Traduction de «acte de l'observation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prendre acte de toute observation
to take note of any representation

acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]
EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]

observation écologique des baleines [ observation douce de baleines | observation non perturbante de baleines | observation de baleines pratiquée avec ménagement | observation de baleines à faible impact | observation de baleines à effets minimums ]
low-impact whale watching [ minimal impact whale watching ]

Mission de visite des Nations Unies chargée d'observer le déroulement de l'acte d'autodétermination dans les îles des Cocos
United Nations Visiting Mission to Observe the Act of in the Cocos Islands

satellite d'observation par télévision sensible à l'infrarouge [ TIROS | satellite pour l'observation au moyen de la télévision et des infrarouges | satellite d'observation par télévision et dans l'infrarouge | satellite d'observation en infra-rouge pour télévision | satellite d'observation télévisuelle à infrarouge ]
television infra-red observation satellite [ TIROS | television and infra-red observation satellite ]

Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.
Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.

Mission diplomatique d'observation au Kosovo | Mission diplomatique d'observation du Kosovo | Mission diplomatique internationale d'observation | KDOM [Abbr.]
Kosovo Diplomatic Observer Mission | KDOM [Abbr.]

Force des Nations unies chargée d'observer le dégagement | Force des Nations unies chargée d'observer le dégagement du Golan | Force des Nations Unies chargée d'observer le désengagement | FNUOD [Abbr.]
United Nations Disengagement Observer Force | UNDOF [Abbr.]

acte législatif (UE) [ acte normatif (UE) ]
legislative act (EU)

observation [ technique d'observation ]
observation [ observation technique ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Conseil prend acte de l'observation de la Cour selon laquelle les unités de la Commission chargées du contrôle du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du Fonds de cohésion ont procédé, notamment pour des raisons liées au processus de réforme interne de la Commission, à moins de contrôles en 2000 que les années précédentes, et que ces unités ont prévu de donner la priorité à l'audit des systèmes de gestion et de contrôle.
The Council takes note of the Court's observation that the Commission units responsible for control of the European Regional Development Fund (ERDF) and of the Cohesion Fund made fewer checks in 2000 than in previous years, inter alia for reasons connected with the Commission's internal reform process, and that those units planned to prioritise the audit of management and inspection systems.

Le Conseil prend acte de la présentation du rapport d'évaluation externe en 1999 [5], mais observe que ce rapport n'a pas été examiné de manière adéquate.
The Council notes the presentation of the external evaluation report in 1999 [5] while observing that it was not adequately discussed.

Il prend néanmoins acte de l'observation de la Cour selon laquelle la fréquence des anomalies constatées augmente le risque d'un impact sur le budget communautaire.
It nevertheless notes the Court's remark that the frequency of the anomalies noted increases the risk of impact on the Community budget.

La Commission a pris acte de l'observation de la Cour sur le volume I du compte des recettes et dépenses 2000.
The Commission took note of the Court's observation in relation the Volume I of the Revenue and Expenditure Account 2000.

4. prend acte des observations de la Cour des comptes pointant l'absence de procédures pour les exceptions, le système de comptabilité qui n'est pas encore validé dans son intégralité, les procédures de passation de marchés qui peuvent être améliorées, les modalités et procédures détaillées d'exécution du règlement financier d'Europol qui n'ont pas encore été adoptées, l'absence de provisions pour les frais de dégradation du nouveau bâtiment, les déficiences relevées en ce qui concerne la vérification physique et l'enregistrement des actifs avant et après le déménagement dans les nouveaux locaux, les procédures de recrutement dont la transparence peut être améliorée, ainsi que le nombre élevé de membres du personnel qui ont reporté plus de douze jours de congé annuel à l'année suivante, ce qui n'est autorisé que dans des circonstances exceptionnelles; prend acte des réponses d'Europol à ces observations et des améliorations annoncées par celui-ci; invite Europol à améliorer sa gestion pour réduire le nombre d'observations de la Cour des comptes dans le rapport relatif au prochain exercice;
4. Takes note of the comments made by the Court of Auditors regarding the lack of procedures for exceptions, the not yet fully validated accounting system, the room for improvement regarding procurement procedures, the not yet adopted detailed rules and procedures to implement Europol's financial regulation, the non-inclusion of provisions on dilapidation costs of the new building, the weaknesses found as regards the physical verification and recording of assets before and after the move to the new headquarters, the room for improving the transparency of recruitment procedures as well as the high percentage of staff who carried over annual leave in excess of 12 days to the following year which can only be done in exceptional circumstances; acknowledges Europol's replies on these comments and the improvements announced by Europol; calls on Europol to improve its management in order to reduce the amount of comments by the Court of Auditors in next year's report;

