Vertaling van "accès à de l'information intégrée et à des services " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi édictant la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, modifiant la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la Cour fédérale et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois
An Act to enact the Access to Information Act and the Privacy Act, to amend the Federal Court Act and the Canada Evidence Act, and to amend certain other Acts in consequence thereof

agent de l'accès à l'information [ agente de l'accès à l'information | agent du service d'accès à l'information | agente du service d'accès à l'information ]
access to information officer [ ATI officer | freedom to information officer ]

agent des services d'accès à l'information et de protection de la vie privée [ agente des services d'accès à l'information et de protection de la vie privée ]
access to information and privacy officer

fournisseur de services Internet | FSI | prestataire de services Internet | fournisseur Internet | fournisseur d'accès à Internet | FAI | fournisseur d'accès Internet | FAI | fournisseur d'accès à l'Internet | FAI | prestataire d'accès à Internet | fournisseur d'accès
Internet service provider | ISP | service provider | Internet provider | provider | Internet access provider | IAP | access provider

accès à un service d'informations enregistrées
access to recorded information

service d'information aux voyageurs | information à l'intention des voyageurs | information aux voyageurs | service d'information à l'intention des voyageurs
traveller information user service | traveler information user service | traveller information | traveler information

préposé au service d'ordre | préposée au service d'ordre | préposé à l'information et au maintien de l'ordre | préposée à l'information et au maintien de l'ordre | constable | constable spécial
constable | special constable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(15) «service spécialisé», un service de communications électroniques ou un service de la société de l'information qui fournit une capacité d'accès à des contenus, des applications ou des services spécifiques, ou à une combinaison de ces derniers, ou bien la capacité d'envoyer ou de recevoir des données à destination ou en provenance d'un nombre déterminé de parties ou points terminaux et qui n'est pas commercialisé ou largement utilisé comme produit de substitution à un service d'accès à l'internet.
(15) "specialised service" means an electronic communications service or any other service that provides the capability to access specific content, applications or services, or a combination thereof, and whose technical characteristics are controlled from end-to-end or provides the capability to send or receive data to or from a determined number of parties or endpoints; and that is not marketed or widely used as a substitute for internet access service.

Dans la déclaration ministérielle intitulée «L’avenir que nous voulons»[35], les dirigeants du monde entier ont affirmé leur attachement au droit fondamental à une eau potable et à l’assainissement, à la concrétisation progressive de l’accès à une eau potable et à des services d'assainissement sûrs et à un prix abordable pour tous (allant au-delà des objectifs de Johannesbourg et des objectifs du millénaire pour le développement) et à une amélioration sensible de la mise en œuvre de la gestion intégrée des ressources en eau.
In the Ministerial Declaration "The Future We Want"[35], world leaders affirmed their commitment to the human right to safe drinking water and sanitation, to the progressive realisation of access to safe and affordable drinking water and sanitation for all (i.e. beyond Johannesburg and the MDGs) and to significantly improve the implementation of integrated water resource management.

(15) «service spécialisé», un service de communications électroniques ou un service de la société de l'information qui fournit une capacité d'accès à des contenus, des applications ou des services spécifiques, ou à une combinaison de ces derniers, ou bien la capacité d'envoyer ou de recevoir des données à destination ou en provenance d'un nombre déterminé de parties ou points terminaux et qui n'est pas commercialisé ou largement utilisé comme produit de substitution à un service d'accès à l'internet;
(15) "specialised service" means an electronic communications service or any other service that provides the capability to access specific content, applications or services, or a combination thereof, and whose technical characteristics are controlled from end-to-end or provides the capability to send or receive data to or from a determined number of parties or endpoints; and that is not marketed or widely used as a substitute for internet access service;

Lorsqu’une entreprise verticalement intégrée choisit de céder une partie importante ou la totalité de ses actifs de réseau d’accès local à une entité juridique distincte sous contrôle d’un tiers, ou en instituant une entité économique distincte chargée des produits d’accès, l’autorité réglementaire nationale devrait évaluer l’incidence de la transaction envisagée sur toutes les obligations réglementaires existantes imposées à l’opérateur verticalement intégré afin d’assurer la compatibilité de toute nouvelle disposition avec la directive 2002/19/CE (directive «accès») et la directive 2002/22/CE (directive «service universel»).
Where a vertically integrated undertaking chooses to transfer a substantial part or all of its local access network assets to a separate legal entity under different ownership or by establishing a separate business entity for dealing with access products, the national regulatory authority should assess the effect of the intended transaction on all existing regulatory obligations imposed on the vertically integrated operator in order to ensure the compatibility of any new arrangements with Directive 2002/19/EC (Access Directive) and Directive 2002/22/EC (Universal Service Directive).

-Les infrastructures de recherche, y compris les infrastructures de communication à large bande pour la recherche, avec notamment l'introduction d'une formule permettant de soutenir l'exécution d'initiatives intégrées couvrant des actions sur plusieurs plans : accès transnational, mise en réseaux, projets de recherche, services à l'échelle européenne ;
- Research infrastructures, including broadband communication infrastructures for research, with in particular the introduction of an arrangement whereby integrated initiatives covering activities on several levels could be supported: transnational access, networking, research projects, services on a European scale.

1. Les États membres veillent à ce que, en cas de fourniture d'un service de la société de l'information consistant à transmettre, sur un réseau de communication, des informations fournies par le destinataire du service ou à fournir un accès au réseau de communication, le prestataire de services ne soit pas responsable des informations transmises, à condition que le prestataire:
1. Where an information society service is provided that consists of the transmission in a communication network of information provided by a recipient of the service, or the provision of access to a communication network, Member States shall ensure that the service provider is not liable for the information transmitted, on condition that the provider:

(28) L'obligation faite aux États membres de ne pas soumettre l'accès à l'activité d'un prestataire de services de la société de l'information à une autorisation préalable ne concerne pas les services postaux couverts par la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service(23), consistant dans la remise physique d'un message imprimé par courrier électronique et n'affecte pas les régimes d'accréditation volontaire, notamment pour les prestataires de services de signature électronique et de certification.
(28) The Member States' obligation not to subject access to the activity of an information society service provider to prior authorisation does not concern postal services covered by Directive 97/67/EC of the European Parliament and of the Council of 15 December 1997 on common rules for the development of the internal market of Community postal services and the improvement of quality of service(23) consisting of the physical delivery of a printed electronic mail message and does not affect voluntary accreditation systems, in particular for providers of electronic signature certification service.