Vertaling van "accès à l'importation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accès à l'importation
import access

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agent de l'accès à l'information [ agente de l'accès à l'information | agent du service d'accès à l'information | agente du service d'accès à l'information ]
access to information officer [ ATI officer | freedom to information officer ]

agent d'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels [ agente d'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels | agent de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels | agente de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels | agent d ]
access to information and privacy officer [ ATIP officer ]

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autorisation d'accès au réseau (1) | droits d'accès à l'infrastructure ferroviaire (2) | droit d'accès (3)
access rights

accès à haut débit
bitstream access

accès à l'infrastructure ferroviaire
right of access to the railway infrastructure

fournisseur d'accès à l'internet | FAI
IAP | Internet access provider | Internet service provider ISP

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En cas de besoin d'importations supplémentaires et lorsqu'un retard dans l'adaptation des limites quantitatives spécifiques risque de causer un préjudice difficilement réparable à l'industrie de l'Union en empêchant l'accès aux importations supplémentaires requises et que, par conséquent, des raisons d'urgence impérieuses le requièrent, la procédure prévue à l'article 32 est applicable aux actes délégués adoptés en vertu du premier alinéa du présent paragraphe.
Where there is a need for additional imports and where a delay in the adjustment of the specific quantitative limits would cause damage to the Union industry by impeding access to such required additional imports which would be difficult to repair, and therefore imperative grounds of urgency so require, the procedure provided for in Article 32 shall apply to delegated acts adopted pursuant to the first subparagraph of this paragraph..

Une réglementation nationale, qui réserve l’accès aux importations parallèles de médicaments vétérinaires exclusivement aux distributeurs en gros titulaires de l’autorisation prévue par l’article 65 de la directive 2001/82/CE (1) et en exclut ainsi les ayants droits à la distribution au détail et les éleveurs, est-elle conforme aux dispositions des articles 34 à 36 TFUE?
Does national legislation comply with Articles 34 to 36 TFEU in so far as it reserves access to parallel imports of veterinary medicinal products exclusively to wholesale distributors in possession of the authorisation provided for under Article 65 of Directive 2001/82/EC (1), thus excluding those with retail distribution rights and livestock farmers?

Lorsqu'un retard dans l'adaptation des limites quantitatives spécifiques en cas de besoin d'importations supplémentaires risque de causer un préjudice difficilement réparable en empêchant l'accès aux importations supplémentaires requises et que, par conséquent, des raisons d'urgence impérieuses le requièrent, la procédure prévue à l'article16 ter du présent règlement est applicable aux actes délégués adoptés en vertu du premier alinéa".
Where a delay in the adjustment of the specific quantitative limits, where there is a need for additional imports, would cause damage by impeding access to such required additional imports which would be difficult to repair, and therefore imperative grounds of urgency so require, the procedure provided for in Article 16b of this Regulation shall apply to delegated acts adopted pursuant to the first subparagraph".

4. Par dérogation aux paragraphes 2 et 3, pour autant que le droit à un procès équitable ne s’en trouve pas affecté, l’accès à certaines pièces peut être refusé lorsque cet accès peut constituer une menace grave pour la vie ou les droits fondamentaux d’un tiers, ou lorsque le refus d’accès est strictement nécessaire en vue de préserver un intérêt public important, comme dans les cas où cet accès risque de compromettre une enquête en cours ou de porter gravement atteinte à la sécurité nationale de l’État membre dans lequel la procédure pénale est engagée.
4. By way of derogation from paragraphs 2 and 3, provided that this does not prejudice the right to a fair trial, access to certain materials may be refused if such access may lead to a serious threat to the life or the fundamental rights of another person or if such refusal is strictly necessary to safeguard an important public interest, such as in cases where access could prejudice an ongoing investigation or seriously harm the national security of the Member State in which the criminal proceedings are instituted.

Par conséquent, autant les tarifs réglementés de la fourniture en gros d’accès à haut débit par FTTN/VDSL devraient tenir compte de tout risque d’investissement inhérent, autant ce risque ne devrait pas être supposé aussi important que celui lié à la fourniture en gros de produits d’accès à haut débit par FTTH.
Therefore, while regulated prices for WBA based on FTTN/VDSL should take account of any investment risk involved, such risk should not be presumed to be of a similar magnitude as the risk attaching to FTTH based wholesale access products.

2. Conformément aux objectifs de la coopération économique et commerciale, l'UE s'efforce de mettre en œuvre des mesures destinées à remédier aux effets négatifs éventuels de la libéralisation, afin de maintenir aussi longtemps que possible un accès préférentiel important pour les États ACP dans le cadre du système commercial multilatéral et de veiller à ce que toute réduction inévitable des préférences soit étalée sur une période la plus longue possible».
2. In accordance with the objectives of economic and trade cooperation, the EU shall endeavour to pursue measures to overcome possible negative impacts of liberalisation, with a view to maintaining significant preferential access within the multilateral trading system for ACP States for as long as is feasible and to ensure that any unavoidable reduction in preference is phased in over as long a period as possible’.

2. Conformément aux objectifs de la coopération économique et commerciale, l'UE s'efforce de mettre en œuvre des mesures destinées à remédier aux effets négatifs éventuels de la libéralisation, afin de maintenir aussi longtemps que possible un accès préférentiel important pour les États ACP dans le cadre du système commercial multilatéral et de veiller à ce que toute réduction inévitable des préférences soit étalée sur une période la plus longue possible".
2. In accordance with the objectives of economic and trade cooperation, the EU shall endeavour to pursue measures to overcome possible negative impacts of liberalisation, with a view to maintaining significant preferential access within the multilateral trading system for ACP States for as long as is feasible and to ensure that any unavoidable reduction in preference is phased in over as long a period as possible".

2. Conformément aux objectifs de la coopération économique et commerciale, l'UE s'efforce de mettre en œuvre des mesures destinées à remédier aux effets négatifs éventuels de la libéralisation, afin de maintenir aussi longtemps que possible un accès préférentiel important pour les États ACP dans le cadre du système commercial multilatéral et de veiller à ce que toute réduction inévitable des préférences soit étalée sur une période la plus longue possible.
2. In accordance with the objectives of economic and trade cooperation, the EU shall endeavour to pursue measures to overcome possible negative impacts of liberalisation, with a view to maintaining significant preferential access within the multilateral trading system for ACP States for as long as is feasible and to ensure that any unavoidable reduction in preference is phased in over as long a period as possible.

Sans nécessairement renoncer à une logique de profits, ces projets nés de la volonté d'une personne ou d'un groupe de personnes ont apporté des solutions créatives à des problèmes socio-économiques importants souvent causés par une situation d'exclusion (accès aux produits agro-alimentaires, accès au logement, accès aux soins de santé, accès au marché du travail, accès aux services bancaires, services permettant une meilleure insertion des personnes handicapées etc.), ainsi que par le vieillissement de la population.
Without necessarily being non-profit-driven, these projects are the brainchild of a person or group of people who have come up with creative solutions to major socio-economic problems often caused by exclusion (access to agri-food products, accommodation, healthcare, the labour market, banking services, services enabling better integration of disabled people, etc.) as well as by the ageing of the population.