Vertaling van "acquisition pour cause d'intérêt public " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acquisition pour cause d'intérêt public
acquisition in the public interest

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À moins de définir un critère plus objectif comme dans le cas des autres articles, par exemple, ceux de la sécurité nationale, de la fausse déclaration, et ainsi de suite. À moins de déterminer et de décrire de façon plus objective d'autres normes, on va rester pris avec des normes résiduaires qui vont s'appeler «motifs raisonnables», «pour cause», «intérêt public», «pour tout autre motif» et ainsi de suite.
Unless you define more objective criteria, as in other clauses, for instance those involving national security, false representation, etc., unless you determine and describe other standards in a more objective way, we will be stuck with these residual criteria that will be known as reasonable grounds, for cause, public interest, any other grounds, etc.

Le ministre de l'Industrie peut-il nous dire si le Bureau de la concurrence enquêtera sur les récentes acquisitions dans le domaine des médias, y compris l'acquisition par CanWest Global Communications des journaux du groupe Hollinger et d'autres actifs dans le domaine des médias, acquisitions qui pourraient entraîner une concentration massive du pouvoir dans ce secteur, au détriment de l'intérêt public dans les régions et à l'échelle du pays?
Could the Minister of Industry indicate whether the competition bureau will investigate the recent media acquisitions, including the CanWest Global Communications acquisition of Hollinger newspapers and other media assets, which may result in massive concentration of power in the media at the expense of the public interest in the regions and nationwide?

Un projet de loi doit être présenté sous forme de projet de loi public lorsqu’il concerne l’intérêt public, lorsqu’il propose de modifier ou d’abroger une loi d’intérêt public, ou lorsqu’il porte sur une vaste question et qu’il met en cause des intérêts multiples .
A bill should be introduced as a public bill when it affects public policy, when it proposes to amend or repeal a public act, or when it affects a large area and multiplicity of interests.

3. Les pouvoirs adjudicateurs peuvent décider de ne pas communiquer certains renseignements concernant l'attribution du marché, la conclusion d'accords-cadres ou l'admission dans un système d'acquisition dynamique, visés aux paragraphes 1 et 2 , lorsque leur divulgation ferait obstacle à l'application des lois ou serait contraire à l'intérêt public, porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'un opérateur économique particulier, public ou privé, ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre les opérateurs économiques.
3. Contracting authorities may decide to withhold certain information referred to in paragraphs 1 and 2, regarding the contract award, the conclusion of framework agreements or admittance to a dynamic purchasing system, where the release of such information would impede law enforcement or would otherwise be contrary to the public interest, would prejudice the legitimate commercial interests of a particular economic operator, whether public or private, or might prejudice fair competition between economic operators.

74. salue les travaux accomplis à ce jour par l'Agence pour la restitution; invite les autorités à veiller à ce que toutes les ressources administratives et financières nécessaires soient allouées à l'agence pour qu'elle puisse accomplir sa mission en toute indépendance; encourage la restitution en nature lorsqu'elle est possible; insiste sur la nécessité de traiter la question de l'acquisition systématique de biens publics par des intérêts privés, en dressant une liste exhaustive des biens publics et privés et en alignant le droit de la propriété foncière et de la construction sur les normes européennes; attire l'attention sur le fait que les sols urbains ont particulièrement fait l'objet d'acquisitions par le biais de procédures juridiques inadéquates et ont été ciblés à des fins de blanchiment d'argent par la criminalité organisée et par des intérêts privés;
74. Welcomes the work done so far by the Agency for Restitution; calls on the authorities to ensure that all necessary administrative and financial resources are provided to the agency so that it can carry out its work independently; encourages restitution in kind wherever it is deemed possible; underlines the need to tackle the systemic acquisition of public property by private interests by compiling a full list of public and state property and by bringing the Law on land and construction into line with European standards; draws attention to the fact that urban land has been particularly subject to acquisition through inadequate legal procedures and has been targeted for money-laundering by organised crime and private interests;

