Vertaling van "acquitter qu'une part " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

report de l'obligation d'acquitter l'impôt sur le destinataire des biens | transfert de l'obligation d'acquitter l'impôt sur le destinataire des biens
reverse charge | transfer of the liability to the receiver of the goods

rendu droits acquittés | RDA | droits acquittés | à quai, dédouané
delivered duty paid | DDP | ex quay duty paid | duty paid

droits non acquittés | non dédouané | non acquitté | sous douane | en douane
in bond | under bond | uncustomed | duty unpaid | left unpaid | uncleared | not cleared by the customs | not cleared through the customs

valeur à l'acquitté [ valeur douanière à l'acquitté ]
duty-paid value

accomplir un devoir [ remplir un devoir | remplir une obligation | s'acquitter d'une obligation | s'acquitter d'une fonction ]
discharge a duty

marchandise dédouanée et droits de douane acquittés [ dédouané et droits de douane acquittés ]
cleared and custom duty paid

Protocole complémentaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part
Supplementary Protocol between the European Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Slovak Republic, of the other part, to the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Economic Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech and Slovak Federal Republic, of the other part

Protocole complémentaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part
Supplementary Protocol between the European Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech Republic, of the other part, to the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Economic Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech and Slovak Federal Republic, of the other part

part en pourcentage du total des quotes-parts | quote-part relative
quota share | actual quota share | share in actual quotas | share in total quotas

obligation de s'acquitter de la taxe spéciale
duty to pay a special charge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

h) d’une part de ne pas être jugé de nouveau pour une infraction dont il a été définitivement acquitté, d’autre part de ne pas être jugé ni puni de nouveau pour une infraction dont il a été définitivement déclaré coupable et puni;
(h) if finally acquitted of the offence, not to be tried for it again and, if finally found guilty and punished for the offence, not to be tried or punished for it again; and

h) d'une part de ne pas être jugé de nouveau pour une infraction dont il a été définitivement acquitté, d'autre part de ne pas être jugé ni puni de nouveau pour une infraction dont il a été définitivement déclaré coupable et puni [.]
(h) if finally acquitted of the offence, not to be tried for it again and, if finally found guilty and punished for the offence, not to be tried or punished for it again.

h) d'une part de ne pas être jugé de nouveau pour une infraction dont il a été définitivement acquitté, d'autre part de ne pas être jugé ni puni de nouveau pour une infraction dont il a été définitivement déclaré coupable et puni;
(h) if finally acquitted of the offence, not to be tried for it again and, if finally found guilty and punished for the offence, not to be tried or punished for it again;

48. demande que le SEAE redouble d'efforts pour réaliser des économies grâce à l'utilisation commune de bâtiments et d'infrastructures avec les services diplomatiques des États membres de l'Union européenne au sein de délégations; demande au SEAE de dresser et de communiquer au Parlement un relevé du nombre d'ambassades et de consulats des États membres de l'Union européenne qui ont été fermés depuis la fondation du SEAE dans les pays où se trouvent les délégations de l'Union ainsi que des pays dans lesquels des synergies ont été obtenues grâce à la création du SEAE; souligne, toutefois, que les États membres devraient s'acquitter d'une part raisonnable des frais découlant des regroupements et des services offerts;
48. Calls on the EEAS to make greater efforts to save costs by sharing buildings and facilities with the diplomatic services of Member States in delegations; calls on the EEAS to compile a summary – to be submitted to Parliament – showing how many embassies and consulates of Member States in countries with Union delegations have been closed since the EEAS was set up or specifying the countries where the establishment of the EEAS has served to create synergies; notes, however, that Member States should pay their fair share of the costs involved in such colocation and service provision;

