Vertaling van "acte illégal n'avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acte illégal | acte illégitime | acte illicite
unlawful act

acte illégal
unlawful act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Même si les tribunaux ont récemment conclu qu'aucun acte illégal n'avait été posé, les Canadiens, Élections Canada et le gouvernement étaient préoccupés par l'intégrité de notre système électoral et par le processus d'enquête et de poursuite en cas d'irrégularité.
While courts recently determined that nothing illegal had been done, Canadians, Elections Canada, and our government were concerned about the integrity of our electoral system and the process by which any irregularity would be investigated and prosecuted.

considérant que Spyros Danellis est accusé d'avoir faussement accusé une tierce partie d'avoir commis un acte illégal dans l'intention de le faire poursuivre pour cet acte, et d'avoir prononcé de fausses déclarations sur une tierce partie qui pourraient porter atteinte à la réputation de cette partie et à sa renommée, en sachant que cette déclaration était fausse;
whereas Spyros Danellis is accused of falsely accusing a third party of an unlawful act with the intent of having him prosecuted for it, and of making false statements about a third party which could damage that party’s reputation and good name, knowing such statements to be untrue;

Entre autres, le Conseil a omis de fournir des informations pertinentes mais pour autant qu’il sache, le requérant a) n’avait pas été désigné, à l’époque, par une instance judiciaire ou tout autre organisme compétent, comme étant responsable des détournements des fonds publics ukrainiens ou leur transfert illégal, et b) à l’époque, il ne faisait pas l’objet d'une procédure pénale en Ukraine visant à ce qu'une enquête soit menée sur des infractions liées au détournement de fonds publics ukrainiens et à leur transfert illégal hors d'Ukraine.
Amongst other things, the Council failed to provide relevant information, but so far as he is aware, the applicant (a) had not at the time been identified by any judicial or other relevant body as being responsible for the embezzlement of Ukrainian State funds or their illegal transfer, and (b) was not at the time a person subject to criminal proceedings in Ukraine to investigate crimes in connection with the embezzlement of Ukrainian State funds and their illegal transfer abroad.

Entre autres, le Conseil a omis de fournir des informations pertinentes mais pour autant qu’il sache, le requérant a) n’avait pas été désigné, à l’époque, par une instance judiciaire ou tout autre organisme compétent, comme étant responsable des détournements des fonds publics ukrainiens ou leur transfert illégal, et b) à l’époque, il ne faisait pas l’objet d'une enquête concernant son implication dans des infractions pénales en rapport avec le détournement de fonds publics ukrainiens et leur transfert illégal hors d'Ukraine.
Amongst other things, the Council failed to provide relevant information, but so far as he is aware, the applicant (a) had not at the time been identified by any judicial or other relevant body as being responsible for the embezzlement of Ukrainian State funds or their illegal transfer, and (b) was not at the time subject to investigation for involvement in crimes in connection with the embezzlement of Ukrainian State funds and their illegal transfer abroad.

Entre autres, le Conseil a omis de fournir des informations pertinentes mais pour autant qu’il sache, le requérant: a) n’avait pas été désigné, à l’époque, par une instance judiciaire ou tout autre organisme compétent, comme étant responsable des détournements des fonds publics ukrainiens ou leur transfert illégal, et b) à l’époque, il ne faisait pas l’objet d'une enquête concernant son implication dans des infractions pénales en rapport avec le détournement de fonds publics ukrainiens et leur transfert illégal hors d'Ukraine.
Amongst other things, the Council failed to provide relevant information, but so far as he is aware, the applicant (a) had not at the time been identified by any judicial or other relevant body as being responsible for the embezzlement of Ukrainian State funds or their illegal transfer, and (b) was not at the time subject to investigation for involvement in crimes in connection with the embezzlement of Ukrainian State funds and their illegal transfer abroad.

Peu importe que cet acte illégal soit commis dans une collectivité des Premières nations ou ailleurs; un acte illégal est un acte illégal et les personnes qui sont trouvées coupables doivent faire face aux conséquences.
It makes no difference whether you commit that illegal act in a first nations community or whether you commit it in a non-first nations community; illegality is illegality, and people who are convicted face the consequences of that.

Tout préjudice subi du fait d'un traitement ou d'un acte illégal doit ouvrir un droit individuel à une indemnisation.
There must be an individual right to a compensation for any damage suffered as a result of any unlawful processing or act.

La Commission a estimé que l'entente était une infraction très grave, mais a considéré que Merck remplissait les conditions d'immunité totale d'amende étant donné qu'elle avait fourni des informations cruciales avant même que la Commission ait connaissance du comportement illégal, qui avait, en tout état de cause, déjà pris fin.
The Commission took the view that the cartel agreement was a very serious infringement, but considered that Merck fulfilled the conditions for total immunity from fines since it provided crucial information before the Commission was even aware of the illegal behaviour which had, in any case, already ended.

Pour une raison quelconque, le ministère de l'Agriculture a prétendu qu'aucun acte illégal n'avait été commis.
However for some reason the agriculture department claimed no wrong was being done.

Le ministre a parfaitement raison de dire que, en octobre, la Cour d'appel de l'Ontario a déclaré que le gouvernement faisait erreur et qu'il avait commis un acte illégal.
The minister is quite right that in October the Ontario Court of Appeal said that the government was wrong and that what it had done was illegal.