Vertaling van "acte de l'attribution " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acte de désignation | attribution | convocation | désignation | institution | nomination | rencontre | tenue d'une séance
appointment

attributs générés | attributs implicites | attributs par défaut | attributs standard | attributs-types | format implicite | format par défaut | format standard | format-type
default attributes | default format | default format values | generated attributes | standard attributes | standard format

attribution | attribution de fréquences | attribution d'une bande de fréquences
allocation | allocation of a frequency band | radio frequency allocation

acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]
EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]

sondage d'attribut | sondage d'attributs | sondage sur attribut | sondage sur attributs
attribute sampling | attributes sampling

Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.
Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.

attribution d'un marché | attribution d'un contrat | attribution
awarding of a contract

attribut monovalent | attribut monovalué | attribut mono-valué
single attribute

acte législatif (UE) [ acte normatif (UE) ]
legislative act (EU)

Acte unique européen [ Acte unique | AUE [acronym] ]
Single European Act [ SEA [acronym] ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À titre de mesure transitoire, et en ce qui concerne les actes de l'Union dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, jusqu'au 1 décembre 2014, les attributions de la Commission en vertu de l'article 258 TFUE (procédure d'infraction) ne sont pas applicables et les attributions de la Cour de justice restent les mêmes qu'avant l'entrée en vigueur du traité à l'égard de ces actes.
As a transitional measure, with respect to the acts of the Union in the field of police cooperation and judicial cooperation in criminal matters, until 1 December 2014, the powers of the Commission under Article 258 TFEU (infringement procedure) were not applicable and the powers of the Court of Justice remained the same as prior to the entry into force of the Treaty concerning these acts.

7. prend acte avec inquiétude du fait que l'élaboration, l'exécution et la documentation des procédures de passation de marchés peuvent encore être considérablement améliorées, prend acte, notamment, du fait que les procédures d'attribution n'ont pas tenu suffisamment compte du rapport qualité/prix et que les critères d'attribution généraux n'ont pas été subdivisés en sous-critères permettant une évaluation comparative claire des offres;
7. Notes with concern that there is considerable room for improvement regarding the preparation, execution and documentation of procurement procedures; notes in particular that award procedures did not give sufficient attention to the price-quality ratio and that general award criteria had not been broken down further into sub criteria to allow a clear and comparable evaluation of the offers;

aux incidences financières de tous les actes de l'Union et à leur compatibilité avec le cadre financier pluriannuel, sans préjudice des attributions des commissions concernées;
financial implications and compatibility with the multiannual financial framework of all Union acts, without prejudice to the powers of the relevant committees;

(23) Afin de garantir la protection des droits des bénéficiaires et de clarifier les situations particulières pouvant se présenter dans l'application du régime de paiement de base, il y a lieu de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne les règles relatives à l'admissibilité et à l'accès au régime de paiement de base des agriculteurs en cas d'héritage ou d'héritage anticipé, de succession par voie de cession de bail, de changement de statut juridique ou de dénomination, de transfert de droits au paiement et de fusion ou de scission de l'exploitation, ainsi que dans le cas d'une clause contractuelle relative au droit de recevoir des droits au paiement au cours de la première année d'attribution des droits au paiement; les règles relatives au calcul de la valeur et du nombre ou à la variation de la valeur des droits au paiement en ce qui concerne l'attribution de droits au paiement, y compris les règles relatives à la possibilité de déterminer une valeur et un nombre provisoires ou une augmentation provisoire des droits au paiement attribués sur la base de la demande de l'agriculteur, des règles relatives aux conditions de l'établissement de la valeur et du nombre provisoires et définitifs de droits au paiement et des règles relatives aux cas dans lesquels une vente ou un contrat de bail pourrait avoir une influence sur l'attribution des droits au paiement; les règles relatives à l'établissement et au calcul de la valeur et du nombre de droits au paiement reçus au départ de la réserve nationale ou régionale ; les règles relatives à la modification de la valeur unitaire des droits au paiement en ce qui concerne les fractions de droits et le transfert de droits au paiement sans terres; les critères d'attribution des droits au paiement aux agriculteurs qui n'ont pas reçu de paiements directs en 2013 ou dans le cadre de l'utilisation de la réserve nationale ou régionale; les critères de limitation du nombre de droits au paiement ...
(23) In order to guarantee the protection of the rights of beneficiaries and in order to clarify the specific situations that may arise in the application of the basic payment scheme, the power to adopt certain acts should be delegated to the Commission in respect of rules on eligibility and the access in respect of the basic payment scheme of farmers, in case of inheritance and anticipated inheritance, inheritance under a lease, change of legal status or denomination, transfer of payment entitlements and in the case of merger or scission of the holding and in case of a contract clause regarding the right to receive payment entitlements in the first year of allocation of payment entitlements ; rules on the calculation of the value and number or on the change in the value of payment entitlements in relation to the allocation of payment entitlements, including rules on the possibility of a provisional value and number or of a provisional increase of payment entitlements allocated on the basis of the application from the farmer, on the conditions for establishing the provisional and definitive value and number of the payment entitlements and on the cases where a sale or lease contract could affect the allocation of payment entitlements; rules on the establishment and calculation of the value and number of payment entitlements received from the national or regional reserve; rules on the modification of the unit value of payment entitlements in the case of fractions of payment entitlements and transfer of payment entitlements without land; criteria for the allocation of payment entitlements to farmers who did not receive direct payments in 2013 or pursuant to the use of the national or regional reserve; criteria for applying limitations upon the number of payment entitlements to be allocated; and criteria for setting the reduction coefficient for conversion of certain permanent grassland to eligible hectares.

