Vertaling van "acquisitions dans l'union " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

analyste en fusions-acquisitions | conseiller en fusions-acquisitions | conseiller en fusions-acquisitions/conseillère en fusions-acquisitions | conseillère en fusions-acquisitions
acquisitions analyst | mergers analyst | mergers and acquisitions analyst | mergers and acquisitions professional

directeur des investissements immobiliers | directrice de l'acquisition de biens immobiliers | directeur de l'acquisition de biens immobiliers | directeur de l'acquisition de biens immobiliers/directrice de l'acquisition de biens immobiliers
director of property acquisition services | land acquisition specialist | property acquisitions manager | property transactions supervisor

acquisition avec effet de levier | acquisition par endettement | financement d'acquisition par emprunt | AEL [Abbr.]
leveraged buyout | LBO [Abbr.]

termes acquisitifs | termes d'acquisition | termes d'acquisition conventionnelle | termes d'acquisition par acte volontaire
words of purchase

acquisition par achat | acquisition par acte volontaire | acquisition par convention
acquisition by purchase

criminalité liée à l'acquisition de stupéfiants | délinquance liée à l'acquisition de stupéfiants | criminalité liée à l'acquisition de drogue | délinquance liée à l'acquisition de drogue | criminalité d'acquisition | criminalité d'approvisionnement
drug-related crime | crime associated with obtaining drugs

acquisition des avantages [ acquisition des prestations | acquisition des droits | acquisition des droits aux prestations | acquisition ]
vesting of benefits [ vesting ]

fusions et acquisitions | fusions-acquisitions
acquisitions and mergers | transferring ownership or combining companies | mergers and acquisitions | transferring ownership or combining businesses

procédure d'acquisition/déroulement de l'acquisition/modalités de l'acquisition
procurement procedure

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

§ supprimer l'état récapitulatif annuel et la liste des acquisitions intra-Union européenne,
§ Abolishing the annual summarising of VAT returns and intra-EU acquisition listings

27. Dans l’Union européenne, l’Autriche, l’Allemagne et le Royaume-Uni ont actuellement compétence pour contrôler les acquisitions de participations minoritaires[24]. Dans chacun de ces trois États membres, l’ANC est intervenue contre de telles acquisitions lorsque celles-ci posaient des problèmes de concurrence.
27. In the European Union, Austria, Germany and the United Kingdom currently have competence to review acquisitions of minority shareholdings.[24] In all three Member States, the NCAs have intervened against such acquisitions where they raised competition concerns.

2 bis. L'Union supporte les coûts afférents à l'acquisition, à l'élaboration, à l'installation, à l'entretien et à l'exploitation au quotidien des composantes de l'Union, tandis que les pays participants prennent en charge les coûts afférents à l'acquisition, à l'élaboration, à l'installation, à l'entretien et à l'exploitation au quotidien des composantes extérieures à l'Union.
2a. The Union shall bear the cost of acquisition, development, installation, maintenance and day-to-day operation of the Union components, whereas the cost of acquisition, development, installation, maintenance and day-to-day operation of the non-Union components shall be borne by the participating countries.

2. L’autorité compétente nationale évalue l’acquisition proposée et transmet à la BCE la notification et une proposition de décision, fondée sur les critères prévus dans les actes visés à l’article 4, paragraphe 3, premier alinéa, visant à s’opposer ou à ne pas s’opposer à l’acquisition, au moins dix jours ouvrables avant l’expiration de la période d’évaluation définie dans les dispositions pertinentes du droit de l’Union, et prête assistance à la BCE conformément à l’article 6.
2. The national competent authority shall assess the proposed acquisition, and shall forward the notification and a proposal for a decision to oppose or not to oppose the acquisition, based on the criteria set out in the acts referred to in the first subparagraph of Article 4(3), to the ECB, at least ten working days before the expiry of the relevant assessment period as defined by relevant Union law, and shall assist the ECB in accordance with Article 6.

