Traduction de «acquisitions indirectes d'entreprises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acquisition indirecte du contrôle [ acquisition indirecte ]
indirect acquisition of control [ indirect acquisition ]

acquisition rentable | acquisition d'entreprise rentable | acquisition accrétive
accretive acquisition | accretive to earnings per share acquisition | accretive to earnings acquisition | accretive to EPS acquisition

Décret d'autorisation pour l'acquisition indirecte d'actions -- General Electric Company
Indirect Share Acquisition Authorization Order -- General Electric Company

déclaration d'acquisition d'entreprise
business acquisition report

croissance par acquisitions d'entreprises rentables
accretive acquisition growth

acquisition par emprunt | rachat d'entreprise par ses salariés | reprise d'une entreprise par ses salariés | RES [Abbr.]
leveraged management buyout | LMBO [Abbr.]

acquisition par transfert de l'entreprise dans sa totalité ou par toute autre succession à titre universel
acquisition by way of transfer of the whole of the undertaking or by any other universal succession

conseil en matière d'acquisitions, de restructurations et de stratégies d'entreprises
advice on acquisitions and on corporate restructuring and strategy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'investissement dans une entreprise culturelle est sujet à l'examen dans le cas où la valeur des actifs de l'entreprise canadienne acquise est supérieure à 5 millions de dollars pour une acquisition directe et à 50 millions de dollars pour une acquisition indirecte.
An investment in a cultural business is reviewable when the asset value of the Canadian business being acquired exceeds $5 million for a direct acquisition and $50 million for an indirect acquisition.

Mme Carla Curran: L'investisseur peut avoir accès au marché canadien au moyen d'une coentreprise avec des Canadiens ou d'une acquisition indirecte, c'est-à-dire l'acquisition d'une entreprise sous contrôle étranger exerçant son activité au Canada.
Ms. Carla Curran: The investor can have access to the Canadian market through a joint venture with Canadians and through an indirect acquisition, which is an acquisition of a foreign-controlled business operating in Canada.

Le seuil applicable aux entreprises culturelles et aux non-membres de l’OMC demeure au niveau établi en 1985 et est nettement inférieur: 5 millions de dollars pour les acquisitions directes ou 50 millions pour les acquisitions indirectes.
The threshold for cultural businesses and non-WTO members remains at a level established in 1985. It is $5 million for direct acquisitions or $50 million for indirect acquisitions, a much lower threshold for those industries.

Le seuil applicable aux entreprises culturelles et aux non-membres de l'OMC demeure au niveau établi en 1985, soit 5 millions de dollars pour les acquisitions directes ou 50 millions de dollars pour les acquisitions indirectes.
The threshold for cultural businesses and non-WTO countries remains at the levels established in 1985: $5 million for direct acquisitions and $50 for indirect acquisitions.

1. Les États membres exigent de toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert avec d'autres (ci-après dénommé «candidat acquéreur»), qui a pris la décision soit d'acquérir, directement ou indirectement, une participation qualifiée dans une entreprise d'investissement, soit de procéder, directement ou indirectement, à une augmentation de cette participation qualifiée dans une entreprise d'investissement, de telle façon que la proportion de droits de vote ou de parts de capital détenue atteigne ou dépasse les seuils de 20 %, de 30 % ou de 50 % ou que l'entreprise d'investissement devienne sa filiale (ci-après dénommée «acquisition envisagée»), qu'elle notifie par écrit au préalable aux autorités compétentes de l'entreprise d'investissement dans laquelle elle souhaite acquérir ou augmenter une participation qualifiée le montant envisagé de sa participation et les informations pertinentes visées à l'article 13, paragraphe 4.
1. Member States shall require any natural or legal person or such persons acting in concert (the 'proposed acquirer'), who have taken a decision either to acquire, directly or indirectly, a qualifying holding in an investment firm or to further increase, directly or indirectly, such a qualifying holding in an investment firm as a result of which the proportion of the voting rights or of the capital held would reach or exceed 20 %, 30 % or 50 % or so that the investment firm would become its subsidiary (the 'proposed acquisition'), first to notify in writing the competent authorities of the investment firm in which they are seeking to acquire or increase a qualifying holding, indicating the size of the intended holding and relevant information, as referred to in Article 13(4).

l'acquisition, directe ou indirecte, d'une participation qualifiée dans une entreprise d'investissement ou l'augmentation, directe ou indirecte, de cette participation qualifiée dans une entreprise d'investissement, de telle façon que la proportion de droits de vote ou de parts de capital détenue atteigne ou dépasse les seuils de 20 %, de 30 % ou de 50 % ou que l'entreprise d'assurance devienne une filiale de l'acquéreur (ci-après dénommée «acquisition envisagée»), sans informer par écrit les autorités compétentes de l'entreprise d'investissement dans laquelle l'acquéreur envisage d'acquérir ou d'augmenter une participation qualifiée, en violation de l'article 11, paragraphe 1, premier alinéa;
acquiring, directly or indirectly, a qualifying holding in an investment firm or further increasing, directly or indirectly, such a qualifying holding in an investment firm as a result of which the proportion of the voting rights or of the capital held would reach or exceed 20 %, 30 % or 50 % or so that the investment firm would become its subsidiary (the 'proposed acquisition'), without notifying in writing the competent authorities of the investment firm in which the acquirer is seeking to acquire or increase a qualifying holding in breach of the first subparagraph of Article 11(1);