6. souligne la nécessité d'exploiter les économies d'échelle susceptibles de découler de synergies entre les délégations du SEAE, le siège central et les services diplomatiques des États membres; demande donc instamment d'utiliser au maximum les possibilités de colocalisation et de prestation de services partagés; souligne, toutefois, que les États membres devraient s'acquitter d'une part raisonnable des frais découlant de la colocalisation et des services offerts;
6. Emphasises the need to exploit economies of scale that could be created by synergies between the EEAS delegations, HQ and Member States' diplomatic services; urges, therefore, to maximise opportunities for co-location and shared provision of services; notes, however, that Member States should pay their fair share of the costs involved in such colocation and service provision;

h) d'une part de ne pas être jugé de nouveau pour une infraction dont il a été définitivement acquitté, d'autre part de ne pas être jugé ni puni de nouveau pour une infraction dont il a été définitivement déclaré coupable et puni.
(h) if finally acquitted of the offence, not to be tried for it again and, if finally found guilty and punished for the offence, not to be tried or punished for it again.

I. considérant que, en vertu du protocole en vigueur, les armateurs n'ont à acquitter qu'une part relativement modeste des redevances d'accès,
I. whereas under the current protocol vessel owners have to pay only a relatively small share of the access costs,

21. soutient les mesures proposées en vue d'un travail en commun pour la promotion de la paix, de la prospérité et de la bonne gouvernance en Afrique, de même que les efforts mis en œuvre dans le cadre de différentes enceintes internationales, comme le plan d'action G8/ Union africaine, la facilité de soutien pour la paix en Afrique de l'Union européenne ou l'initiative des États-Unis en faveur des opérations de maintien de la paix dans le monde; propose toutefois que la priorité soit accordée à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, fixés par les Nations unies, d'ici à 2015, en augmentant de manière effective l'aide au développement apportée à l'Afrique par les partenaires, notamment dans les domaines de l'éducation et de la santé, et en soutenant les efforts des fonds d'aide internationaux en vue d'une éradication totale de la pauvreté; attend des gouvernements africains qu'ils s'acquittent de leur part de responsabilité en prenant un engagement en faveur de la démocratie, de l'État de droit et du respect des droits de l'homme, de même qu'ils s'engagent à lutter contre la corruption;
21. Supports the measures proposed with a view to working together for the promotion of peace, stability, prosperity and good governance in Africa, as well as the efforts being made in the framework of different international fora, such as the G8/African Union Action Plan, the EU-African Peace Facility or the US Global Peacekeeping Operations Initiative; proposes however that priority be given to achieving the UN Millennium Development Goals by 2015 by effectively increasing the partners' development assistance in Africa, in particular in the fields of education and health, and by supporting the efforts of international aid funds to eradicate poverty completely; expects African governments to deliver their side of the bargain through a commitment to democracy, the rule of law and respect for human rights as well as to the fight against corruption;

22. soutient les mesures proposées en vue d'un travail en commun pour la promotion de la paix, de la prospérité et de la bonne gouvernance en Afrique, de même que les efforts mis en œuvre dans le cadre de différentes enceintes internationales, comme le plan d'action G8/ Union africaine, la facilité de soutien pour la paix en Afrique de l'Union européenne ou l'initiative des États-Unis en faveur des opérations de maintien de la paix dans le monde; propose toutefois que la priorité soit accordée à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, fixés par les Nations unies, d'ici à 2015, en augmentant de manière effective l'aide au développement apportée à l'Afrique par les partenaires, notamment dans les domaines de l'éducation et de la santé, et en soutenant les efforts des fonds d'aide internationaux en vue d'une éradication totale de la pauvreté; attend des gouvernements africains qu'ils s'acquittent de leur part de responsabilité en prenant un engagement en faveur de la démocratie, de l'État de droit et du respect des droits de l'homme, de même qu'ils s'engagent à lutter contre la corruption;
22. Supports the measures proposed with a view to working together for the promotion of peace, stability, prosperity and good governance in Africa, as well as the efforts being made in the framework of different international fora, such as the G8/African Union Action Plan, the EU-African Peace Facility or the US Global Peacekeeping Operations Initiative; proposes however that priority be given to achieving the UN Millennium Development Goals by 2015 by effectively increasing the partners' development assistance in Africa, in particular in the fields of education and health, and by supporting the efforts of international aid funds to eradicate poverty completely; expects African governments to deliver their side of the bargain through a commitment to democracy, the rule of law and respect for human rights as well as to the fight against corruption;