Vertaling van "achats communs d'énergie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord d'achat d'énergie
Power Purchase Agreement | PPA [Abbr.]

groupement d'achat d'énergie
energy aggregator

accord sur l'achat d'énergie | AAE [Abbr.]
power purchase agreement | PPA [Abbr.]

contrat d'achat d'énergie électrique
power purchase contract

accord d'achat d'énergie
power purchase arrangement [ PPA | power purchase agreement ]

Système de rapports sur les achats d'énergie
Energy Purchase Reporting System

Définition: Trouble caractérisé par la survenue répétée d'épisodes dépressifs correspondant à la description d'un tel épisode (F32.-), en l'absence de tout antécédent d'épisodes indépendants d'exaltation de l'humeur et d'augmentation de l'énergie (manie). Le trouble peut toutefois comporter de brefs épisodes caractérisés par une légère élévation de l'humeur et une augmentation de l'activité (hypomanie), succédant immédiatement à un épisode dépressif, et parfois déclenchés par un traitement antidépresseur. Les formes graves du trouble dépressif récurrent (F33.2 et F33.3) présentent de nombreux points communs avec des concepts antérieurs comme ceux de dépression maniaco-dépressive, de mélancolie, de dépression vitale et de dépression endogène. Le premier épisode peut survenir à n'importe quel âge, de l'enfance à la vieillesse, le début peut être aigu ou insidieux et la durée peut varier de quelques semaines à de nombreux mois. Le risque de survenue d'un épisode maniaque ne peut jamais être complètement écarté chez un patient présentant un trouble dépressif récurrent, quel que soit le nombre d'épisodes dépressifs déjà survenus. Si un tel épisode maniaque se produit, le diagnostic doit être changé pour celui de trouble affectif bipolaire (F31.-). | épisodes récurrents de:dépression:psychogène | réactionnelle | réaction dépressive | trouble dépressif saisonnier
Definition: A disorder characterized by repeated episodes of depression as described for depressive episode (F32.-), without any history of independent episodes of mood elevation and increased energy (mania). There may, however, be brief episodes of mild mood elevation and overactivity (hypomania) immediately after a depressive episode, sometimes precipitated by antidepressant treatment. The more severe forms of recurrent depressive disorder (F33.2 and F33.3) have much in common with earlier concepts such as manic-depressive depression, melancholia, vital depression and endogenous depression. The first episode may occur at any age from childhood to old age, the onset may be either acute or insidious, and the duration varies from a few weeks to many months. The risk that a patient with recurrent depressive disorder will have an episode of mania never disappears completely, however many depressive episodes have been experienced. If such an episode does occur, the diagnosis should be changed to bipolar affective disorder (F31.-). | recurrent episodes of:depressive reaction | psychogenic depression | reactive depression | seasonal depressive disorder

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication [ DETEC ]
Federal Department of the Environment, Transport, Energy and Communications [ DETEC ]

Secrétariat général du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication | Secrétariat général DETEC [ SG-DETEC ]
General Secretariat of the Federal Department of the Environment, Transport, Energy and Communications | General Secretariat DETEC [ GS-DETEC ]

Ordonnance du 6 décembre 1999 sur l'organisation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication [ Org DETEC ]
Organisation Ordinance of 6 December 1999 for the Federal Department of the Environment, Transport, Energy and Communications [ OrgO-DETEC ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

17. estime que l'Union de l'énergie implique de négocier d'une seule voix avec les pays tiers; invite la Commission à analyser la pertinence et la structure possible d'un mécanisme volontaire d'achats communs, son impact sur le fonctionnement du marché intérieur du gaz et sur les entreprises concernées, ainsi que sa contribution à la sécurité de l'approvisionnement en gaz; observe que, compte tenu de l'existence de plusieurs modèles de mécanismes d'achats communs, des travaux supplémentaires sont nécessaires pour déterminer le meilleur modèle axé sur le marché applicable aux régions de l'Union et aux fournisseurs concernés, ainsi que les conditions selon lesquelles un mécanisme non contraignant d'achats communs pourrait être mis en marche; estime que la coordination des positions et les achats groupés de gaz devraient commencer au niveau régional; recommande, entre-temps, à la Commission et au Secrétariat de la Communauté de l'énergie de soutenir respectivement les États membres et les parties contractantes à la Communauté de l'énergie qui souhaitent négocier des contrats d'approvisionnement en énergie à titre volontaire, conformément à l'acquis du marché intérieur de l'Union et aux règles de concurrence de l'Union et de l'Organisation mondiale du commerce, ainsi que de prévoir la protection des informations sensibles d'un point de vue commercial; souligne que les contrats d'approvisionnement en énergie doivent se fonder sur les prix du marché et la concurrence;
17. Considers that the Energy Union entails negotiating with one voice with third countries; calls on the Commission to analyse the appropriateness and potential structure of a voluntary collective purchasing mechanism and its impact on the functioning of the internal gas market, the undertakings affected and its contribution to ensuring security of gas supply; notes that since there are several models of collective purchasing mechanisms, further work needs to be done to determine the best market-based model applicable for EU regions and suppliers concerned and for the conditions under which a voluntary collective purchasing mechanism could be launched; considers that the coordination of positions and the collective purchasing of gas should start at regional level; recommends, in the interim, that the Commission and the Energy Community Secretariat support those Member States and Energy Community Contracting Parties, respectively, that wish to negotiate energy contracts on a voluntary basis, in compliance with the EU internal market acquis and with EU competition and World Trade Organisation rules, and provide for protection of commercially sensitive information; underlines that energy contracts must be based upon market prices and competition;