1. Les États membres exigent de toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert avec d'autres (ci-après dénommée «candidat acquéreur»), qui a pris la décision soit d'acquérir, directement ou indirectement, une participation qualifiée dans une entreprise d'investissement, soit de procéder, directement ou indirectement, à une augmentation de cette participation qualifiée dans une entreprise d'investissement, de telle façon que la proportion de droits de vote ou de parts de capital détenue atteigne ou dépasse les seuils de 20 %, de 30 % ou de 50 % ou que l'entreprise d'investissement devienne sa filiale (ci-après dénommée «acquisition envisagée»), qu'elle notifie par écrit au préalable aux autorités compétentes de l'entreprise d'investissement dans laquelle elle souhaite acquérir ou augmenter une participation qualifiée le montant envisagé de sa participation et les informations pertinentes visées à l'article 13, paragraphe 4.
1. Member States shall require any natural or legal person or such persons acting in concert (the 'proposed acquirer'), who have taken a decision either to acquire, directly or indirectly, a qualifying holding in an investment firm or to further increase, directly or indirectly, such a qualifying holding in an investment firm as a result of which the proportion of the voting rights or of the capital held would reach or exceed 20 %, 30 % or 50 % or so that the investment firm would become its subsidiary (the 'proposed acquisition'), first to notify in writing the competent authorities of the investment firm in which they are seeking to acquire or increase a qualifying holding, indicating the size of the intended holding and relevant information, as referred to in Article 13(4).

72. relève que la Banque européenne d'investissement a consenti des efforts pour veiller à ce que ses opérations de garantie et d'investissement ne soient pas conduites par l'intermédiaire de paradis fiscaux; demande à la BEI de prendre les mesures complémentaires nécessaires en sorte que cela ne puisse pas se produire de manière indirecte; lui demande également de se montrer particulièrement vigilante lors de la fixation des conditions ou des critères de conditionnalité de manière à agir en cohérence avec les objectifs politiques de l'Union européenne et avec le concept de «travail décent» défini par l'OIT, afin de garantir la maximisation de l'aide, l'inclusion des entreprises locales et un soutien dans la lutte contre la corruption; estime que la Banque devrait axer sa politique de recrutement sur l'acquisition de compétences dans les domaines de l'environnement et du développement;
72. Notes that the EIB has made efforts to ensure that its guarantees and investments are not executed through tax havens; asks the EIB to take the necessary additional measures to ensure that this does not happen indirectly; asks the EIB to report on the implementation of its offshore financial centres policy; asks the EIB to be particularly vigilant when setting conditions or conditionality criteria, so as to be in line with EU policy objectives and with the ILO concept of ‘decent work’, thus ensuring maximisation of the aid and the inclusion of local businesses, and supporting the fight against corruption; takes the view that the EIB should focus its recruitment policy in favour of environmental and development expertise;

73. relève que la Banque européenne d'investissement a consenti des efforts pour veiller à ce que ses opérations de garantie et d'investissement ne soient pas conduites par l'intermédiaire de paradis fiscaux; demande à la BEI de prendre les mesures complémentaires nécessaires en sorte que cela ne puisse pas se produire de manière indirecte; lui demande également de se montrer particulièrement vigilante lors de la fixation des conditions ou des critères de conditionnalité de manière à agir en cohérence avec les objectifs politiques de l'Union européenne et avec le concept de "travail décent" défini par l'OIT, afin de garantir la maximisation de l'aide, l'inclusion des entreprises locales et un soutien dans la lutte contre la corruption; estime que la Banque devrait axer sa politique de recrutement sur l'acquisition de compétences dans les domaines de l'environnement et du développement;
73. Notes that the EIB has made efforts to ensure that its guarantees and investments are not executed through tax havens; asks the EIB to take the necessary additional measures to ensure that this does not happen indirectly; asks the EIB to report on the implementation of its offshore financial centres policy; asks the EIB to be particularly vigilant when setting conditions or conditionality criteria, so as to be in line with EU policy objectives and with the ILO concept of ‘decent work’, thus ensuring maximisation of the aid and the inclusion of local businesses, and supporting the fight against corruption; takes the view that the EIB should focus its recruitment policy in favour of environmental and development expertise;

Si un investisseur étranger désire vendre une entreprise canadienne indépendamment de toute autre transaction, les Canadiens auront l'occasion de faire des offres; et les acquisitions indirectes d'entreprises étrangères seront permises pour autant qu'elles soient à l'avantage net du Canada et du secteur sous contrôle canadien de l'industrie de l'édition et ce, tant au plan culturel qu'industriel.
If a foreign investor wishes to sell a Canadian company regardless of any other transaction, Canadians will have an opportunity to bid; indirect acquisitions by foreign companies will be allowed provided that they are of net cultural and industrial benefit to Canada and to the Canadian-controlled publishing industry.