Traduction de «acte de l'enveloppe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

enveloppe préaffranchie | enveloppe affranchie | enveloppe timbrée | enveloppe prétimbrée | enveloppe prêt-à-poster
prepaid envelope | postage paid envelope | prepaid stamp envelope

enrobage | enveloppement | enveloppement de la poche anévrismale | enveloppement de la poche anévrysmale
coating | wrapping

spécialiste de l'examen de l'enveloppe [ inspecteur de l'enveloppe du bâtiment | inspectrice de l'enveloppe du bâtiment | inspecteur de l'enveloppe des bâtiments | inspectrice de l'enveloppe des bâtiments ]
building enclosure diagnostic specialist

enveloppe à fenêtre | enveloppe à fenêtre rapportée | enveloppe vitrifiée | enveloppe à panneau transparent | enveloppe à fenêtre vernissée
window envelope | aperture envelope

enveloppe de protection électrique | enveloppe de protection | enveloppe électrique | enveloppe
electrically protective enclosure | protective enclosure | electrical enclosure | enclosure

préposé à la machine à cacheter et à affranchir les enveloppes [ préposée à la machine à cacheter et à affranchir les enveloppes | commis préposé à la machine à cacheter et à affranchir les enveloppes | commis préposée à la machine à cacheter et à affranchir les enveloppes ]
envelope-sealing and envelope-imprinting machine tender

enveloppe remployable [ enveloppe à remployer | enveloppe réutilisable | enveloppe pour courrier interne ]
economy envelope [ internal use envelope ]

acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]
EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]

enveloppe | enveloppe de lettre
envelope

exploration par enveloppement | ratissage par enveloppement
contour search

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin d'adapter le soutien de l'Union en vertu du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne la modification de la liste des priorités pour le soutien de l'Union au titre du présent règlement et des enveloppes financières par catégorie de programme.
In order to adapt Union support under this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of amending the list of priorities for Union support under this Regulation and financial allocations per type of programme.

Afin de revoir la répartition de l'enveloppe financière pour la mise en œuvre de la présente décision au plus tard le 30 juin 2017, à la lumière des résultats de l'évaluation intermédiaire, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
In order to review the breakdown of the financial envelope for the implementation of this Decision by 30 June 2017, in light of the outcome of the interim evaluation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission.

Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les ajouts aux indicateurs, les modifications à apporter à certains détails précis relatifs aux instruments financiers et les modifications des montants indicatifs s'écartant de plus de 5 % de la valeur de l'enveloppe financière dans chaque cas.
The power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of additions to the indicators, changes to certain specific details regarding the financial instruments and modifications to the indicative amounts that would exceed those amounts by more than 5 % of the value of the financial envelope in each case.

3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 23 en ce qui concerne les modifications des montants indicatifs précisés à l'article 5, paragraphe 3, qui s'écarteraient de plus de 5 % de la valeur de l'enveloppe financière dans chaque cas, s'il s'avérait nécessaire de dépasser cette limite.
3. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 23 concerning modifications to the indicative amounts specified in Article 5(3) that would exceed those amounts by more than 5 % of the value of the financial envelope in each case, should it prove necessary to exceed that limit.

Tout acte législatif, concernant un programme pluriannuel, adopté selon la procédure législative ordinaire comprend une disposition dans laquelle le législateur établit l'enveloppe financière du programme.
Each legislative act, concerning a multiannual programme, adopted under the ordinary legislative procedure shall contain a provision in which the legislator lays down the financial envelope for the programme.

24. prend acte de la position de l'Union européenne sur les dispositions financières et budgétaires, définie lors de la conférence sur l'adhésion de la Croatie, sur la base d'une date d'adhésion fixée au 1 juillet 2013; relève que les enveloppes financières requises pour l'adhésion de la Croatie, par rubrique et sous-rubrique du budget, pour le dernier semestre du dernier exercice couvert par l'actuel CFP alourdiraient sensiblement les dépenses financées sur le budget de l'Union; fait observer que l'enveloppe prévue pour la Croatie au titre de l'IPA sera réduite par rapport aux montants initialement envisagés pour 2013, ce qui, dans une certaine mesure, compense l'incidence nette sur le budget de l'Union;
24. Takes note of the EU's position on the financial and budgetary provisions defined in the Conference on the Accession of Croatia and based on an accession date of 1 July 2013; notes that the required financial envelopes for Croatia's accession, by heading and sub-heading of the budget, for the last semester of the last financial year of the current MFF would substantially increase expenditure in the EU budget; notes that the allocation for Croatia reserved under the IPA will be reduced from the amounts originally envisaged for 2013, offsetting to some extent the net impact on the EU budget;

