Traduction de «acte de l'amnistie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Amnistie internationale - Section canadienne (francophone) [ Amnistie internationale Canada ]
Amnesty International - Canadian Section (English Speaking) [ Amnesty International Canada ]

prisonnier amnistiable [ prisonnière amnistiable ]
prisoner entitled to amnesty

amnistie complète [ amnistie ]
general pardon

acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]
EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]

Autres complications d'un acte de chirurgie obstétricale et d'un acte à visée diagnostique et thérapeutique
Other complications of obstetric surgery and procedures

Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.
Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.

Anoxie cérébrale | Arrêt cardiaque | Insuffisance cardiaque | survenant après une césarienne, un acte de chirurgie obstétricale ou un acte à visée diagnostique et thérapeutique, y compris l'accouchement SAI
Cardiac:arrest | failure | Cerebral anoxia | following caesarean or other obstetric surgery or procedures, including delivery NOS

prescription de peine [ amnistie | élargissement | grâce | libération | réhabilitation | relaxation ]
barring of penalties by limitation [ amnesty | pardon | rehabilitation ]

amnistie
amnesty

acte législatif (UE) [ acte normatif (UE) ]
legislative act (EU)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

23. demande aux autorités de s'abstenir de supprimer l'exercice pacifique du droit à la liberté d'expression, d'association et de réunion; prie instamment, dans ce contexte, de réviser le code pénal, en particulier les articles 79, 87, 88 et 258; prend acte de l'amnistie accordée récemment à plus de 18 000 prisonniers et déplore qu'elle n'ait pas concerné les prisonniers politiques; demeure préoccupé par les quelque 60 personnes - défenseurs des droits de l'homme, journalistes, blogueurs, mais aussi défenseurs des droits fonciers, des droits des travailleurs et de l'environnement - détenues dans les geôles vietnamiennes et condamnées à la suite de procès sommaires pour de multiples faits, surtout pour des crimes contre la liberté d'expression et contre l'État, qui sont emprisonnées pour leurs opinions et demande leur libération; appuie les réformes du système de justice pénale, en particulier du code de procédure pénale, y compris les clauses qui érigent en délit des activités pacifiques pour des raisons de sécurité nationale; invite les autorités à instaurer un système de justice pénale indépendant;
23. Calls on the authorities to refrain from suppression of peaceful exercise of the right to freedom of expression, assembly and association; urges, in this context, the revision of the Criminal Code, particularly Articles 79, 87, 88 and 258 thereof; notes the amnesty granted recently to more than 18 000 prisoners and regrets that political prisoners were not included; remains concerned about some 60 prisoners of conscience, including human rights defenders, journalists, bloggers, as well as land rights activists, workers and environmental activists held in Vietnamese prisons sentenced in summary trials of various kinds for offences concerning, above all, freedom of speech and crimes against the state, and calls for their release; encourages the reforms of the criminal justice system in particular the criminal procedure code including the clauses that criminalise peaceful activities on the grounds of national security; calls on the authorities to establish an independent criminal justice system;

6. se félicite de l'amnistie présidentielle dont ont bénéficié Mikhaïl Khodorkovski, deux militantes des "Pussy Riot" et des membres de Greenpeace, et de leur libération, mais constate que ces actes ne sont, semble-t-il, que de simples gestes de façade destinés à améliorer l'image de la Russie avant les Jeux olympiques de Sotchi; invite les responsables politiques et les personnalités de l'Union européenne qui assisteront aux Jeux olympiques à évoquer les problèmes de droits de l'homme et de démocratie et à s'abstenir de participer à des opérations publicitaires avec les dirigeants russes; exprime son inquiétude face au programme SORM de surveillance généralisée appliqué par la Russie; met en doute l'opportunité de conserver pendant trois ans l'ensemble des données recueillies pendant les Jeux olympiques de Sotchi par les services secrets russes; invite le gouvernement russe à cesser de persécuter les militants écologistes Suren Gazarian, Evgueni Vitishko et Andreï Rudomakha pour leurs déclarations relatives aux actes de corruption de fonctionnaires et aux problèmes environnementaux liés aux préparatifs des Jeux olympiques d'hiver;
6. Welcomes the presidential amnesty and the release of Mikhail Khodorkovsky, of the two ‘Pussy Riot’ activists and of the Greenpeace members, but notes that it appears that these moves are mere cosmetic gestures aimed at boosting Russia’s image before the Sochi Olympic Games; calls on EU political leaders and public figures who will be attending the Sochi Olympics to raise human rights and democracy issues and to refrain from taking part in publicity stunts with the Russian leadership; expresses its concern over the Russian blanket surveillance programme SORM; questions the three-year retention of all data collected during the Sochi Olympic Games by Russian secret services; calls on the Russian Government to stop the persecution against environmental activists Suren Gazoryan, Evgeniy Vitishko and Andrei Rudomakha over their allegations regarding state corruption and environmental concerns in connection with the preparations for the Winter Olympic Games;

