5. Le paragraphe 495(7) de la Loi ne s’applique pas lorsque, en vertu de l’alinéa 495(4)f) de la Loi, la société d’assurances multirisques ou la société d’assurance maritime acquiert le contrôle d’une entité dont les activités commerciales se limitent aux activités visées au paragraphe 3(1), ou acquiert ou augmente un intérêt de groupe financier dans une telle entité.
5. Subsection 495(7) of the Act does not apply if, under paragraph 495(4)(f) of the Act, a property and casualty company or a marine company acquires control of, or acquires or increases a substantial investment in, an entity whose business is limited to activities described in subsection 3(1).