Traduction de «acquisition d'une participation de contrôle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acquisition d'une participation de contrôle
acquisition of a controlling interest

bloc de contrôle | participation de contrôle | participation majoritaire
controlling interest

acquisition de participation
investment in shares

participation de contrôle [ contrôle ouvrier ]
control sharing

acquisition progressive | prise de contrôle progressive
step-by-step purchase

acquisition progressive [ prise de contrôle progressive ]
step-by-step purchase [ step-by-step acquisition ]

Comment les ISC pourraient participer au contrôle des accords internationaux en matière d'environnement
How SAIs may co-operate on the Audit of International Environmental Accords

participation [ contrôle d'entreprise | participation au capital | participation financière | prise de contrôle | prise de participation | prise de participation majoritaire ]
shareholding [ controlling interest | equity interest | equity investment | equity ownership | equity participation | holding in a company | majority holding | participating interest | Equity participation(STW) ]

acquisition | prise de contrôle | prise de participation majoritaire
acquisition | purchase acquisition | takeover | take-over

bloc de contrôle | participation conférant le contrôle | participation assurant le contrôle
controlling interest | control block

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

13. se félicite du livre blanc intitulé "Vers un contrôle plus efficace des concentrations dans l'UE", qui vise à améliorer et simplifier les procédures; estime qu'il est essentiel de disposer d'outils efficaces destinés à lutter contre les distorsions de concurrence en vue d'un bon fonctionnement du marché unique, et que ces outils bénéficient en définitive aux consommateurs; estime que, alors que l'acquisition de participations minoritaires sans position de contrôle pourrait dans certains cas nuire à la concurrence, il convient de trouver un juste équilibre entre la lutte contre les distorsions de concurrence et la création de charges excessives pesant sur les entreprises;
13. Welcomes the White Paper entitled ‘Towards more effective merger control’, aimed at improving and simplifying procedures; considers that effective tools to tackle distortions of competition are crucial for the functioning of the single market, and ultimately benefit consumers; believes that, whereas the acquisition of non-controlling minority shareholdings might in some cases be harmful to competition, the right balance should be found between tackling distortions of competition and creating undue burdens for businesses;

le projet d’acquisition d’une participation de contrôle dans De Vijver Media par Liberty Global, la décision devant être prise au plus tard le 5 mars 2015; le projet d’acquisition deJazztel par Orange sur le marché espagnol des télécommunications, la date limite fixée pour la décision étant le 30 avril 2015; le projet d’acquisition de Biomet par Zimmer (deux entreprises américaines), la décision devant être prise au plus tard le 26 mai 2015; le projet de création d’une entreprise commune par deux des principaux fabricants mondiaux de café, Douwe Egberts Master Blenders 1753 B.V (Pays-Bas) et Mondelēz International Inc (États-Unis), le délai fixé par la Commission pour l’adoption d’une décision finale étant le 1 juin 2015; le projet d’entreprise commune entre les trois organisations de gestion collective de droits PRSfM, STIM et GEMA pour la concession de licences de droits portant sur l'utilisation en ligne d'œuvres musicales, la décision devant être prise au plus tard le 26 juin 2015; le projet d’acquisition du fabricant américain d'équipements rotatifs Dresser-Rand par Siemens (Allemagne), la décision devant être prise au plus tard le 30 juin 2015; le projet d’acquisition de l'activité «chocolat industriel» d'ADM par Cargill, la décision devant être prise au plus tard le 8 juillet 2015; le projet d’acquisition du gestionnaire de réseau de transport de gaz grec DESFA par la compagnie pétrolière nationale d’Azerbaïdjan SOCAR.
the planned acquisition of a controlling stake in De Vijver Media by Liberty Global, with a decision deadline on 5 March 2015; the planned acquisition of Jazztel by Orange in the Spanish telecommunications market. The deadline for a decision is 30 April 2015; the planned acquisition of Biomet by Zimmer, both of the US, with a decision deadline on 26 May 2015; the proposed joint venture between two of world's leading coffee manufacturers, Douwe Egberts Master Blenders 1753 B.V. of the Netherlands, and Mondelēz International Inc. of the US. The Commission's deadline for a final decision is 1 June 2015; the proposed joint venture between the three collective rights management organisations PRSfM, STIM and GEMA in the online licensing of musical works, with a deadline on 26 June 2015; the proposed acquisition of US-based rotating equipment manufacturer Dresser-Rand by Siemens of Germany, with a deadline on 30 June 2015. the proposed acquisition of ADM's industrial chocolate business by Cargill, with a deadline on 8 July 2015. the proposed acquisition of the Greek gas transmission system operator DESFA by the Azeri state oil company SOCAR.

