly affirmed and that there would be follow-up to our concerns regarding the disastrous consequences that threatened penalties against national governments in breach of the Stability Pact would have for local and regional budgets.

Pour les actes de nature générale, notamment ceux liés à l'adoption de normes de réglementation , d'orientations et de recommandations, ainsi qu'en matière budgétaire, il serait approprié d'appliquer les règles de décision à la majorité qualifiée prévues à l'article 16 du traité FUE , tandis que pour toutes les autres décisions, le vote à la majorité simple des membres devrait s'appliquer.
For acts of a general nature, including those related to the adoption of regulatory standards, guidelines and recommendations as well as budgetary matters, it would be appropriate to apply the rules on qualified majority as laid down in Article 16 TFEU , whereas for all other decisions simple majority of members should apply.

(b) Dans un délai d’un mois après ladite communication, le Parlement européen statuant à la majorité des membres qui le composent, ou le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peuvent s’opposer aux mesures arrêtées par la Commission tout en motivant leur opposition par l’indication que les mesures excèdent les compétences d’exécution prévues dans l’acte de base, ou que les mesures ne sont pas compatibles avec le but ou le contenu de l’acte de base ou ne respecte pas les principes de subsidiarité ou de proportionnalité.
(b) Within a time-limit of one month after that communication, the European Parliament, acting by a majority of its component members, or the Council, acting by a qualified majority, may oppose the measures adopted by the Commission, on the grounds that the measures exceed the implementing powers provided for in the basic instrument or are not compatible with the aim or the content of the basic instrument or do not respect the principles of subsidiarity or proportionality.

(b) Le Parlement européen, statuant à la majorité des membres qui le composent, ou le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peuvent s’opposer à l'adoption dudit projet par la Commission, tout en motivant leur opposition par l’indication que le projet de mesures proposé par la Commission excède les compétences d’exécution prévues dans l’acte de base, ou que ce projet n’est pas compatible avec le but ou le contenu de l’acte de base ou ne respecte pas les principes de subsidiarité ou de proportionnalité.
(b) The European Parliament, acting by a majority of its component members, or the Council, acting by a qualified majority, may oppose the adoption of the draft by the Commission, on the grounds that the draft measures proposed by the Commission exceed the implementing powers provided for in the basic instrument or that the draft is not compatible with the aim or the content of the basic instrument or does not respect the principles of subsidiarity or proportionality.

Les provinces sont responsables des enquêtes sur la majorité des actes criminels, elles doivent faire respecter la loi, poursuivre les auteurs d'actes criminels et administrer la justice à l'intérieur de leurs frontières respectives.
The provinces are responsible for investigating the majority of criminal offences, enforcing the law, prosecuting criminal offences and administering justice within the province.