Vertaling van "acte de l'initiative " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

initiative relative aux PME ( Small Business Act ) | Un «Small Business Act» pour l'Europe | SBA [Abbr.]
Small Business Act | Small Business Act for Europe | SBA [Abbr.]

acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]
EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]

Autres complications d'un acte de chirurgie obstétricale et d'un acte à visée diagnostique et thérapeutique
Other complications of obstetric surgery and procedures

Anoxie cérébrale | Arrêt cardiaque | Insuffisance cardiaque | survenant après une césarienne, un acte de chirurgie obstétricale ou un acte à visée diagnostique et thérapeutique, y compris l'accouchement SAI
Cardiac:arrest | failure | Cerebral anoxia | following caesarean or other obstetric surgery or procedures, including delivery NOS

Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.
Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.

Initiative sur les victimes d'actes criminels
Victims Initiative

acte formaliste unilatéral | acte scellé unilatéral | acte simple | acte unilatéral
deed poll | deed-poll

acte fautif | acte illégitime | acte illicite | acte répréhensible | faute | préjudice | tort
act of wrong-doing | wrong | wrongful act

initiative de l'UE [ initiative communautaire | initiative de l'Union européenne ]
EU initiative [ Community initiative | European Union initiative | initiative of the European Union ]

pouvoir d'initiative [ droit d'initiative ]
power of initiative [ right of initiative ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

31. prend acte des initiatives prises par la Commission en réaction aux recommandations du Parlement; déplore toutefois que ces initiatives ne se soient pas inscrites dans un programme et une stratégie plus larges visant l'établissement des responsabilités pour les violations des droits de l'homme commises dans le cadre du programme de la CIA, ainsi que la réparation et l'indemnisation nécessaires des victimes;
31. Notes the Commission's initiatives in response to Parliament's recommendations; considers it regrettable, however, that they have not been part of a wider agenda and strategy to ensure accountability for human rights violations committed in the context of the CIA programme and the necessary redress and compensation for victims;

17. prend acte des initiatives phares que la Commission a adoptées pour atteindre les grands objectifs de la stratégie Europe 2020; regrette le manque de cohérence et de coordination entre ces initiatives et les instruments et propositions existants; souligne que seules des propositions législatives concrètes et cohérentes pourraient permettre de mettre cet ensemble d'initiatives en œuvre;
17. Notes the flagships initiatives adopted by the Commission to achieve the EU 2020 headline targets; regrets the lack of consistency and overlapping between all these initiatives and existing instruments and proposals; underlines that this set of initiatives could only be achieved though concrete and consistent legislative proposals;

47. prend acte des initiatives interrégionales telles que le projet de voie ferrée Bakou-Tbilissi-Kars; estime que cette initiative ouvre la voie à une meilleure intégration économique et politique de cette partie du monde dans l'économie européenne et internationale et qu'elle contribuera au développement économique et commercial de la région; souligne, toutefois, que ce projet court-circuite la ligne ferroviaire pleinement opérationnelle qui existe déjà en Arménie; invite instamment les républiques du Caucase du Sud et la Turquie à mener de véritables politiques d'intégration économique régionale et à s'abstenir, en matière d'énergie et de transport, de tout projet régional à courte vue et politiquement orienté qui viole les principes de développement rationnel de la PEV;
47. Notes inter-regional initiatives such as the Baku-Tbilisi-Kars Railway project; believes that this initiative opens the way for a better economic and political integration of that part of the world into the European and international economy and that it will contribute to economic and trade development in the region; stresses, however, that the project bypasses the existing and fully operative rail line in Armenia; urges the South Caucasus republics and Turkey to pursue effectively policies of regional economic integration and to refrain from any short-sighted and politically motivated regional energy and transportation projects which violate ENP principles of sound development;

