Traduction de «acquis à l'étranger » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déclaration d'articles acquis à l'étranger
declaration of articles acquired abroad

Ordonnance générale du 10 septembre 2002 concernant le contrôle des acquis à l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich | Ordonnance sur le contrôle des acquis à l'EPFZ
ETH Zurich General Ordinance of 10 September 2002 on Efficiency Controls [ ECO-ETHZ ]

clause dite acquis à tout événement [ clause dite acquis à tout évènement ]
hell or high water clause

en tenant pour acquis [ a priori | à première vue ]
on assumption

fret acquis à tout événement
ship lost or not lost

être acquis à quelqu'un
be vested in

acquis à vie
vested for life

crédit acquis à l'étranger
credit acquired abroad

communication de données personnelles à l'étranger | communication de données à l'étranger | communication à l'étranger | communication transfrontière de données
cross-border disclosure of personal data | transfer of personal data abroad

étranger admis provisoirement | étrangère admise provisoirement | étranger admis à titre provisoire | étrangère admise à titre provisoire | personne admise provisoirement | personne admise à titre provisoire | admis provisoire [ AP ]
temporarily admitted foreign national | temporarily admitted alien | temporarily admitted person

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

32. se félicite de la stabilité des investissements directs étrangers (IDE), lesquels ont permis une diversification accrue des exportations; observe que 80 % du total des IDE émanaient d'entreprises de l'Union et que les flux d'échanges de marchandises et de services avec l'Union ont continué de progresser; souligne une nouvelle fois l'importance d'attirer des investissements étrangers et considère que le retard dans le processus d'adhésion à l'Union risque de représenter un obstacle à l'approfondissement de l'intégration économique; reconnaît le besoin d'augmenter les recettes publiques et de créer des emplois dans les secteurs à haut niveau de productivité, étant donné que la structure globale de l'économie reste axée sur des activités à faible niveau de productivité; souligne que l'ensemble des règles applicables aux zones financières internationales doivent être conformes à l'acquis et aux exigences internationales;
32. Welcomes the fact that FDI inflows have remained stable and have allowed greater export diversification; notes that 80 % of total FDI stock originates from EU companies, with trade flows in goods and services with the EU having further increased; reiterates the importance of attracting foreign investment, and believes that the delay in the EU accession process may represent an obstacle to deeper economic integration; recognises the need to increase public revenues and create jobs in high-productivity sectors, as the overall structure of the economy remains focused on low-productivity activities; stresses that all rules covering the international financial zones should be in conformity with the acquis and with international requirements;

31. se félicite de la stabilité des investissements directs étrangers (IDE), lesquels ont permis une diversification accrue des exportations; observe que 80 % du total des IDE émanaient d'entreprises de l'Union et que les flux d'échanges de marchandises et de services avec l'Union ont continué de progresser; souligne une nouvelle fois l'importance d'attirer des investissements étrangers et considère que le retard dans le processus d'adhésion à l'Union risque de représenter un obstacle à l'approfondissement de l'intégration économique; reconnaît le besoin d'augmenter les recettes publiques et de créer des emplois dans les secteurs à haut niveau de productivité, étant donné que la structure globale de l'économie reste axée sur des activités à faible niveau de productivité; souligne que l'ensemble des règles applicables aux zones financières internationales doivent être conformes à l'acquis et aux exigences internationales;
31. Welcomes the fact that FDI inflows have remained stable and have allowed greater export diversification; notes that 80 % of total FDI stock originates from EU companies, with trade flows in goods and services with the EU having further increased; reiterates the importance of attracting foreign investment, and believes that the delay in the EU accession process may represent an obstacle to deeper economic integration; recognises the need to increase public revenues and create jobs in high-productivity sectors, as the overall structure of the economy remains focused on low-productivity activities; stresses that all rules covering the international financial zones should be in conformity with the acquis and with international requirements;

13 (1) Le service de transport aérien qui est acquis à l’étranger est réputé avoir été acquis au Canada et non à l’étranger si tout ou partie de la contrepartie du service est payée, selon le cas :
13 (1) An air transportation service that is acquired outside Canada is deemed to have been acquired in Canada and not outside Canada if any consideration for the service is paid