9. prend acte des observations de la Cour des comptes selon lesquelles la transparence des procédures de passation de marchés peut être améliorée en ce qui concerne la justification des volumes estimatifs des marchés, ainsi que la définition, la publication et l'application des critères de sélection; relève avec satisfaction que l'Agence a tenu compte des observations de la Cour des comptes et mis à jour ses procédures afin d'assurer la transparence et la fourniture de pièces justificatives;
9. Acknowledges from the Court of Auditors that there is scope for improving the transparency of procurement procedures as regards the justification of the estimated contract volumes and the definition, publication and application of selection criteria; notes with satisfaction that the Agency has taken note of the Court of Auditors' comments and updated its procedures with a view to transparency and documentation;

9. prend acte des observations de la Cour des comptes selon lesquelles le montant des subventions financées par le Centre au titre de l'enseignement et de la formation professionnelle s'élève à environ 1 million EUR par an; observe, par ailleurs, que la clôture des subventions pour l'exercice 2010 accusait un retard important, les bénéficiaires ayant remis tardivement leurs rapports finals sur les activités correspondantes et le Conseil lui-même ayant tardé à vérifier ces rapports et à procéder aux paiements finals; demande au Centre d'informer l'autorité de décharge des mesures prises pour remédier à cette lacune;
9. Acknowledges from the Court of Auditors that annually, the Centre's financing of grants for vocational education and training amounts to about EUR 1 million; notes, moreover, that there were significant delays in the closing of grants for the year 2010 because beneficiaries submitted their final reports on activities late and the Centre itself was late in the verification of those reports and the processing of final payments; calls on the Centre to inform the discharge authority of the actions it has taken to address this deficiency;

2. prend acte de ce qu'il ressort du rapport annuel d'activité (RAA) de l'Office que le budget initial pour l'exercice 2010 se montait à 80 100 000 EUR; observe que le budget a été augmenté de près de 12 700 000 euros par l'intégration dans le budget 2010 de crédits reportés de 2009 à 2010, de subventions de la Commission et de quelques autres recettes; prend acte des observations de l'Office selon lesquelles la modification du budget initial avait pour but de faciliter sa transformation en une agence;
2. Acknowledges from its Annual Activity Report (AAR) that the Office's initial budget for 2010 was EUR 80 100 000; notes that the budget was amended by almost EUR 12 700 000 which came from appropriations carried over from 2009 to 2010 integrated into the 2010 budget, grants from the Commission and some additional revenue; takes note of observations from the Office that the reason for amending the initial budget was to facilitate its transition to becoming an agency;

2. prend acte de ce qu'il ressort du rapport annuel d'activité (RAA) de l'Office que le budget initial pour l'exercice 2010 se montait à 80 100 000 EUR; observe que le budget a été augmenté de près de 12 700 000 euros par l'intégration dans le budget 2010 de crédits reportés de 2009 à 2010, de subventions de la Commission et de quelques autres recettes; prend acte des observations de l'Office selon lesquelles la modification du budget initial avait pour but de faciliter sa transformation en une agence;
2. Acknowledges from its Annual Activity Report (AAR) that the Office’s initial budget for 2010 was EUR 80 100 000; notes that the budget was amended by almost EUR 12 700 000 which came from appropriations carried over from 2009 to 2010 integrated into the 2010 budget, grants from the Commission and some additional revenue; takes note of observations from the Office that the reason for amending the initial budget was to facilitate its transition to becoming an agency;

►C1 Lorsque, en vertu de l'article 16, paragraphes 2 et 4, de l'article 29, paragraphe 4, ◄ de l'article 30, paragraphes 2 et 3, de l'article 102, paragraphe 2, de l'article 107, paragraphe 2, et de l'article 108, paragraphe 3, un délai est fixé pour l'adoption ou la modification par la Commission d'une décision au moyen d'un acte d'exécution, le délai ne comprend pas la période qui commence à courir le jour suivant la date à laquelle la Commission a envoyé ses observations à l'État membre et s'achève le jour où l'État membre répond aux observations.
►C1 Where, pursuant to Articles 16(2) and (4), 29(4), 30 (2) and (3) ◄ , 102(2), 107(2), and 108(3), a time limit is set for the Commission to adopt or amend a decision, by means of an implementing act, that time limit shall not include the period which starts on the date following the date on which the Commission sends its observations to the Member State and lasts until the Member State responds to the observations.