Traduction de «acquis d'une manière illicite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acquis d'une manière illicite
acquired by illicit means

produits correspondant à la prise en résultats de manière échelonnée de la prime sur les actifs acquis au-dessous du montant payable à l'échéance
income arising from the spreading on a time basis of the discount on assets acquired at an amount below the sum payable at maturity

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La crainte de perdre des biens acquis de manière illicite est souvent plus forte que la crainte des sanctions pénales elles-mêmes.
Often the fear of losing the illegally acquired assets is higher than the fear of the criminal sanction as such.

Entre 11 et 26 millions de tonnes de poisson, soit au moins 15 % des captures au niveau mondial, sont pêchées de manière illicite chaque année, ce qui représente entre 8 et 19 milliards d'euros.
Between 11 and 26 million tonnes of fish, i.e. at least 15% of world catches, are caught illegally a year. This is worth between 8 and 19 billion euros.

Il existe des risques sérieux que les poissons capturés de manière illicite puissent être blanchis via les ports de Kiribati, ces derniers ne disposant pas de systèmes de traçabilité fiables pour les produits de la pêche.
There are serious risks that illegally caught fish could be laundered through the ports of Kiribati, as they do not have robust traceability systems in place for fisheries products.

Chaque année, entre 11 et 26 millions de tonnes de poissons sont capturées de manière illicite, ce qui correspond à au moins 15 % des captures mondiales.
Between 11 and 26 million tonnes of fish are caught illegally a year, which corresponds to at least 15% of world catches.

considérant que les groupes de travail UE-Égypte et UE-Tunisie ont mis l'accent sur l'importance de la restitution des avoirs acquis de manière illicite qui restent actuellement gelés dans un certain nombre de pays tiers; considérant que ces groupes de travail ont décidé de mettre au point une feuille de route, qui pourrait comporter la mise en place d'un groupe de recouvrement des avoirs coordonné par le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) pour chaque pays;
whereas the EU-Egypt and EU-Tunisia Task Forces have underlined the importance of the return of illicitly acquired assets which are still currently frozen in a number of third countries; whereas the Task Forces agreed to finalise a roadmap, which could include the establishment of an asset recovery group coordinated by the European External Action Service (EEAS) for each country;

Ces propositions concerneront: i) la portabilité des contenus acquis de manière licite, ii) l'accès transfrontière aux services achetés en ligne de manière licite dans le respect de la valeur des droits dans le secteur audiovisuel, iii) l'accroissement de la sécurité juridique pour les utilisations transfrontières de contenus à des fins particulières (recherche, enseignement, exploration de textes et de données, par exemple) en prévoyant des exceptions harmonisées, iv) la clarification des règles applicables aux activités des intermédiaires en ligne en ce qui concerne les œuvres protégées par le droit d'auteur et, en 2016 v) la modernisation des dispositions d'application des droits de propriété intellectuelle, plus particulièrement en ce qui concerne les infractions commises à une échelle commerciale [approche dite «follow the money» («suivez l’argent»)] ainsi que son applicabilité transfrontière.
The proposals will include: (i) portability of legally acquired content, (ii) ensuring cross-border access to legally purchased online services while respecting the value of rights in the audiovisual sector, (iii) greater legal certainty for the cross-border use of content for specific purposes (e.g. research, education, text and data mining, etc.) through harmonised exceptions,(iv) clarifying the rules on the activities of intermediaries in relation to copyright-protected content and, in 2016, (v) modernising enforcement of intellectual property rights, focusing on commercial-scale infringements (the 'follow the money' approach) as well as its cross-border applicability.

Les violations de données à caractère personnel sont définies à l’article 2, point i), de la directive 2002/58/CE comme des violations de la sécurité entraînant accidentellement ou de manière illicite la destruction, la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisés de données à caractère personnel transmises, stockées ou traitées d’une autre manière en relation avec la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public dans l’Union.
Personal data breaches are defined in Article 2(i) of Directive 2002/58/EC as breaches of security leading to the accidental or unlawful destruction, loss, alteration, unauthorised disclosure of, or access to, personal data transmitted, stored or otherwise processed in connection with the provision of a publicly available electronic communications service in the Union.

“violation de données à caractère personnel”: une violation de la sécurité entraînant accidentellement ou de manière illicite la destruction, la perte, l'altération, la divulgation ou l’accès non autorisés de données à caractère personnel transmises, stockées ou traitées d’une autre manière en relation avec la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public dans la Communauté».
“personal data breach” means a breach of security leading to the accidental or unlawful destruction, loss, alteration, unauthorised disclosure of, or access to, personal data transmitted, stored or otherwise processed in connection with the provision of a publicly available electronic communications service in the Community’.