Question n 323 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne la vente, le financement et la propriété de terres agricoles canadiennes: a) quelle est la somme accordée par Financement agricole Canada (FAC) aux sociétés non agricoles pour l’acquisition de terres agricoles; b) quels sont les noms des sociétés non agricoles ayant reçu des fonds de FAC pour l’acquisition de terres agricoles; c) quel est le nombre total d’acres acquis par des sociétés non agricoles par l’intermédiaire de FAC; d) combien de terres agricoles appartiennent à des sociétés non agricoles; e) combien de terres agricoles appartiennent à des entreprises étrangères d’investissement; f) combien de terres agricoles appartiennent à des entreprises nationales d’investissement; g) combien de terres agricoles appartiennent à des particuliers et des sociétés étrangers; h) quel est le pourcentage de terres agricoles appartenant à des particuliers et des sociétés étrangers; i) quelle est la politique du gouvernement en matière d’acquisition de terres agricoles canadiennes par des particuliers et des sociétés étrangers; j) le gouvernement compte-t-il mettre en œuvre des politiques visant à restreindre l’acquisition de terres agricoles canadiennes par des particuliers et des sociétés étrangers; k) quelle est la politique du gouvernement en matière de propriété étrangère des terres agricoles en ce qui concerne la sécurité nationale?
Question No. 323 Mr. Alex Atamanenko: With regard to the sale, financing and ownership of Canadian farmland: (a) what is the amount of funding that Farm Credit Canada (FCC) has advanced to non-farming corporations for the purpose of purchasing farmland; (b) what are the names of the non-farming corporations to which FCC has provided funding for the purchasing of farmland; (c) what is the total amount of farmland acres that have been purchased with FCC funding by non-farming corporations; (d) what is the total amount of farmland that is owned by non-farming corporations; (e) what is the total amount of farmland that is owned by foreign investment companies; (f) what is the total amount of farmland that is owned by domestic investment companies; (g) what is the total amount of farmland that is owned by non-Canadian individuals and corporations; (h) what is the percentage of total Canadian farmland that is owned by non-Canadian individuals and companies; (i) what is the government’s policy regarding the acquisition of Canadian farmland by foreign individuals and corporations; (j) is it the government’s intention to institute policies that will limit the acquisition of Canadian farmland by foreign individuals and corporations; and (k) what is the government’s policy in regards to foreign ownership of farmland as it relates to national security?

7. La législation allemande sur les accidents de travail et maladies professionnelles à indemniser au titre de la loi relative aux droits à pension acquis par cotisation à l'étranger et pour les prestations pour les périodes d'assurance qui peuvent être assimilées au titre de la loi relative aux droits à pension acquis par cotisation à l'étranger dans les territoires cités au paragraphe 1(2)(3) de la Bundesvertriebenengesetz (loi sur les affaires des personnes déplacées et réfugiés) reste d'application dans le cadre de l'application du règlement nonobstant les dispositions du paragraphe 2 de la Fremdrentengesetz (loi relative aux droits à pension acquis par cotisation à l'étranger).
7. The German legislation on accidents at work and occupational diseases to be compensated for under the law governing foreign pensions and for benefits for insurance periods which can be credited under the law governing foreign pensions in the territories named in paragraph 1(2)(3) of the Bundesvertriebenengesetz (Law on displaced persons and refugees) continues to apply within the scope of application of this Regulation notwithstanding the provisions of paragraph 2 of the Fremdrentengesetz (Law on foreign pensions).

6 bis. La législation allemande sur les accidents de travail et maladies professionnelles à indemniser au titre de la loi relative aux droits à pension acquis par cotisation à l’étranger et pour les prestations pour les périodes d’assurance qui peuvent être assimilées au titre de la loi relative aux droits à pension acquis par cotisation à l’étranger dans les territoires cités au paragraphe 1(2)(3) de la loi sur les affaires des personnes déplacées et réfugiés (Bundesvertriebenengesetz) reste d’application dans le cadre de l’application du règlement nonobstant les dispositions du paragraphe 2 de la loi relative aux droits à pension acquis par cotisation à l’étranger (Fremdrentengesetz).
6a. The German legislation on accidents at work and occupational diseases to be compensated for under the law governing foreign pensions and for benefits for insurance periods which can be credited under the law governing foreign pensions in the territories named in paragraph 1(2)(3) of the Act on affairs of displaced persons and refugees (Bundesvertriebenengesetz) continues to apply within the scope of application of the Regulation notwithstanding the provisions of paragraph 2 of the Act on foreign pensions (Fremdrentengesetz).

Avec le concours des provinces et des territoires, des organismes de réglementation, des conseils sectoriels et des autres partenaires, nous nous employons, dans le cadre du programme de reconnaissance des titres de compétence acquis à l'étranger, à accélérer la reconnaissance de l'expérience professionnelle, des titres de compétence et des qualifications acquis à l'étranger.
Through the foreign credential recognition program, we are working with provinces and territories, regulators, sector councils and other partners to accelerate the recognition of work experience, credentials and skills obtained abroad.

En fait, si nous avions une baguette magique et si tout d'un coup, les titres de compétences acquis à l'étranger étaient reconnus par les organes d'accréditation et par les groupes sectoriels, il faudrait quand même examiner d'autres volets de la question de la reconnaissance des titres de compétences acquis à l'étranger ou de l'intégration des immigrants sur le marché du travail.
But actually, if we could wave a magic wand and suddenly all foreign credentials were recognized by their credentialing bodies and by their sector unions, there would still be other parts of the foreign credential issue, or of labour market integration of immigrants, that we need to consider.

La première génération née à l'étranger et la deuxième génération née à l'étranger acquièrent la citoyenneté canadienne, mais la nouvelle loi stipule que la deuxième génération née à l'étranger perdra la citoyenneté à l'âge de 28 ans si la personne née à l'étranger qui a acquis la citoyenneté canadienne à la naissance ne demande pas de la conserver après l'âge de 28 ans et en justifiant de sa résidence au Canada pendant trois ans au cours des cinq années précédentes.
The first generation born abroad and the second generation born abroad will acquire Canadian citizenship, but the new act stipulates that the second generation born abroad will lose that citizenship through operation of law at age 28. If the individual born abroad who acquires Canadian citizenship at birth does not make application to retain that citizenship by the age of 28, under the new act, after having established three years of residency in Canada during the previous five years, that citizenship is lost by operation of law.