46. prend acte des initiatives interrégionales telles que le projet de voie ferrée Bakou-Tbilissi-Kars; estime que cette initiative ouvre la voie à une meilleure intégration économique et politique de cette partie du monde dans l'économie européenne et internationale et qu'elle contribuera au développement économique et commercial de la région; souligne, toutefois, que ce projet court-circuite la ligne ferroviaire pleinement opérationnelle qui existe déjà en Arménie; invite instamment les républiques du Caucase du Sud et la Turquie à mener de véritables politiques d'intégration économique régionale et à s'abstenir, en matière d'énergie et de transport, de tout projet régional à courte vue et politiquement orienté qui viole les principes de développement rationnel de la PEV;
46. Notes inter-regional initiatives such as the Baku-Tbilisi-Kars Railway project; believes that this initiative opens the way for a better economic and political integration of that part of the world into the European and international economy and that it will contribute to economic and trade development in the region; stresses, however, that the project bypasses the existing and fully operative rail line in Armenia; urges the South Caucasus republics and Turkey to pursue effectively policies of regional economic integration and to refrain from any short-sighted and politically-motivated regional energy and transportation projects which violate ENP principles of sound development;

Les partenaires réaffirment leur détermination à parvenir à un règlement juste, global et durable, respectant la feuille de route et les principes énoncés lors de la Conférence de Madrid, y compris le principe de la terre contre la paix, et fondé sur les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies, notamment les résolutions 242, 338 et 1397. Ils prennent acte des initiatives et développements régionaux récents, y compris l'Initiative arabe de paix présentée à Beyrouth.
Partners reaffirm their commitment to achieve a just, comprehensive and lasting settlement consistent with the Road Map and principles of the Madrid Conference including land for peace and based on relevant UNSC resolutions, including 242, 338 and 1397 and take note of recent regional developments and initiatives, including the Beirut Arab Peace Initiative.

17. En ce qui concerne la Turquie, le Conseil européen prend acte des initiatives prises par ce pays candidat pour satisfaire aux critères d'adhésion.
With respect to Turkey, the European Council notes this candidate's initiatives to meet the accession criteria.

7. prend acte des initiatives prises par la Commission européenne à la suite des conclusions d'Apia, de Luxembourg et de Bridgetown et se félicite en particulier :
7. Takes note of the initiatives taken by the European Commission following the Apia, Luxembourg and Bridgetown conclusions and welcomes in particular:

. rappelle les conclusions du Conseil ACP-CE tenu à Apia en juin 1996 sur la Somalie ; 2. réaffirme l'adhésion politique de la Somalie à la Convention de Lomé ; 3. se félicite des initiatives et des efforts concertés entrepris par les Etats membres de l'IGAD, par l'OUA, par l'UE et par plusieurs pays en faveur de la réconciliation et de l'édification d'une nation en Somalie et encourage de nouveaux développements positifs dans ce sens ; 4. prenant acte de la déclaration du Conseil de sécurité de l'ONU du 27 février 1997, engage tous les groupes politiques somaliens à poursuivre et à accélérer le processus de réconciliation et lance un appel à toutes les parties pour qu'elles le fassent dans l'intérêt de la paix et de la prospérité en Somalie et dans l'ensemble de la région ; à cet égard, l'initiative prise à Nairobi par le président kényan, M. Daniel Arap Moi, en octobre 1996, et l'initiative prise, en janvier 1997, à Sodere par le premier ministre éthiopien, M. Meles Zenawi, qui prévoit notamment la création respectivement du Comité de Mogadiscio et du Conseil national du salut, sont saluées comme des efforts louables ; 5. demande à la communauté internationale de coordonner ses efforts avec ceux que déploient l'OUA et l'IGAD pour trouver une solution au conflit en Somalie ; 6. prend acte des initiatives prises par la Commission européenne à la suite des conclusions d'Apia ; 7. se félicite en particulier :
l. Recalls the June 1996 ACP-EC Apia Council conclusions on Somalia; 2. Reiterates Somalia's political adherence to the Lomé Convention ; 3. Welcomes the initiatives and concerted efforts undertaken by the IGAD Member States, the OAU, the EU and several countries in favour of reconciliation and nation building in Somalia and encourages further positive developments in that sense; 4. Noting the UN Security Council declaration of 27 February 1997 and urges all Somali political groups to continue and accelerate the process of reconciliation and appeals to all to do so in the interest of peace and prosperity for Somalia and the region at large; in this regard, the october 1996 Nairobi initiative of President Daniel Arap Moi of Kenya and the January 1997 Sodere initiative of Prime Minister Meles Zenawi of Ethiopia which include the creation of respectively the Mogadishu Committee and the National Salvation Council, are heralded as laudable efforts. 5. Calls upon the international community to coordinate their efforts with the OAU and IGAD in search for a solution to the conflict in Somalia; 6. Takes note of the initiatives taken by the European Commission following the Apia conclusions; 7. Welcomes in particular :

