Traduction de «acte discriminatoire en matière d'emploi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acte discriminatoire en matière d'emploi
discriminatory practice in employment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

28 (1) Sur recommandation de la Commission, le gouverneur en conseil peut, par décret, déléguer à des personnes ou catégories de personnes données travaillant pour le ministère de l’Emploi et du Développement social certaines fonctions de la Commission, qui y sont précisées, concernant les actes discriminatoires en matière d’emploi à l’extérieur de l’administration publique fédérale.
28 (1) On the recommendation of the Commission, the Governor in Council may, by order, assign to persons or classes of persons specified in the order who are engaged in the performance of the duties and functions of the Department of Employment and Social Development such of the duties and functions of the Commission in relation to discriminatory practices in employment outside the federal public administration as are specified in the order.

Les États membres font en sorte que les personnes, y compris les employés et les représentants de l'entité assujettie qui signalent, en interne ou à la CRF, un soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme soient protégés de toute menace ou de tout acte hostile, et en particulier de toute mesure préjudiciable ou discriminatoire en matière d'emploi.
Member States shall ensure that individuals, including employees and representatives of the obliged entity, who report suspicions of money laundering or terrorist financing internally or to the FIU, are protected from being exposed to threats or hostile action, and in particular from adverse or discriminatory employment actions.

L'article 7 de la Loi canadienne sur les droits de la personne dit que constitue un acte discriminatoire dans le domaine de l'emploi le fait qu'un employeur fasse de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle à l'égard d'un employé en matière de conditions d'emploi, de salaire, de possibilités de promotion, et cetera.
Section 7 of the Canadian Human Rights Act says that it is a discriminatory practice in the field of employment for an employer to discriminate against an employee in terms of conditions of employment, salary, promotion, et cetera, because of sexual orientation.

Parmi les violations des droits constatées figurent des pratiques discriminatoires en matière d'emploi et d'éducation, le refus de certaines autorités de faire respecter la liberté d'expression et de réunion, des discours haineux, des intimidations, des actes de violence physique et même des meurtres.
Rights violations include discrimination in areas such as employment and education, failure of certain authorities to enforce freedom of speech and of assembly, hate speech, intimidation and physical violence, even murders.

De plus, la loi prohibe environ 11 actes discriminatoires, y compris l'acte discriminatoire contenu à l'alinéa c) du paragraphe 14(1), qui dit: constitue un acte discriminatoire, s'il est fondé sur un motif de distinction illicite, le fait de harceler un individu en matière d'emploi.
It also proscribes roughly 11 discriminatory practices, including the discriminatory practice set out in paragraph (c) of subsection 14(1), which provides that it is a discriminatory practice to harass an individual in matters related to employment on a prohibited ground.

Elle précise plutôt que certaines conduites correspondent à des « actes discriminatoires », que ces actes peuvent faire l’objet d’une plainte devant la Commission et que toute personne reconnue coupable d’un acte discriminatoire peut, en vertu d’une ordonnance, devoir prendre des mesures de redressement. Les articles 7 à 11 de la LCDP interdisent la discrimination en matière d’emploi fondée sur un motif de distinction illicite de la part des employeurs du secteur public fédéral et de ceux du secteur privé relevant de la compétence fédérale[19]. L’article 11 de la LCDP vise plus précisément l’équité salariale : « Constitue un acte discriminatoire le fait pour l’employeur d’instaurer ou de pratiquer la disparité salariale entre les hommes et les femmes qui exécutent, dans le même établissement, des fonctions équivalentes».
Sections 7 through 11 of the CHRA prohibit discriminatory employment practices on certain prohibited grounds by federal public sector and federally regulated private sector employers.[19] More specifically, section 11 of the CHRA pertains to pay equity and provides that: “It is a discriminatory practice to establish or maintain differences in wages between male and female employees employed in the same establishment who are performing work of equal value”.

Afin de mieux promouvoir et de faciliter cette application, le rapport est accompagné d’un document de travail des services de la Commission, qui se compose de quatre annexes: 1) une section relative aux systèmes de classification et d'évaluation non discriminatoires des emplois; 2) un résumé de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne en matière d'égalité salariale (ci-après, la «Cour de justice»); 3) des exemples de jurisprudence nationale en matière d'égalité salariale; et 4) une description des facteurs qui sont à l’origine de l’écart entre les rémunérations masculines et féminines, des actions menées par la Commission pour s’attaquer à ce problème et des exemples de bonnes pratiques nationales.
In order to better promote and facilitate the application of equal pay provisions in practice, this report is accompanied by a Commission Staff Working Document that consists of four annexes: (1) a section on gender-neutral job evaluation and classification systems; (2) a summary of equal pay case law of the Court of Justice of the European Union ('CJEU'); (3) examples of the national case-law on equal pay; and (4) a description of the factors that cause the gender pay gap, the Commission's actions to tackle it and examples of national best practices.

[16] Deux affaires concernant la Grèce portent sur des limites d’âge discriminatoires dans la fonction publique et une affaire concernant la République tchèque porte sur la protection insuffisante en matière de discrimination accordée aux personnes handicapées à la recherche d’un emploi.
[16] Two cases concern Greece and discriminatory age limits in public service, one case concerns the Czech Republic and insufficient protection from discrimination for disabled persons seeking employment.

Il semble que des dispositions anti-discriminatoires dans les domaines autres que l'emploi figurent uniquement dans la constitution, le code pénal et les instruments internationaux en matière de droits de l'homme ratifiés par la Croatie.
There do not appear to be any anti-discrimination provisions outside the employment field other than the Constitution, the Criminal Code and international human rights instruments ratified by Croatia.

V Égalité des chances entre les femmes et les hommes Supprimer la ségrégation existant sur le marché de l'emploi et valoriser le travail des femmes La Commission: - introduira des codes de bonne pratique en matière d'égalité des rémunérations pour un travail de valeur égale (dans le suivi du Mémorandum adopté en juin 1994), de formation et d'élimination de la ségrégation verticale; - arrêtera des mesures visant à encourager l'acquisition de compétences et le perfectionnement des femmes, ainsi que des mesures destinées à aider les femmes à créer leur propre entreprise; - présentera des propositions en vue de l'élimination des politiques discriminatoires en matière de fiscalité et de protection sociale et en vue de l'individualisation des droits (cf. point VI).
V Equality Of Opportunity Between Women And Men Desegregating the labour market and promoting the value of women's work The Commission will : - introduce codes of practice on equal pay for work of equal value (a follow-up to the Memorandum adopted in June 1994), on training and on vertical desegregation; - develop measures to encourage the skilling and development of professional qualifications of women, including measures designed to help women set up their own businesses; - make proposals for the removal of discriminatory fiscal and social protection policies and for the individualisation of rights (see VI).