(– 1) Dans sa résolution du 17 novembre 2005 sur le Livre vert sur les marchés publics de défense, le Parlement européen a demandé à la Commission d'élaborer une directive qui prenne pleinement en considération les intérêts des États membres en matière de sécurité, développe la politique extérieure et de sécurité commune, contribue à renforcer la cohésion européenne, ne remette pas en cause le caractère de "puissance civile" de l'Union et englobe, outre l'acquisition des biens proprement dit, d'autres aspects, tels que la recherche et le développement, l'entretien et la réparation, la modernisation et la formation, tout en tenant expressément compte de la forte représentation des PME dans ce secteur.
(-1) In its resolution of 17 November 2005 on the Green Paper on defence procurement the European Parliament called on the Commission to draft a directive taking particular account of the security interests of the Member States, further developing the common foreign and security policy, promoting greater European cohesion, preserving the role of the Union as a 'civil power' and, in addition to the actual procurement of goods, covering such aspects as research and development, maintenance and repair, retrofitting and training, in which connection special attention should be devoted to SMEs, which are strongly represented in this sector.

La Loi sur la preuve au Canada prévoit un examen judiciaire par la Cour fédérale pour entendre les contestations des décisions du greffier d’émettre un certificat en tenant compte des intérêts publics en cause, de la divulgation dans l’intérêt public et des régimes parallèles de la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, mais sans soupeser l’intérêt public.
The Canada Evidence Act provides a judicial review by the Federal Court to hear challenges to the Clerk's decision to issue a certificate by weighing the public interests at stake, public interest disclosure and parallel regimes for Access to Information Act and Privacy Act, but without public interest balancing.

Toutefois, les entités adjudicatrices peuvent décider que certains renseignements concernant l'attribution du marché ou la conclusion de l'accord-cadre ou l'admission dans un système d'acquisition dynamique, mentionnés au premier alinéa, ne sont pas communiqués lorsque leur divulgation ferait obstacle à l'application des lois, ou serait contraire à l'intérêt public ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'opérateurs économiques publics ou privés, y compris les intérêts de l'opérateur économique auquel le marché a été attribué, ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre opérateurs économiques.
However, contracting entities may decide that certain information on the contract award or the conclusion of the framework agreement or on admission to a dynamic purchasing system, referred to in the first subparagraph, is to be withheld where release of such information would impede law enforcement or otherwise be contrary to the public interest or would prejudice the legitimate commercial interests of a particular economic operator, public or private, including the interests of the economic operator to whom the contract has been awarded, or might prejudice fair competition between economic operators.

3. Toutefois, les pouvoirs adjudicateurs peuvent décider de ne pas communiquer certains renseignements concernant l'adjudication des marchés, la conclusion d'accords-cadres ou l'admission dans un système d'acquisition dynamique, visés au paragraphe 1, lorsque leur divulgation ferait obstacle à l'application des lois ou serait contraire à l'intérêt public ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'opérateurs économiques publics ou privés ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre ceux-ci.
3. However, contracting authorities may decide to withhold certain information referred to in paragraph 1, regarding the contract award, the conclusion of framework agreements or admittance to a dynamic purchasing system where release of such information would impede law enforcement, would otherwise be contrary to the public interest, would prejudice the legitimate commercial interests of economic operators, whether public or private, or might prejudice fair competition between them.

Étant donné que les états financiers du gouvernement du Canada ont enregistré des déficits annuels depuis 1970, ce qui a entraîné une dette publique nette de plus d'un demi-billion de dollars, étant donné que le financement de groupes d'intérêt public par le gouvernement fédéral est en partie responsable de cette dette publique et, étant donné que ces groupes d'intérêt public ont visé leurs propres intérêts et obligé d'autres Canadiens, qu'ils soient d'accord ou non avec eux, à subventionner leurs causes, les pétitionnaires demandent au Parlement de supprimer tout financement des groupes d'intérêt public dans tous les prochains budgets du gouvernement du Canada.
Because the financial statements of the Government of Canada have recorded annual deficits since 1970, which have led to a net federal public debt of over half a trillion dollars, because funding for public interest groups by the federal government is partly responsible for creating that public debt, and because these public interest groups further their own interests and force other Canadians to subsidize their causes, whether they agree with them or not, the petitioners call on parliament to eliminate all funding of public interest groups in each and every forthcoming budget of the Government of Canada.