Vertaling van "acquisition définitive d'actions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acquisition définitive d'actions
vesting of shares

Décret sur l'acquisition des actions de Ginn and Company (Canada) et le GLC Publishers Limited [ Décret sur l'acquisition des actions de Ginn and Company (Canada) ]
Ginn and Company (Canada) and GLC Publishers Limited Acquisition of Shares Order [ Ginn and Company (Canada) Acquisition of Shares Order ]

impôt prime acquisition capital-actions | impôt prime rachat capital actions
tax premium on acquisition of capital stock | tax premium on redemption of capital stock

frais d'acquisition | frais d'acquisition d'actions | frais d'acquisition de parts
load | loading

droit d'acquisition d'actions ordinaires
common share warrant

acquisition des actions | opération portant sur les actions
share transaction | purchase of shares | stock sale | stock transaction

ramassage [ ramassage d'actions | acquisition d'actions ]
acquisition of stock [ acquisition of shares ]

date d'acquisition des actions ou parts
date of acquisition of the shares

Décret autorisant l'acquisition des actions d'Air BC Limited
Air BC Limited Shares Acquisition Order

Définition: Troubles dans lesquels les modalités normales d'acquisition du langage sont altérées dès les premiers stades du développement. Ces troubles ne sont pas directement attribuables à des anomalies neurologiques, des anomalies anatomiques de l'appareil phonatoire, des altérations sensorielles, un retard mental ou des facteurs de l'environnement. Les troubles spécifiques du développement de la parole et du langage s'accompagnent souvent de problèmes associés, tels des difficultés de la lecture et de l'orthographe, une perturbation des relations interpersonnelles, des troubles émotionnels et des troubles du comportement.
Definition: Disorders in which normal patterns of language acquisition are disturbed from the early stages of development. The conditions are not directly attributable to neurological or speech mechanism abnormalities, sensory impairments, mental retardation, or environmental factors. Specific developmental disorders of speech and language are often followed by associated problems, such as difficulties in reading and spelling, abnormalities in interpersonal relationships, and emotional and behavioural disorders.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b) il s’agit d’une option pour l’acquisition d’actions du capital-actions de la société en contrepartie de l’engagement, prévu par une convention visée à l’alinéa e) de la définition de « frais d’exploration et d’aménagement au Canada » au paragraphe 66(15), à l’alinéa i) de la définition de « frais d’exploration au Canada » au paragraphe 66.1(6), à l’alinéa g) de la définition de « frais d’aménagement au Canada » au paragraphe 66.2(5) ou à l’alinéa c) de la définition de « frais à l’égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz » au paragraphe 66.4(5), d’effectuer une dépense visée à celui de ces alinéas qui est applicable.
(b) the option is an option to acquire shares of the capital stock of the corporation in consideration for the incurring, pursuant to an agreement described in paragraph (e) of the definition “Canadian exploration and development expenses” in subsection 66(15), paragraph (i) of the definition “Canadian exploration expense” in subsection 66.1(6), paragraph (g) of the definition “Canadian development expense” in subsection 66.2(5) or paragraph (c) of the definition “Canadian oil and gas property expense” in subsection 66.4(5), of any expense described in whichever of those paragraphs is applicable.

2 (1) Pour l’application de la définition de « transaction de fermeture » , au paragraphe 2(1) de la Loi, ce terme s’entend d’une fusion ou de toute autre opération visant une société ayant fait appel au public ou une société de portefeuille d’assurances ayant fait appel au public, qui a pour résultat la suppression de l’intérêt d’un détenteur de valeurs mobilières participantes de cette société ou société de portefeuille d’assurances, sans le consentement de celui-ci et sans substitution d’un intérêt de valeur équivalente dans des valeurs mobilières participantes émises par la société ou société de portefeuille d’assurances — ou par une société ou société de portefeuille d’assurances qui leur succède — conférant des droits et privilèges égaux ou supérieurs à ceux attachés aux valeurs mobilières participantes visées par l’opération. Cette définition ne vise toutefois pas l’acquisition d’actions prévue à l’article 308 de la Loi.
2 (1) For the purpose of the definition “going-private transaction” in subsection 2(1) of the Act, “going-private transaction” means an amalgamation or other transaction involving a distributing company or a distributing insurance holding company, other than an acquisition of shares under section 308 of the Act, that results in the interest of a holder of participating securities of the company or insurance holding company being terminated without the consent of the holder and without the substitution of an interest of equivalent value in participating securities of the company or the insurance holding company or of another company or another insurance holding company that succeeds to the business of the company or the insurance holding company, which participating securities have rights and privileges that are equal to or greater than the affected participating securities.

2 (1) Pour l’application de la définition de « transaction de fermeture » , à l’article 2 de la Loi, ce terme s’entend d’une fusion ou de toute autre opération visant une société ayant fait appel au public, qui a pour résultat la suppression de l’intérêt d’un détenteur de valeurs mobilières participantes de cette société, sans le consentement de celui-ci et sans substitution d’un intérêt de valeur équivalente dans des valeurs mobilières participantes émises par la société — ou par une société qui lui succède — conférant des droits et privilèges égaux ou supérieurs à ceux attachés aux valeurs mobilières participantes visées par l’opération. Cette définition ne vise toutefois pas l’acquisition d’actions prévue à l’article 289 de la Loi.
2 (1) For the purpose of the definition “going-private transaction” in section 2 of the Act, “going-private transaction” means an amalgamation or other transaction involving a distributing company, other than an acquisition of shares under section 289 of the Act, that results in the interest of a holder of participating securities of the company being terminated without the consent of the holder and without the substitution of an interest of equivalent value in participating securities of the company or of another company that succeeds to the business of the company, which participating securities have rights and privileges that are equal to or greater than the affected participating securities.