(157) La Commission devrait adopter les projets de normes techniques de réglementation élaborés par l'AEMF concernant les exemptions relatives aux activités considérées comme accessoires par rapport à l'activité principale, concernant les informations à fournir et certaines exigences dans le contexte des procédures de délivrance d'un agrément et de refus d'une demande d'agrément, concernant l'acquisition de participations qualifiées, concernant le trading algorithmique, concernant l'obligation d'exécuter les ordres aux conditions les plus favorables pour le client, concernant la suspension ou le retrait d'instrument financiers à la négociation sur un marché réglementé, un MTF ou un OTF , concernant la liberté de prestation des services et d’exercice des activités d’investissement, concernant l’établissement d’une succursale, concernant la résilience des systèmes, les coupe-circuits et le trading électronique, concernant les pas de cotation, concernant la synchronisation des horloges professionnelles, , concernant l'admission d'instruments financiers à la négociation, concernant les limites de positions et les contrôles en matière de gestion des positions sur instruments dérivés sur matières premières, concernant les procédures de délivrance d'un agrément et de rejet d'une demande d'agrément applicables aux prestataires de services de communication de données, concernant les exigences organisationnelles relatives aux APA et aux CTP et ARM et concernant la coopération entre autorités compétentes.
(157) The Commission should adopt the draft regulatory technical standards developed by ESMA regarding exemptions that relate to activities considered to be ancillary to the main business, regarding the information to be provided and certain requirements in the context of procedures for granting and refusing requests for authorisation of investment firms, regarding acquisition of the qualifying holding, regarding algorithmic trading, regarding obligation to execute orders on terms most favourable to clients, regarding the suspension and removal of financial instruments from trading on a regulated market, on an MTF or an OTF, regarding freedom to provide investment services and activities, regarding establishment of a branch, regarding systems resilience, circuit breakers and electronic trading, regarding tick sizes, regarding synchronisation of business clocks, regarding admission of financial instruments to trading, regarding the position limits and position management controls in commodity derivatives, regarding procedures for granting and refusing requests for authorisation of data reporting services providers, regarding organisational requirements for APAs, CTPs and ARMs and regarding cooperation among competent authorities.

les outils techniques de mise en place et de gestion d'un réseau européen d'observation et de données du milieu marin qui vise à faciliter la collecte, l'acquisition, le regroupement, le contrôle de qualité, la réutilisation et la diffusion des données et des connaissances marines grâce à une coopération entre les institutions des États membres participant au réseau.
(c) the technical tools for setting up and running of an operational European Marine Observation and Data Network which aims to facilitate the collection, acquisition, assembling, quality control, re–use and distribution of marine data and knowledge, through cooperation between the Member States' institutions involved in the network.

(109) La Commission devrait adopter les normes techniques de réglementation élaborées par l'AEMF précisant les critères qui permettent de déterminer si une activité est accessoire par rapport à l'activité principale, concernant les procédures de délivrance d'un agrément et de rejet d'une demande d'agrément, concernant les exigences applicables aux organes de direction, concernant l'acquisition de participations qualifiées, concernant l'obligation d'exécuter les ordres aux conditions les plus favorables pour le client, concernant la coopération et l'échange d'informations, concernant la liberté de prestation des services et d'exercice des activités d'investissement, concernant l'établissement d'une succursale, concernant la fourniture de services par des entreprises de pays tiers, concernant la limitation des participations dans certains instruments dérivés sur matières premières et précisant plus en détail le contrôle des positions applicable à d'autres instruments dérivés sur matières premières, concernant les procédures de délivrance d'un agrément et de rejet d'une demande d'agrément applicables aux prestataires de services de communication de données, concernant les exigences organisationnelles relatives aux APA et aux CTP et concernant la coopération entre autorités compétentes.
(109) The Commission should adopt the regulatory technical standards developed by ESMA specifying the criteria for determining whether an activity is ancillary to the main business, regarding procedures for granting and refusing requests for authorisation of investment firms, regarding requirements for management bodies, regarding acquisition of qualifying holding, regarding obligation to execute orders on terms most favourable to clients, regarding cooperation and exchange of information, regarding freedom to provide investment services and activities, regarding establishment of a branch, regarding provision of services by third-country firms, in regarding the limits on holdings of certain commodity derivatives and further specifying the position checks applicable to other commodity derivatives, regarding procedures for granting and refusing requests for authorisation of data reporting services providers, regarding organisational requirements for APAs and CTPs and regarding cooperation among competent authorities.