la protection résulte de l’exécution d’une sanction ou d’une mesure couverte par l’amnistie conformément au droit de l’État d’exécution et a trait à un acte ou à un agissement qui relève de sa compétence conformément à ce droit;
the protection derives from the execution of a penalty or measure that, according to the law of the executing State, is covered by an amnesty and relates to an act or conduct which falls within its competence according to that law;

la protection résulte de l’exécution d’une sanction ou d’une mesure couverte par l’amnistie conformément au droit de l’État d’exécution et a trait à un acte ou à un agissement qui relève de sa compétence conformément à ce droit.
the protection derives from the execution of a penalty or measure that, according to the law of the executing State, is covered by an amnesty and relates to an act or conduct which falls within its competence according to that law.

2. prend acte des modifications constitutionnelles déjà adoptées notamment en ce qui concerne le remplacement du juge militaire dans les cours de sûreté de l'État et l'extension du champ d'application de la loi d'amnistie, et demande que soit abolie, tant dans le droit que dans la pratique, la détention au secret, étant donné qu'il s'agit là d'une mesure clé pour mettre fin à la torture en Turquie; insiste auprès des autorités turques afin qu'elles veillent à leur mise en œuvre rapide, complète et effective, mais compte sur l'abolition des tribunaux de sécurité de l'État dans les années à venir ainsi que sur l'amnistie la plus large possible;
2. Takes note of the constitutional amendments already adopted, including those which remove military judges from the State Security Courts and extend the scope of the amnesty law, and calls for the abolition of incommunicado detention in law and practice as a crucial step to end torture in Turkey; urges the Turkish authorities to see to it that these amendments are swiftly, fully and properly enforced, but expects the abolition of the State security courts in the coming years and the broadest possible extension of amnesty;

- (EN) L'honorable parlementaire a raison : la loi d'amnistie, qui n'est encore qu'au stade de la proposition devant le parlement serbe et celui de la République fédérale de Yougoslavie, ne couvrira pas les personnes reconnues coupables d'actes considérés comme des actes de terrorisme.
– The honourable Member is correct in stating that the proposed amnesty law, which is still only a proposal before both the Serbian Parliament and the Parliament of the Federal Republic of Yugoslavia, will not cover anyone convicted of offences considered to be acts of terrorism.

Mais, à partir de l'instauration de la démocratie, un extraordinaire effort de réconciliation a été fourni dans tout le pays, à commencer par une amnistie générale pour tous les crimes à caractère politique commis durant la période franquiste. Cette amnistie a permis à tous les membres de l'ETA qui le désiraient, même s'ils avaient commis des actes sanglants, de rentrer dans la légalité il y a plus de 20 ans.
However, when democracy was established, an extraordinary effort was made to reconcile the whole country, beginning with a general amnesty for political crimes committed during the Franco period, which allowed, more than 20 years ago, any member of ETA who wished it to be legally reintegrated, even if they were responsible for violent crimes.

En février 1849, l'Acte d'amnistie signé de la main de la reine Victoria accorde le pardon royal aux personnes impliquées dans les échauffourées de 1837 et 1838.
In February 1849, the Amnesty Act signed by Queen Victoria granted royal pardon to those involved in the skirmishes of 1837 and 1838.

Non seulement il y avait 16 amnisties pour des actes de violence sexuelle commis pendant le conflit, mais il y a eu également amnistie pour crimes pouvant être commis jusqu'à six mois suivant la date de signature de l'accord de paix.
They had not just 16 amnesties for sexual violence committed during the conflict, they also had some that gave them amnesty for any crimes to be committed six months into the future from the time of the signing of that peace agreement.

Les négociateurs des Nations Unies ne sont pas autorisés à signer des accords de paix qui amnistient des actes qui déplaisent aux Nations Unies — tous les actes horribles.
UN negotiators are not allowed to sign on to peace agreements that include amnesties for things the UN does not like — all the bad stuff.