13. prend acte de la position de l'Union européenne sur les dispositions financières et budgétaires, telle que définie lors de la conférence sur l'adhésion de la Croatie, sur la base d'une date d'adhésion fixée au 1 juillet 2013; relève que les enveloppes financières requises pour l'adhésion de la Croatie, par rubrique et sous-rubrique du budget, pour le dernier semestre du dernier exercice couvert par l'actuel CFP alourdiraient sensiblement les dépenses financées sur le budget de l'Union; fait observer que l'enveloppe prévue pour la Croatie au titre de l'IPA sera réduite par rapport aux montants initialement envisagés pour 2013, ce qui, dans une certaine mesure, compense l'incidence nette sur le budget de l'UE;
13. Takes note of the position of the European Union on the financial and budgetary provisions, as defined in the Conference on the Accession of Croatia, and based on an accession date of 1 July 2013; notes that the required financial envelopes for Croatia’s accession, by heading and sub-heading of the budget, for the last semester of the last financial year of the current MFF, would substantially increase expenditure in the EU budget; notes that the allocation for Croatia reserved under IPA will be reduced from the amounts originally envisaged for 2013 which, to a certain extent, offsets the net impact on the EU budget;

2. considère en particulier que les enveloppes affectées sous la rubrique 1b sont manifestement insuffisantes et insiste dès lors pour que les crédits visés soient restaurés au niveau proposé par le Parlement dans sa résolution du 8 juin 2005 sur les défis politiques et les moyens budgétaires de l'Union élargie 2007–2013; déplore, en particulier, la réduction substantielle des crédits affectés à l'"objectif de la coopération territoriale européenne" qui ont été amputés de 50% par rapport au montant indiqué dans la proposition initiale de la Commission; souligne que cet objectif possède une valeur ajoutée évidente pour l'Europe, étant donné qu'il favorise la coopération entre États membres et autorités régionales; demande dès lors que cet objectif fasse l'objet d'une dotation supplémentaire substantielle; prend également acte de la réduction disproportionnée de l'enveloppe affectée à l'objectif de la compétitivité;
2. Considers in particular that the budgets allocated under heading 1b are manifestly insufficient and therefore requires that the credits concerned be re-established at the level proposed by Parliament in its resolution on Policy Challenges and Budgetary Means of the enlarged Union 2007-2013; regrets, in particular, the substantial reduction in resources for the "European Territorial Cooperation Objective", which have been cut by almost 50% of the amount stipulated in the original Commission proposal.; stresses that this objective has a clear European added value, since it promotes cooperation among Member States and regional authorities; asks, therefore, for the allocation of substantial additional funding for this objective; notes also the disproportionate reduction in the budget allocated to the competitiveness objective;

6. prend acte du montant proposé pour les accords de pêche; souligne que les négociations démarreront bientôt pour la reconduction des accords avec l'Angola, le Cap-Vert, le Gabon, la Guinée-Bissau, Kiribati, la Mauritanie, São Tomé e Príncipe et le Sénégal, pour lesquels un montant de 124 millions d'EUR a été placé en réserve; s'interroge sur le bien-fondé de l'enveloppe de 8 millions d'EUR prévue pour la conclusion éventuelle de nouveaux accords avec l'Algérie, la Croatie, le Kenya, la Libye et le Maroc; rappelle que, pour le Maroc, l'enveloppe annuelle était de 125 millions d'EUR entre 1994 et 1999; attend plus d'informations de la part de la Commission sur les montants inscrits en réserve;
6. Takes note of the amount proposed for fisheries agreements; points out that negotiations are to be undertaken for the renewal of agreements with Angola, Cape Verde, Gabon, Guinea-Bissau, Kiribati, Mauritania, Sao Tomé and Senegal, for which an amount of EUR 124 million is provided for in the reserve; questions the amount of EUR 8 million for eventual conclusion of new agreements with Algeria, Croatia, Kenya, Libya and Morocco; recalls that for Morocco the annual amount between 1995-1999 was EUR 125 million; expects to receive further information of the Commission on the amounts in the reserve;

6. prend acte du montant proposé pour les accords de pêche et souligne que les négociations démarreront bientôt pour la reconduction des accords avec l'Angola, le Cap-Vert, le Gabon, la Guinée-Bissau, Kiribati, la Mauritanie, Sao Tomé et le Sénégal, pour lesquels un montant de 124 millions d'euros a été placé en réserve; s'interroge sur le bien-fondé de l'enveloppe de 8 millions d'euros prévue pour la conclusion éventuelle de nouveaux accords avec l'Algérie, la Croatie, le Kenya, la Libye et le Maroc; rappelle que pour le Maroc, l'enveloppe annuelle était de 125 millions d'euros entre 1994 et 1999; attend plus d'informations de la part de la Commission sur les montants inscrits en réserve;
6. Takes note of the amount proposed for fisheries agreements; points out that negotiations are to be undertaken for the renewal of agreements with Angola, Cap Vert, Gabon, Guinée Bissau, Kiribati, Mauritania, Sao Tomé and Senegal, for which an amount of EUR 124 million is foreseen in the reserve; questions the amount of EUR 8 million for eventual conclusion of new agreements with Algeria, Croatia, Kenya, Libya and Morocco; recalls that for Morocco the annual amount between 1995-1999 was EUR 125 million; expects to receive further information of the Commission on the amounts in the reserve;