15. estime que l'Union de l'énergie implique de négocier d'une seule voix avec les pays tiers; invite la Commission à analyser la pertinence et la structure possible d'un mécanisme volontaire d'achats communs, son impact sur le fonctionnement du marché intérieur du gaz et sur les entreprises concernées, ainsi que sa contribution à la sécurité de l'approvisionnement en gaz; observe que, compte tenu de l'existence de plusieurs modèles de mécanismes d'achats communs, des travaux supplémentaires sont nécessaires pour déterminer le meilleur modèle axé sur le marché applicable aux régions de l'Union et aux fournisseurs concernés, ainsi que les conditions selon lesquelles un mécanisme non contraignant d'achats communs pourrait être mis en marche; estime que la coordination des positions et les achats groupés de gaz devraient commencer au niveau régional; recommande, entre-temps, à la Commission et au Secrétariat de la Communauté de l'énergie de soutenir respectivement les États membres et les parties contractantes à la Communauté de l'énergie qui souhaitent négocier des contrats d'approvisionnement en énergie à titre volontaire, conformément à l'acquis du marché intérieur de l'Union et aux règles de concurrence de l'Union et de l'Organisation mondiale du commerce, ainsi que de prévoir la protection des informations sensibles d'un point de vue commercial; souligne que les contrats d'approvisionnement en énergie doivent se fonder sur les prix du marché et la concurrence;
15. Considers that the Energy Union entails negotiating with one voice with third countries; calls on the Commission to analyse the appropriateness and potential structure of a voluntary collective purchasing mechanism and its impact on the functioning of the internal gas market, the undertakings affected and its contribution to ensuring security of gas supply; notes that since there are several models of collective purchasing mechanisms, further work needs to be done to determine the best market-based model applicable for EU regions and suppliers concerned and for the conditions under which a voluntary collective purchasing mechanism could be launched; considers that the coordination of positions and the collective purchasing of gas should start at regional level; recommends, in the interim, that the Commission and the Energy Community Secretariat support those Member States and Energy Community Contracting Parties, respectively, that wish to negotiate energy contracts on a voluntary basis, in compliance with the EU internal market acquis and with EU competition and World Trade Organisation rules, and provide for protection of commercially sensitive information; underlines that energy contracts must be based upon market prices and competition;

L'existence même de l'Union de l'énergie suppose de coordonner les positions et de s'exprimer d'une seule voix vis-à-vis des pays tiers, c'est pourquoi il convient d'envisager les achats communs de gaz.
Energy policy based on close coordination of positions and speaking with one voice with third countries is the basis for the existence of Energy Union, therefore collective purchasing of gas should be considered.

Aux termes de la communication sur la stratégie de l'union de l'énergie [COM (2015)80], «[l]a pleine conformité avec le droit de l’Union des accords relatifs à l’achat d’énergie en provenance de pays tiers constitue un volet important de la stratégie visant à assurer la sécurité énergétique (particulièrement en ce qui concerne le gaz)».
The Energy Union Strategy (COM (2015)80) indicates that: "an important element in ensuring energy (and in particular gas) security is full compliance of agreements related to the buying of energy from third countries with EU law".

