Étant donné que les demandes ont pour objet des dérogations à la règle générale suivant laquelle, à compter de 2013, le secteur de l'électricité doit acheter l'intégralité de ses quotas, soit aux enchères, soit sur le marché secondaire, la Commission doit veiller à ce que ces dérogations ne compromettent pas les objectifs généraux de la directive établissant le système d'échange de quotas d'émissions et ne soit pas incompatible avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État ni avec les règles du marché intérieur.
Since an application would represent a deviation from the general rule that from 2013 the power sector must buy all its allowances, either at auction or on the secondary market, the Commission has to ensure that such an exemption would not undermine the overall objectives of the Emissions Trading Directive or be incompatible with EU state aid or internal market rules.