Traduction de «achever ainsi l'adoption » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.
Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.

crédit ainsi modifié est adopté
item as amended agreed

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D'autres mesures vitales sont l'adoption du livre blanc sur l'espace et la mise en oeuvre rapide d'un plan d'action qui fera de la politique spatiale européenne une réalité, en traitant tous les aspects de ce secteur et en exploitant pleinement les capacités spécifiques de toutes les institutions concernées, ainsi que l'achèvement du ciel unique européen, avec la conclusion d'accords extérieurs sur les transports aériens, et la mise en place d'une EASA pleinement opérationnelle.
The adoption of the space White Paper and the early implementation of an action plan which makes a reality of European space policy by dealing with all aspects of the business and fully exploiting the specific capabilities of all the institutions involved is also vital, as is completing the single European sky including external air transport agreements and a fully operational EASA.

Le programme «L'Europe en mouvement» pour une transition socialement équitable vers une mobilité propre, compétitive et connectée pour tous, adopté en mars de cette année, ainsi que le «paquet Mobilité propre» présenté en novembre — avancée décisive vers la mise en œuvre des engagements pris par l'UE dans le cadre de l'accord de Paris, dont celui, contraignant, de réduire d'au moins 40 % d'ici à 2030 les émissions de CO2 dans l'UE, constituent des résultats concrets sur la voie de l'achèvement du projet d'union de l'énergie.
In March this year the 'Europe on the Move'set of initiatives for the transport sector with the aim to stay competitive in a socially fair transition towards clean energy and digitalisation as well as the 'Clean Mobility Package' presented in November - a decisive step forward in implementing the EU's commitments under the Paris Agreement for a binding domestic CO2 reduction of at least 40% till 2030, are concrete deliverable in the process of completing the Energy Union project.

Le Parlement devrait donc être en mesure d'approuver cette proposition législative lors de la deuxième lecture du texte, qui devrait avoir lieu à l'automne, et achever ainsi l'adoption de la version révisée du règlement.
The Parliament should therefore be able to endorse it at its second reading of this legislative proposal, expected to take place in the autumn, thereby completing the adoption of the revised regulation.

À cet égard, le programme de La Haye a invité la Commission européenne à achever l’évaluation des instruments juridiques de la première phase, ainsi qu’à soumettre au Conseil et au Parlement européen les instruments et mesures de la deuxième phase en vue de leur adoption avant 2010.
In this respect The Hague Programme invited the European Commission to conclude the evaluation of the first phase legal instruments and to submit the second-phase instruments and measures to the Council and the European Parliament with a view to their adoption before 2010.

3.2 Pour ce qui est de la base juridique, le CESE est d'avis que par-delà le simple achèvement du marché intérieur, l'enjeu dont il s'agit ici est la création d'un instrument de protection des consommateurs, raison pour laquelle la base juridique la plus indiquée, si l'article 81 n'était pas adopté, serait l'article 169, paragraphe 2, alinéa b et paragraphe 4 du TFUE, et pas seulement l'article 114, ainsi que les articles 38 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE.
3.2 Concerning the legal basis, the EESC considers that beyond the mere completion of the internal market, what is also at stake here is an instrument to protect consumers, and the most appropriate legal basis, if Article 81 of the TFEU is not adopted, would therefore be Articles 169(2)(b) and (4) of the Treaty and not just Article 114, as well as Articles 38 and 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.