I. considérant qu'une communauté européenne de l'énergie, appliquant la méthode communautaire, doit se fonder sur un solide marché commun de l'énergie, la coordination des achats d'énergie à l'extérieur et un financement commun, à l'échelon de l'Union, de nouvelles technologies énergétiques durables, notamment dans les domaines de la recherche et de l'innovation;
I. whereas a European Energy Community, applying the Community method, must be based on a strong common energy market, the coordination of energy purchasing outside of the EU, and common European funding of new sustainable energy technologies, notably in the areas of research and innovation;

AN. considérant que l'Union de l'énergie reflète les appels répétés du Parlement à créer une véritable communauté énergétique paneuropéenne, fondée sur un solide marché commun de l'énergie, sur la coordination des achats énergétiques en dehors de l'Union et sur un financement européen commun de la recherche et de l'innovation dans le domaine des nouvelles technologies énergétiques durables;
AN. whereas the Energy Union reflects multiple calls by Parliament for the establishment of a true pan-European Energy Community, based on a strong common energy market, coordination of energy purchasing outside of the EU and common European funding of research and innovation in the area of new sustainable energy technologies;

Le 17 décembre 2010, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises Veolia Eau — Compagnie Générale des Eaux SCA («Veolia Eau», France), appartenant au groupe Veolia Environnement, et Électricité de France International SA («EDFI», France), appartenant au groupe Électricité de France («EDF»), acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun de Société d'Énergie et d'Eau du Gabon («SEEG», Gabon), par achat d'actions de la holding de SEEG, Veolia Water India Africa SA («VWIA», France), actuellement contrôlée à 100 % par Veolia Eau.
On 17 December 2010, the Commission received a notification of a proposed concentration pursuant to Article 4 of Council Regulation (EC) No 139/2004 (1) by which Veolia Eau — Compagnie Génerale des Eaux SCA (‘Veolia Eau’, France), belonging to the group Veolia Environnement, and Electricité de France International SA (‘EDFI’, France), belonging to the group Electricité de France (‘EDF’), acquire within the meaning of Article 3(1)(b) of the Merger Regulation joint-control of Société d'Energie et d'Eau du Gabon (‘SEEG’, Gabon), by way of a purchase of shares of SEEG's holding company, Veolia Water India Africa SA (‘VWIA’, France) currently solely controlled by Veolia Eau.

La possibilité d’accorder des aides publiques à l’achat de véhicules de transport routier propres et économes en énergie, y compris l’installation a posteriori sur des véhicules de moteurs et de pièces de rechange qui vont au-delà des prescriptions environnementales obligatoires, est reconnue par les lignes directrices communautaires concernant les aides d’État à la protection de l’environnement (11) et par le règlement (CE) no 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d’exemption par catégorie) (12).
The possibility of public support for the purchase of clean and energy-efficient road transport vehicles, including the retrofitting of vehicles with engines and replacement parts, which go beyond the mandatory environmental requirements, is recognised in the Community guidelines for State aid for environmental protection (11) and Commission Regulation (EC) No 800/2008 of 6 August 2008 declaring certain categories of aid compatible with the common market in application of Articles 87 and 88 of the Treaty (General block exemption Regulation) (12).

Le 16 juillet 2008, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises Energinet.dk («ENDK», Danemark), E.ON Netz GmbH («ENE», Allemagne), Vattenfall Europe Transmission GmbH («VE-T», Allemagne/Suède), Nord Pool Spot AS («NPS», Norvège) et European Energy Exchange AG («EEX», Allemagne) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble d'une société nouvellement créée constituant une entreprise commune, European Market Coupling Company («EMCC»), par achat d'actions.
On 16 July 2008, the Commission received a notification of a proposed concentration pursuant to Article 4 of Council Regulation (EC) No 139/2004 (1) by which the undertakings Energinet.dk (‘ENDK’, Denmark), E.ON Netz GmbH (‘ENE’, Germany), Vattenfall Europe Transmission GmbH (‘VE-T’, Germany/Sweden), Nord Pool Spot AS (‘NPS’ Norway) and European Energy Exchange AG (‘EEX’, Germany) acquire within the meaning of Article 3(1)(b) of the Council Regulation control of the whole of a newly created joint venture — European Market Coupling Company (‘EMCC’) by way of purchase of shares.

Les autres coûts d’exploitation comprennent les coûts supportés du fait de l’achat de biens et de services utilisés pour fournir des services de navigation aérienne, notamment les services externalisés tels que les communications, le personnel extérieur tels que des consultants, les matières, l’énergie, les services publics et les loyers, les équipements et les installations, l’entretien, les frais d’assurance et les frais de déplacement.
Other operating costs shall include costs incurred through the purchase of goods and services used to provide air navigation services, in particular outsourced services such as communication, external staff such as consultants, material, energy, utilities, rental of buildings, equipment and facilities, maintenance, insurance costs and travel expenses.