Vertaling van "achat de la licence d'enseigne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

achat de la licence d'enseigne
ensign licence purchase

licence d'achat en vrac
sales tax bulk permit

Règlement sur les licences d'achat en vrac
Sales Tax Bulk Permit Regulations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Durant cette période de transition, nous avons dû décider si nous allions négocier l'achat d'une licence, si nous pouvions l'obtenir, ou abandonner la technologie ou en élaborer une autre qui nous permettrait de contourner le problème.
In this transition period there were things for which we had to decide either to negotiate a licence, if we could get it, or to drop, or to develop a work-around technology so that we could do it another way.

« [L]orsqu’il s’agit de l’utilisation, par communication ou mise à disposition, à des fins de recherches ou d’études privées, au moyen de terminaux spécialisés, à des particuliers dans les locaux des établissements [en question], d’œuvres et autres objets protégés faisant partie de leur collection qui ne sont pas soumis à des conditions en matière d’achat ou de licence » (article 5, paragraphe 3, sous n) de la directive).
‘[U]se by communication or making available, for the purpose of research or private study, to individual members of the public by dedicated terminals on the premises of establishments referred to in paragraph 2(c) of works and other subject-matter not subject to purchase or licensing terms which are contained in their collections’ (Article 5(3)(n) of the directive).

C’est-à-dire qu’une telle offre ne signifie pas que l’œuvre en question doit être considérée comme étant soumise à des conditions en matière d’achat ou de licence au sens de la disposition de la directive citée en note 3.
That is, that such an offer does not mean that the work in question must be regarded as being subject to purchase or licencing terms within the meaning of the provision of the directive cited in footnote 3.

Dans un petit nombre de pays – BE(nl), DK (enseignement primaire et secondaire inférieur), LT, LU, AT, FI (enseignement primaire et secondaire inférieur) et IT (enseignement secondaire supérieur) – la baisse du pouvoir d'achat est relativement faible (moins de 3 %), tandis que dans d'autres – CY, IT (enseignement primaire et secondaire inférieur), NL, PT, RO (enseignement primaire) et UK – elle est comprise entre 5 % et 10 %.
In a few countries - BE(nl), DK (primary and lower secondary education), LT, LU, AT, FI (primary and lower secondary education) and IT (upper secondary education) – the decrease in purchasing power is relatively small at below 3%, while CY, IT (primary and lower secondary education), NL, PT, RO (primary education) and the UK saw a decrease of 5 to 10%.

69. observe les dépenses excessives et non coordonnées engagées pour l'achat de vaccins pendant l'épidémie de grippe A(H1N1); salue le projet de conclusions du Conseil sur les enseignements tirés de la pandémie A(H1N1) – La sécurité sanitaire dans l'Union européenne (12665/2010), qui envisage la mise en place d'un système d'achat commun de vaccins et d'antiviraux qui s'appliquerait dans les États membres sur une base volontaire, et encourage les États membres à établir ensemble des plans de préparation, y compris le partage des capacités existantes et la coordination de l'achat à un coût avantageux de contre-mesures médicales, tout en assurant des degrés élevés de préparation dans le domaine CBRN dans l'ensemble de l'Union;
69. Notes the uncoordinated over-investment in vaccines during the A/H1N1 pandemic; welcomes the Draft Council Conclusions ‘On lessons learned from the A/H1N1 pandemic - health security in the European Union’ (12665/2010), which envisage the development of a mechanism for the joint procurement of vaccines and antiviral medication to be applied in the Member States on a voluntary basis, and encourages Member States to develop together regional preparedness solutions, including the sharing of existing capacity and the coordination of cost-effective procurement of medical countermeasures, whilst ensuring high levels of CBRN preparedness across the EU;

69. observe les dépenses excessives et non coordonnées engagées pour l'achat de vaccins pendant l'épidémie de grippe A(H1N1); salue le projet de conclusions du Conseil sur les enseignements tirés de la pandémie A(H1N1) – La sécurité sanitaire dans l'Union européenne (12665/10), qui envisage la mise en place d'un système d'achat commun de vaccins et d'antiviraux qui s'appliquerait dans les États membres sur une base volontaire, et encourage les États membres à établir ensemble des plans de préparation, y compris le partage des capacités existantes et la coordination de l'achat à un coût avantageux de contre-mesures médicales, tout en assurant des degrés élevés de préparation dans le domaine CBRN dans l'ensemble de l'Union;
69. Notes the uncoordinated over-investment in vaccines during the A/H1N1 pandemic; welcomes the Draft Council Conclusions ‘On lessons learned from the A/H1N1 pandemic - health security in the European Union’ (12665/10), which envisage the development of a mechanism for the joint procurement of vaccines and antiviral medication to be applied in the Member States on a voluntary basis, and encourages Member States to develop together regional preparedness solutions, including the sharing of existing capacity and the coordination of cost-effective procurement of medical countermeasures, whilst ensuring high levels of CBRN preparedness across the EU;

1. observe les dépenses excessives et non coordonnées engagées pour l'achat de vaccins pendant l'épidémie de grippe A(H1N1); salue le projet de conclusions du Conseil sur les enseignements tirés de la pandémie A(H1N1) – La sécurité sanitaire dans l'Union européenne (12665/10), qui envisage la mise en place d'un système d'achat commun de vaccins et d'antiviraux qui s'appliquerait dans les États membres sur une base volontaire, et encourage les États membres à établir ensemble des plans de préparation, y compris le partage des capacités existantes et la coordination de l'achat à un coût avantageux de contre-mesures médicales, tout en assurant des degrés élevés de préparation dans le domaine CBRN dans l'ensemble de l'Union;
1. Notes the uncoordinated overinvestment in vaccines during the A/H1N1 pandemic; welcomes the Draft Council Conclusions ‘On lessons learned from the A/H1N1 pandemic - health security in the European Union’ (12665/10), which envisages the development of a mechanism for the joint procurement of vaccines and antiviral medication to be applied in the Member States on a voluntary basis, and encourages Member States to develop together regional preparedness solutions, including the sharing of existing capacity and the coordination of cost-effective procurement of medical countermeasures, whilst ensuring high levels of CBRN preparedness across the EU;

Toutes les universités de Halifax ont donné du temps d'enseignement, et des dons en argent ont été versés par la Fondation McLean, la Fondation McCain, la Fondation de la Banque Royale du Canada, le club Rotary de Halifax et des d'autres Canadiens, afin de financer la location des locaux et l'achat de matériel d'enseignement, d'approvisionnements et de nourriture.
All Halifax universities donated their professors' teaching time, and donations were received from the McLean Foundation, the McCain foundation, the Royal Bank of Canada Foundation, the Rotary Club of Halifax and individuals to support rooms, teaching materials, supplies and food.

3. L'État membre d'établissement délivre au titulaire l'original de la licence communautaire, qui est conservé par l'entreprise de transport, et le nombre de copies certifiées conformes correspondant à celui des véhicules dont le titulaire de la licence communautaire dispose soit en pleine propriété, soit à un autre titre, notamment en vertu d'un contrat d'achat à tempérament, d'un contrat de location ou d'un contrat de crédit-bail ║.
3. The Member State of establishment shall issue the holder with the original of the Community licence, which shall be kept by the haulage undertaking, and the number of certified true copies corresponding to the number of vehicles at the disposal of the holder of the Community licence, whether wholly owned or, whether for example they are under hire purchase, hire or leasing contracts.