Vertaling van "acheté en vertu d'un arrangement conditionnel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acheté en vertu d'un arrangement conditionnel
purchased under a conditional agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a) importés ou achetés au Canada par des personnes faisant des affaires au Canada et à qui ont été adjugés des contrats en vertu d’arrangements pris par le gouvernement du Canada avec le gouvernement des États-Unis et portant sur la production et la mise au point du matériel de défense; et
(a) are imported into or purchased in Canada by persons carrying on business in Canada who have been awarded contracts under defence production and development sharing arrangements between the Government of Canada and the Government of the United States; and

L'engagement pris avec le Bureau de la concurrence prévoit que, s'il y a une faillite, ce qui comprend une procédure de faillite en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la situation sera essentiellement la même que si Air Canada avait acheté Canadien, et les engagements seront maintenus.
The undertaking with the Competition Bureau states that if there is an intervening bankruptcy and as a result of that bankruptcy or the bankruptcy proceeding, which includes the Companies' Creditors Arrangement Act, the situation is substantially the same as if Air Canada bought Canadian, then the undertakings will continue.

Je vous parle de ma perspective : on vient de m'acheter un nouveau coffre d'outils avec les outils généralement disponibles en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.
From where I stand, it is as if someone has just bought me a new tool box containing tools usually available under the CCAA.

(g) (i) "crédit": l'octroi d'un prêt, l'ouverture d'un compte courant, l'octroi d'une garantie ou la location de biens en vertu d'un accord de location ou de location-vente, la vente de biens en vertu d'un accord de vente à crédit ou de vente conditionnelle et toute autre forme d'arrangement financier.
2gi) "Credit" includes a loan, current account, bailment or the hiring of goods under a hire or hire-purchase agreement, the sale of goods under a credit sale or conditional sale agreement, and any other form of financial accommodation.