Dans le pacte européen sur l’immigration et l’asile, adopté les 15 et 16 octobre 2008, le Conseil européen constatait que de fortes disparités subsistaient d’un État membre à l’autre pour ce qui est de l’octroi de la protection et des formes que celle-ci revêtait et appelait à de nouvelles initiatives pour achever la mise en place, prévue par le programme de La Haye, d’un régime d’asile européen commun et offrir ainsi un niveau de protection plus élevé.
In the European Pact on Immigration and Asylum, adopted on 15 and 16 October 2008, the European Council noted that considerable disparities remain between one Member State and another concerning the grant of protection and the forms that protection takes and called for new initiatives to complete the establishment of a Common European Asylum System, provided for in the Hague Programme, and thus to offer a higher degree of protection.

s'est déclaré satisfait de ce que l'accord continuait à bien fonctionner et a souligné l'importance de la participation des Etats de l'AELE/EEE au développement et à l'achèvement du marché intérieur ; a noté que le Comité mixte de l'EEE avait adopté, depuis la dernière session du Conseil de l'EEE, plus de 40 décisions intégrant dans l'accord sur l'EEE quelque 70 dispositions de la législation communautaire, notamment en ce qui concerne des réglementations techniques dans le secteur des télécommunications ; des mesures de sécurité concernant le transport ferroviaire, routier et maritime ainsi que l'aviation civile ; la législation sur les denrées alimentaires et la médecine vétérinaire ; l'environnement ; la reconnaissance mutuelle des diplômes et l'accès à certaines professions ainsi que les règles de concurrence et la propriété intellectuelle. Le Conseil de l'EEE a en outre pris note de la décision concernant la participation des Etats de l'AELE/EEE aux programmes SAVE II et Info 2000 et a constaté que les procédures concernant la participation desdits Etats aux programmes communautaires relatifs aux petites et moyennes entreprises et à la société de l'information en étaient désormais au stade final ; a noté que le Comité mixte devrait cependant accélérer le rythme d'adoption des décisions pour préserver intégralement l'homogénéité de l'EEE ; a noté en outre que des progrès sensibles avaient été accomplis dans le domaine important de la législation vétérinaire, une décision du Comité mixte devant intervenir en temps utile pour que le nouveau système puisse être appliqué à compter du 1er janvier 1998, ce qui devrait faciliter les procédures commerciales et renforcer la coopération en matière de santé des animaux ; s'est félicité des progrès substantiels réalisés en ce qui concerne l'intégration de la législation sur les médicaments et spécialités pharmaceutiques, dans la perspective de la participation des Etats de l'AELE/EEE à l'Agence européenne pour l ...
expressed satisfaction at the continued good functioning of the Agreement and underlined the importance of the participation of the EEA/EFTA States in the development and realisation of the internal market; noted the fact that the EEA Joint Committee had since the last meeting of the EEA Council adopted over 40 decisions incorporating some 70 pieces of Community legislation into the Agreement, including acts related to technical regulations for the telecommunications sector, to safety measures in rail, road, and sea transport and civil aviation; to foodstuffs and veterinary medicine legislation; to the environment; to mutual recognition of diplomas and access to certain professions, to competition rules and to intellectual property; EEA/EFTA States participation on the SAVE II and Info 2000 programs was also decided; procedures concerning EEA/EFTA States participation on Community programmes concerning small and medium sized enterprises and information society are now at its final stage; noted that the Joint Committee would, nevertheless, need to accelerate adoption of decisions to maintain full homogeneity of the EEA; noted, furthermore, that significant progress had been achieved on the important matter of veterinary legislation on which a Joint Committee decision was expected in time for the new system to be applied as of 1 January 1998 leading to facilitation of trade procedures and enhanced co-operation in the field of animal health; welcomed the substantive progress made on the incorporation of legislation on medicinal products and on preparations for the participation of the EEA/EFTA States in the European Agency for the Evaluation of Medicinal Products (EMEA); noted that the decision shaping provisions of the Agreement are being used increasingly, to the mutual benefit of both sides, in providing a solid basis of consultation of all Internal market partners for the preparation of relevant legislation; noted with satisfaction that progress ha ...