2 (1) Pour l’application de la définition de « transaction de fermeture » , à l’article 2 de la Loi, ce terme s’entend d’une fusion ou de toute autre opération visant une banque ayant fait appel au public ou une société de portefeuille bancaire ayant fait appel au public, qui a pour résultat la suppression de l’intérêt d’un détenteur de valeurs mobilières participantes de cette banque ou société de portefeuille bancaire, sans le consentement de celui-ci et sans substitution d’un intérêt de valeur équivalente dans des valeurs mobilières participantes émises par la banque ou société de portefeuille bancaire — ou par une banque ou société de portefeuille bancaire qui leur succède — conférant des droits et privilèges égaux ou supérieurs à ceux attachés aux valeurs mobilières participantes visées par l’opération. Cette définition ne vise toutefois pas l’acquisition d’actions prévue à l’article 284 de la Loi.
2 (1) For the purpose of the definition “going-private transaction” in section 2 of the Act, “going-private transaction” means an amalgamation or other transaction involving a distributing bank or a distributing bank holding company, other than an acquisition of shares under section 284 of the Act, that results in the interest of a holder of participating securities of the bank or bank holding company being terminated without the consent of the holder and without the substitution of an interest of equivalent value in participating securities of the bank or the bank holding company or of another bank or another bank holding company that succeeds to the business of the bank or the bank holding company, which participating securities have rights and privileges that are equal to or greater than the affected participating securities.

3 (1) La définition de « opération de fermeture » , au paragraphe 2(1) de la Loi, s’entend d’une fusion, d’un arrangement, d’un regroupement ou de toute autre opération visant une société ayant fait appel au public, qui a pour résultat la suppression de l’intérêt d’un détenteur de valeurs mobilières participantes de cette société, sans le consentement de celui-ci et sans substitution d’un intérêt de valeur équivalente dans des valeurs mobilières participantes émises par la société — ou par une personne morale qui succède à la société — conférant des droits et privilèges égaux ou supérieurs à ceux attachés aux valeurs mobilières participantes visées par l’opération. Ce terme ne vise toutefois pas l’acquisition d’actions prévue à l’article 206 de la Loi.
3 (1) For the purpose of the definition “going-private transaction” in subsection 2(1) of the Act, “going-private transaction” means an amalgamation, arrangement, consolidation or other transaction involving a distributing corporation, other than an acquisition of shares under section 206 of the Act, that results in the interest of a holder of participating securities of the corporation being terminated without the consent of the holder and without the substitution of an interest of equivalent value in participating securities of the corporation or of a body corporate that succeeds to the business of the corporation, which participating securities have rights and privileges that are equal to or greater than the affected participating securities.

À cet effet, la Commission définit des actions éligibles (comme l'échange d'informations, la formation, l'acquisition d'équipements techniques et de nouvelles technologies, par exemple) sur la base d'une gestion des ressources assurée de manière partagée par l'UE et les États membres.
The Commission has therefore identified actions (such as information exchange, training, acquisition of technical equipment, acquisition of new technologies) that are eligible under joint management of resources by the EU and the Member States.

- promouvoir la viabilité à long terme de la société en établissant un équilibre entre les critères de performance à long terme et à court terme dans la rémunération des administrateurs, en différant le versement des composantes variables de la rémunération, en fixant un délai approprié pour l'acquisition définitive d'actions et d'options sur actions (trois ans au minimum) et en exigeant des administrateurs qu'ils conservent une partie de leurs actions jusqu'à la fin de leur mandat;
- promote the long term sustainability of companies through a balance between long and short term performance criteria of directors' remuneration, deferment of variable pay, a minimum vesting period for stock options and shares (at least three years); retention of part of shares until the end of employment;

une période minimale pour l’acquisition définitive des options sur actions et des actions (la durée d’exercice des fonctions du dirigeant dans une société qui est requise pour posséder totalement les options sur actions et actions).
a minimum period for the vesting of share options and shares (the time for which a director must serve a company in order to fully own their options and shares).

à l’acquisition définitive des droits à la rémunération basée sur des actions.
the vesting of share-based rights to remuneration.

- Prenant en compte les recommandations formulées par le groupe de haut niveau des experts en droit des sociétés, la proposition sur les offres publiques d'acquisition répondra aux trois principales préoccupations du Parlement européen: la question de l'"égalité des conditions de concurrence", la définition d'un "prix équitable" et la possibilité, pour un actionnaire majoritaire, de racheter les actions d'un actionnaire minoritaire ("squeeze-out").
- Taking into account the recommendations of the High Level Group of Company Law Experts, the proposal on take over bids will address the three principal concerns of the European Parliament: the issue of the "level playing field", a definition of an "equitable price" and the possibility for a majority shareholder to buy out a minority shareholder ("squeeze-out").