4. La Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution, des règles relatives aux demandes d’attribution de droits au paiement présentées au cours de l’année d’attribution des droits au paiement dans les cas où ces droits ne sont pas encore définitivement établis et où cette attribution est perturbée en raison de circonstances spécifiques.
4. The Commission shall, by means of implementing acts, adopt rules on applications for allocation of payment entitlements submitted in the year of allocation of payment entitlements where those payment entitlements may not be definitively established yet and where that allocation is affected by specific circumstances.

(23) Afin de garantir la protection des droits des bénéficiaires et de clarifier les situations particulières pouvant se présenter dans l’application du régime de paiement de base, il y a lieu de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité aux fins de l’adoption des règles relatives à l’admissibilité et à l’accès au régime de paiement de base des agriculteurs en cas d’héritage ou d’héritage anticipé, de succession par voie de cession de bail, de changement de statut juridique ou de dénomination, ainsi que de fusion ou de scission de l’exploitation; de l’adoption des règles relatives au calcul de la valeur et du nombre ou à l’augmentation de la valeur des droits au paiement en ce qui concerne l’attribution de droits au paiement, y compris les règles relatives à la possibilité de déterminer une valeur et un nombre provisoires ou une augmentation provisoire des droits au paiement attribués sur la base de la demande de l’agriculteur, des règles relatives aux conditions de l’établissement de la valeur et du nombre provisoires et définitifs de droits au paiement et des règles relatives aux cas dans lesquels une vente ou un contrat de bail pourrait avoir une influence sur l’attribution des droits au paiement; de l’adoption des règles relatives à l’établissement et au calcul de la valeur et du nombre de droits au paiement reçus au départ de la réserve nationale; de l’adoption des règles relatives à la modification de la valeur unitaire des droits au paiement en ce qui concerne les fractions de droits au paiement, et aux critères d’attribution des droits au paiement conformément à l’utilisation de la réserve nationale et pour les agriculteurs qui n’ont pas demandé de soutien en 2011.
(23) In order to guarantee the protection of the rights of beneficiaries and in order to clarify the specific situations that may arise in the application of the basic payment scheme, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission for the purpose of adopting rules on eligibility and the access in respect of the basic payment scheme of farmers in case of inheritance and anticipated inheritance, inheritance under a lease, change of legal status or denomination and in the case of merger or scission of the holding; adopting rules on the calculation of the value and number or on the increase in the value of payment entitlements in relation to the allocation of payment entitlements, including rules on the possibility of a provisional value and number or of a provisional increase of payment entitlements allocated on the basis of the application from the farmer, on the conditions for establishing the provisional and definitive value and number of the payment entitlements and on the cases where a sale or lease contract could affect the allocation of payment entitlements; adopting rules on the establishment and calculation of the value and number of payment entitlements received from the national reserve; adopting rules on the modification of the unit value of payment entitlements in the case of fractions of payment entitlements and criteria for the allocation of payment entitlements pursuant to the use of the national reserve and to farmers who did not apply for support in 2011.

J'espère qu'elle freinera l'ardeur du gouvernement à recourir à l'attribution de temps (1105) Lorsqu'il imposera l'attribution de temps, j'espère que le gouvernement donnera aux ministres en cause la possibilité de justifier leurs actes, ou qu'il permettra à tout le moins aux députés de l'opposition de poser des questions au ministre compétent.
I hope it will act as a brake on the government when it comes to time allocation (1105) When time allocation occurs I hope the government will provide an opportunity for ministers to justify what they are doing, or at least allow members of the opposition an opportunity to question the appropriate minister.

Pour plus de certitude, à l'égard des actes ou omissions survenant dans l'exercice par tout fonctionnaire ou organisme provincial des attributions conférées par le texte législatif d'une province qui est incorporé par renvoi par les règlements, la fiducie applicable ou les obligations fiduciaires du ministre à l'égard des Premières nations continuent comme si le ministre avait exercé des attributions équivalentes.
For greater certainty, in respect of an act or omission occurring in the exercise of a power or the performance of a duty by a provincial official or body under laws of a province that are incorporated by the regulations, the applicable trust or fiduciary obligations of the Minister to first nations will continue as though the Minister has exercised a like power or performed a like duty.

L’article 7 du projet de loi modifie l’article 11 de la LDCIPN et prévoit que la Couronne bénéficie des mêmes limites de responsabilité, moyens de défense et immunités à l’égard des actes ou omissions survenant dans l’exercice des attributions conférées par un règlement pris en vertu de l’article 4.1 que ceux dont un fonctionnaire ou un organisme provincial bénéficierait dans l’exercice de ces attributions.
Clause 7 amends section 11 of the FNCIDA and provides that the Crown has the same limits on liability, defences and immunities relating to acts or omissions in the performance of a duty or in the exercise of a power under regulations made under section 4.1 as would a provincial official or body exercising the same authority.

Un nouvel article ajouté dans chacune des cinq lois prévoit que toute personne qui exerce des attributions sous le régime de la loi en question bénéficie de l’immunité judiciaire pour les faits - actes ou omissions - accomplis de bonne foi dans l’exercice de ces attributions 58.
A new section added to each of the five Acts states that no person who exercises powers or performs duties or functions under the Act is liable for anything done or omitted to be done in good faith in the exercise of those powers or performance of those duties or functions.58