Parmi les questions prioritaires précitées, un accent particulier sera mis sur les points suivants : - Conclusion des négociations d'élargissement à l'Autriche, la Finlande, la Norvège et la Suède avec avis conforme du Parlement européen encore sous la présente législature ; - Adoption du quatrième Programme-cadre Recherche (période 1994-1998) et des programmes spécifiques; - Réalisation dans les meilleurs délais des objectifs du Livre Blanc de la Commission conformément aux conclusions du Conseil européen de Bruxelles des 10 et 11 décembre 1993; - Renforcement de la cohésion économique et sociale par l'adoption et la mise en oeuvre des mesures appropriées et surtout la constitution définitive du Fonds de cohésion, ainsi que la promotion des initiatives communautaires dans le cadre des Fonds structurels; - Réalisation des réseaux transeuropéens et adoption des schémas directeurs dans les domaines de l'infrastructure ferroviaire classique, de l'infrastructure aéroportuaire et portuaire, de l'énergie et du gaz; - Achèvement du programme législatif relatif à la mise en place du marché intérieur et promotion des mesures permettant de le consolider et d'assurer son développement dynamique; - Application de l'article 8 B paragraphe 1 du Traité sur l'Union (droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales); - Mise en oeuvre complète des conclusions du Conseil européen d'Edimbourg en ce qui concerne notamment: = le financement de la Communauté, par l'adoption des textes relatifs au système des ressources propres, à la discipline budgétaire et au Fonds de garantie; = ainsi que l'application du principe de subsidiarité; - Adoption des mandats et conclusion des négociations en cours concernant les accords dans le domaine des relations extérieures".
Among the abovementioned priority matters, particular emphasis will be laid on the following: - Conclusion of the enlargement negotiations with Austria, Finland, Norway and Sweden, with the assent of the European Parliament being given during the current parliamentary term; - Adoption of the Fourth Research Framework Programme (1994-1998) and the specific programmes; - Realization as soon as possible of the objectives of the Commission White Paper in accordance with the conclusions of the Brussels European Council on 10 and 11 December 1993; - Strengthening of economic and social cohesion through adoption and implementation of the appropriate measures and above all the definitive establishment of the Cohesion Fund, as well as promotion of Community initiatives in the framework of the Structural Funds; - Completion of the trans-European networks and adoption of the guidelines in the fields of traditional railway infrastructure, airport and port infrastructure, energy and gas; - Completion of the legislative programme relating to the establishment of the internal market and promotion of measures for its consolidation and dynamic development; - Implementation of Article 8b(1) of the Treaty on Union (right to vote and eligibility to stand as a candidate in municipal elections); - Full implementation of the conclusions of the Edinburgh European Council concerning in particular: = the financing of the Community, through the adoption of texts relating to the own resources system, budgetary discipline and the Guarantee Fund, and = application of the principle of subsidiarity; - Adoption of the negotiating directives and conclusion of the negotiations in progress concerning agreements in the field of external relations".

La troisième Directive que vient d'adopter la Commission tend, conformément au programme d'action communautaire 1986-1990 sur l'égalité des chances pour les femmes, à couvrir l'ensemble des problèmes non réglés par les deux Directives précédentes et à achever ainsi la réalisation de l'égalité de traitement dans ce domaine.
The third Directive just adopted by the Commission, in accordance with the 1986-90 Community action programme on equal opportunities for women, seeks to cover those problems not covered by the two previous Directives and thus bring about equal treatment in this area.

L'objectif de l'achèvement du marché intérieur en 1992, l'adoption de l'Acte unique européen ainsi que les récentes décisions prises à Bruxelles en février 1988 par le Conseil Européen placent l'éducation et la formation dans un nouveau contexte dans la construction de la Communauté européenne, contexte qui est caractérisé par la poursuite de certains objectifs qui visent notamment la cohésion économique et sociale au niveau communautaire.
The aim of completing the internal market by 1992, the adoption of the Single European Act and the decisions taken in Brussels in February 1988 by the European Council place education and training in a new context in relation to the building of the European Community, a context characterized by the pursuit of a number of aims related to economic and social cohesion at Community level.