9. estime toutefois qu'il n'est pas nécessaire de prévoir une surveillance des offres publiques d'acquisition au niveau de l'Union, étant donné que le droit des offres publiques d'acquisition ne se limite pas au droit du marché des capitaux, mais s'inscrit dans le droit national des sociétés; souligne que les autorités nationales compétentes devraient demeurer en charge de la surveillance publique des offres publiques d'acquisition;
9. Believes, however, that it is not necessary to arrange for supervision of takeover bids at EU level, as takeover law is not limited to capital market law but is embedded in national company law; stresses that the competent national authorities should remain responsible for the public oversight of takeover bids;

22. insiste sur le fait que, selon l'étude externe, les activités d'acquisition ont connu un très fort ralentissement après la date de transposition de la directive en raison de la crise, y compris au Royaume-Uni, où les activités sur le marché de contrôle des sociétés sont traditionnellement plus concentrées que dans le reste de l'Union;
22. Underlines that, according to the External Study, takeover activities have dramatically declined after the transposition date of the Directive as a result of the crisis, including in the UK, where activities in the market for corporate control are traditionally more concentrated than in the rest of the Union;

Font l’objet d’une inscription à l’inventaire et d’un enregistrement dans les comptes d’immobilisations toutes les acquisitions de biens dont la durée d’utilisation est supérieure à un an, n’ayant pas un caractère de bien de consommation et dont le prix d’acquisition ou le coût de revient est supérieur à celui indiqué dans les règles comptables de l’Union arrêtées en vertu de l’article 152 du règlement financier.
All items acquired with a period of use greater than one year, which are not consumables, and whose purchase price or production cost is higher than that indicated in the Union accounting rules adopted under Article 152 of the Financial Regulation shall be entered in the inventory and recorded in the fixed assets accounts.

Elle devait en particulier répondre aux préoccupations concernant les perturbations que la libéralisation de l’acquisition de terres agricoles pourrait entraîner pour le secteur agricole, du fait de la différence importante, à l’origine, entre le prix des terres et les revenus hongrois et ceux de l’Allemagne, de l’Autriche, de la Belgique, du Danemark, de l’Espagne, de la Finlande, de la France, de la Grèce, de l’Irlande, de l’Italie, du Luxembourg, des Pays-Bas, du Portugal, du Royaume-Uni et de la Suède (ci-après «l’Union européenne-15»).
In particular, it aimed to meet concerns raised about the possible impact on the agricultural sector of liberalising the acquisition of agricultural land due to initial large differences in land prices and income compared with Austria, Belgium, Denmark, Finland, France, Germany, Greece, Ireland, Italy, Luxembourg, the Netherlands, Portugal, Spain, Sweden and the United Kingdom (hereinafter ‘the EU-15’).

3. observe que, actuellement, l’acquisition de la citoyenneté de l'Union et des droits qui lui sont attachés dépend de l’acquisition de la nationalité d’un des États membres; note que les disparités très importantes entre les dispositions régissant l’accès à la nationalité dans les États membres peuvent constituer une source de discrimination entre les résidents ressortissants de pays tiers ou apatrides selon leur État membre de résidence; tout en respectant la compétence des États membres dans ce domaine, considère donc souhaitable de progresser dans le sens d’une coordination accrue concernant les critères généraux et les procédures d'acquisition de la nationalité afin de garantir une plus grande équité dans l’accès à la citoyenneté de l'Union; estime également souhaitable la mise en place de mesures visant à assurer une meilleure diffusion de l´information relative aux différentes réglementations nationales;
3. Notes that, at present, the acquisition of EU citizenship and the rights attached thereto depends on acquisition of the nationality of a Member State; notes that the very great disparities between the provisions governing access to nationality in the Member States may constitute a source of discrimination between residents who are third-country nationals or stateless on the basis of their Member State of residence; without questioning the Member States’ powers in this area, deems it desirable, therefore, to work towards increased coordination as regards the general criteria and procedures for the acquisition of nationality, to ensure greater fairness in access to EU citizenship; also considers it desirable for measures to be introduced to enable information about the various national regulations to be disseminated more effectively;

La Commission devrait faciliter le processus visant à parvenir à une harmonisation équitable et équilibrée des règles en matière d'offres publiques d'acquisition dans l'Union européenne.
The Commission should facilitate movement towards the fair and balanced harmonisation of rules on takeovers in the European Union.