On espère ainsi donner une impulsion significative à des initiatives issues du secteur privé pour la création d'infrastructures européennes d'information ; INVITE les Etats membres à donner l'élan nécessaire pour lancer des applications d'intérêt général en coopération avec le secteur privé et les autorités locales et régionales ; PREND ACTE des initiatives que la Commission a l'intention de prendre pour - donner l'impulsion nécessaire afin de contribuer, dans le cadre des activités existantes, à des projets concrets tels que ceux qui sont cités dans le rapport du groupe BANGEMANN ; (2) JO n° C 325 du 14 décembre 1991, p. 2. - encourager la mise en place d'un environnement favorisant de nouvelles formes de partenariat issues du secteur privé, associant, le cas échéant, des Etats membres, des régions et des villes, pour des applications d'intérêt général ; - présenter au Parlement et au Conseil une communication à la suite du Livre vert sur le pluralisme dans les médias ; NOTE que la Commission tient compte d'aspects sociaux et culturels de la société de l'information et se félicite de son intention de donner priorité, parallèlement et de manière complémentaire au processus de libéralisation, à des initiatives dans les domaines suivants : l'emploi et le milieu de travail ainsi que les aspects sociaux, culturels et concernant les langues ; INVITE la Commission et les Etats membres à encourager le débat public sur les moyens de tirer le meilleur parti des avantages de la société de l'information ; VI. DEMANDE INSTAMMENT à toutes les formations compétentes du Conseil de poursuivre, au besoin, les travaux sur les domaines d'application approuvés d'une manière générale par le Conseil européen et d'adopter dans les meilleurs délais les dispositions réglementaires et légales nécessaires ; SE FELICITE de la tenue de la prochaine Conférence ministérielle du G 7 sur la société de l'information et INVITE la Commission à mener les travaux préparatoires nécessaires en co ...
Thus it is expected that an important impetus will be provided to private sector led initiatives for the creation of European information infrastructures; INVITES the Member States to supply the necessary impulse to launch general interest applications in cooperation with the private sector and with regional and local authorities; NOTES the initiatives the Commission intends to take in order - to give the necessary impetus to contribute in the context of existing activities to specific projects such as those mentioned in the report of the BANGEMANN group; - to encourage the implementation of an environment stimulating new forms of private sector led partnerships, involving where appropriate Member States, regions and towns, for general interest applications; - to present to the Parliament and the Council a Communication further to the Green Paper on media pluralism; NOTES that the Commission is taking account of social and cultural aspects of the information society and welcomes its intention to give priority, in parallel with and complementary to the process of liberalization, to initiatives in the following areas: employment and work environment as well as social, cultural and language aspects; INVITES the Commission and the Member States to stimulate public debate on the ways to maximize the benefits of the information society; VI CALLS UPON all competent Council compositions to pursue where necessary the areas of applications agreed to in general by the European Council and to adopt as soon as possible the necessary regulatory and legal measures; WELCOMES the holding of the forthcoming G7 Ministerial Conference on the Information Society and INVITES the Commission to do the necessary preparatory work in cooperation with the Member States; INVITES THE COMMISSION to submit a report in time to enable the European Council in Essen (9 and 10 December 1994) to assess the progress made".