L'opération consiste en l'acquisition, par Boston Holding, d'une participation de contrôle conjoint dans Borkum Riffgrund I, un parc éolien actuellement contrôlé de manière exclusive par Dong Energy, laquelle contrôle également DONG Energy Borkum Riffgrund.
The operation consists of Boston Holding taking a joint controlling interest in an existing wind farm project, Borkum Riffgrund I, which is currently solely controlled by Dong Energy, which also controls DONG Energy Borkum Riffgrund.

Bruxelles, le 29 mai 2012 - La Commission européenne a autorisé, en vertu du règlement sur les concentrations, le projet d’acquisition d’une participation de contrôle dans les entreprises Interpane International Glas GmbH (Allemagne) et Interpane Glass Holding AG (Suisse) (collectivement dénommées «Interpane») par AGC Glass Europe SA (Belgique), elle-même contrôlée par Asahi Glass Co., Ltd (Japon).
Brussels, 29 May 2012 - The European Commission has cleared under the Merger Regulation the proposed acquisition of a controlling stake in Interpane International Glas GmbH (Germany) and Interpane Glass Holding AG (Switzerland) (together, "Interpane") by AGC Glass Europe SA (Belgium), controlled by Asahi Glass Co., Ltd (Japan).

En bref, s’agissant de prendre une décision sur les acquisitions de participation ou les rachats d’entreprises et sur la formation de nouveaux groupes financiers, nous devons autoriser les autorités de supervision à examiner la structure de ces groupes et à déterminer la propension de ces derniers à l’innovation et leur capacité à respecter les besoins de leurs clients.
In other words, when making decisions about company acquisitions and takeovers and the formation of new financial groups, we must let the supervising bodies assess the structure of these groups and the extent to which these new financial groups will be amenable to innovation and will manage to respect their clients' needs.

Les ministres ont demandé à la Commission d’étudier les obstacles éventuels à des fusions et acquisitions transfrontalières dans le secteur financier découlant, d’une part, de pratiques de contrôle différentes et, d’autre part, de facteurs plus larges. En conséquence, la Commission a entamé un examen des règles applicables dans le secteur bancaire sur les évaluations des participations, qui permettent aux États membres de suspendre pour des raisons prudentielles l’acquisition de participations au-delà de certains seuils. Comme cette législation est très semblable à la législation correspondante dans le secteur des valeurs mobilières et de l’assurance, il a été jugé opportun d’étendre l’examen à ces secteurs, pour maintenir et renforcer encore la cohérence intersectorielle.
As this legislation is very similar to corresponding legislation in the securities and insurance sectors, it was considered appropriate to extend the review to include these sectors as well, in order to maintain and enhance further cross-sectoral consistency.

Au cours de son enquête, la Commission a été saisie d'une plainte selon laquelle l'acquisition d'une participation de contrôle par TDF dans Digita renforcerait la position dominante de YLE sur le marché de l'acquisition des programmes de radio et de télévision et lui permettrait d'accroître son audience, au détriment de ses concurrents commerciaux.
During its review, the Commission received a complaint claiming that the acquisition of a controlling stake by TDF in Digita, would strengthen YLE's dominant position on the market for the acquisition of broadcasting programmes as well as its television and radio audience to the detriment of its commercial competitors.