Vertaling van "acte d'assignation déposé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse
enter

interjeter appel contre [ se pourvoir contre | former un pourvoi contre | appeler de | déposer un acte d'appel de | déposer un avis d'appel de | porter en appel | en appeler de ]
appeal against [ appeal from ]

comparaître | déposer un acte de comparution
to enter an appearance

l'acte d'opposition et la demande en déchéance ou en nullité sont déposés dans une des langues de l'Office
the notice of opposition and an application for revocation or invalidity shall be filed in one of the languages of the Office

déposer un acte de comparution
enter an appearance

déposer un acte de comparution conditionnelle
file a conditional appearance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

B. considérant que la demande de Gabriele Albertini concerne un acte d'assignation déposé contre lui devant le tribunal de Milan au nom d'Alfredo Robledo concernant des déclarations faites par Gabriele Albertini lors d'un premier entretien publié par le quotidien italien Il sole 24 Ore le 26 octobre 2011 et lors d'un deuxième entretien publié par le quotidien italien Corriere della Sera le 19 février 2012;
B. whereas the request by Gabriele Albertini relates to a writ of summons filed against him before the Court of Milan on behalf of Alfredo Robledo, in connection with statements made by Gabriele Albertini in a first interview published by the Italian newspaper Il Sole 24 Ore on 26 October 2011 and in a second interview published by the Italian newspaper Corriere della Sera on 19 February 2012;

considérant que la demande de Gabriele Albertini concerne un acte d'assignation déposé contre lui devant le tribunal de Milan au nom d'Alfredo Robledo concernant des déclarations faites par Gabriele Albertini lors d'un premier entretien publié par le quotidien italien Il sole 24 Ore le 26 octobre 2011 et lors d'un deuxième entretien publié par le quotidien italien Corriere della Sera le 19 février 2012;
whereas the request by Gabriele Albertini relates to a writ of summons filed against him before the Court of Milan on behalf of Alfredo Robledo, in connection with statements made by Gabriele Albertini in a first interview published by the Italian newspaper Il Sole 24 Ore on 26 October 2011 and in a second interview published by the Italian newspaper Corriere della Sera on 19 February 2012;

B. considérant que la demande de Luigi de Magistris concerne un acte d'assignation déposé contre lui devant le tribunal de Lamezia au nom de M. Antonio Saladino, au sujet de déclarations faites par Luigi de Magistris dans une interview donnée au journal italien «Il Fatto Quotidiano » le 9 mars 2011;
B. whereas the request by Luigi de Magistris relates to a writ of summons filed against him before the Court of Lamezia on behalf of Mr Antonio Saladino in connection with statements made by Luigi de Magistris in an interview published in the Italian newspaper Il Fatto Quotidiano on 9 March 2011;

B. considérant que la demande de Luigi de Magistris a trait à un acte d'assignation déposé contre lui devant le tribunal de Catanzaro au nom de M. Maurizio Mottola di Amato, à propos de deux articles que Luigi de Magistris a publiés sur son site Internet au début de 2011;
B. whereas the request by Luigi de Magistris relates to a writ of summons filed against him before the Court of Catanzaro on behalf of Mr Maurizio Mottola di Amato in connection with two articles that Luigi de Magistris published on his website in early 2011;

B. considérant que la demande de Luigi de Magistris concerne un acte d'assignation déposé contre lui devant le tribunal de Cosenza au nom de M Vincenza Bruno Bossio concernant des déclarations faites par Luigi de Magistris dans son livre Assalto al PM, storia di un cattivo magistrato (Attaque contre le procureur – l'histoire d'un mauvais magistrat), publié en avril 2010;
B. whereas the request by Luigi de Magistris relates to a writ of summons filed against him before the Court of Cosenza on behalf of Dr Vincenza Bruno Bossio in connection with statements made by Luigi de Magistris in his book Assalto al PM, storia di un cattivo magistrato (‘Attack on the public prosecutor – the story of a bad magistrate’), which was published in April 2010;

Madame le leader du gouvernement pourrait-elle déposer au Sénat tout acte le confirmant dans cette position, de même que les paramètres qui lui sont assignés pour exécuter son mandat?
Can the Leader of the Government table documents in the Senate confirming his appointment and the terms and conditions governing the execution of his mandate?