Vertaling van "accès c'est un droit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

L'accès, c'est un droit!
Access is a right!

acquisition de la propriété [ accès à la propriété | droits d'accession à la propriété ]
acquisition of property [ access to property | right of accession ]

accès aux documents administratifs | droit d'accès aux documents administratifs
access to administrative documents

Accès Ouest : Accès C.-B.
Access West: Access B.C.

centre de contrôle régional [ ACC,C.C.R.,CCR | centre de contrôle de zone ]
area control centre [ ACC | area-control centre ]

autorisation d'accès au réseau (1) | droits d'accès à l'infrastructure ferroviaire (2) | droit d'accès (3)
access rights

accès inopiné à fréquence limitée | droit d'accès inopiné à faible frequence | Droit d'accès inopiné à fréquence limitée
limited frequency unannounced access | LFUA [Abbr.]

droit d'accès aux documents | droit d'accès aux documents des institutions, organes et organismes de l'Union
right of access to documents | right of access to documents of the Union’s institutions, bodies, offices and agencies

droit à la santé [ accès aux soins ]
right to health [ right to care ]

servitude [ droit d'accès | droit de passage ]
easement [ right of access | right of way ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'accès au droit communautaire et le contrôle de conformité seront également facilités par la communication électronique des mesures de transposition qui sera développée dans le cadre du projet « EULEX III », visant à interconnecter les bases de données des publications officielles nationales en usant d'un portail d'accès unique consacré au droit communautaire.
Access to Community law and monitoring of conformity will also be made easier by the electronic communication of transposal measures which will be developed as part of the "EULEX III" project, the aim of which is to interconnect the national official publications databases by using a single portal for access to Community law.

Descripteur EUROVOC: institution de l'Union européenne organe de l'UE surveillance de l'environnement convention internationale accès à l'information droit de l'environnement accès à la justice politique de l'environnement de l'UE transparence du processus décisionnel
EUROVOC descriptor: EU institution EU body environmental monitoring international convention access to information environmental law access to the courts EU environmental policy transparency in decision-making

Honorables sénateurs, les principaux avantages de l'Accord de libre-échange Canada-Corée pour la province de Terre-Neuve-et-Labrador sont les suivants : accès en franchise de droits au marché coréen pour le poisson et les fruits de mer, y compris pour les produits comme les moules, le calmar, le crabe des neiges, les crevettes et le homard; accès en franchise de droits pour les biens industriels comme les appareils électroniques maritimes; accès accru au marché pour les produits agricoles et agroalimentaires, dont l'huile et la viande de phoque; meilleur accès pour des secteurs comme les sciences de la mer, le génie et les technologies; meilleur accès aux marchés publics du gouvernement coréen; et élimination des barrières non tarifaires au commerce, notamment par la mise en œuvre de régimes de réglementation prévisibles et d'un mécanisme de règlement des différends.
Honourable colleagues, the chief benefits of the Canada-Korea Free Trade Agreement for the province of Newfoundland and Labrador are as follows: duty-free access to the Korean market for fish and seafood, including such products as mussels and squid, snow crab, shrimp and lobster; duty-free access for industrial goods such as marine electronics; enhanced market access for agricultural and agri-food products, including seal oil and seal meat; improved access to areas such as marine sciences, engineering and technology sectors; improved access to the Korean government's procurement sector; and the removal of non-tariff barriers to trade, including the establishment of a predictable regulatory regime and dispute-settling mechanism.

Les dispositions de la présente directive s’entendent sans préjudice de l’application des règles de concurrence, et de toute autre législation pertinente dans d’autres domaines, notamment la confidentialité, les secrets commerciaux, le respect de la vie privée, l’accès aux documents, le droit des contrats, le droit international privé concernant le conflit de lois et la compétence des juridictions, et la liberté d’association des travailleurs et des employeurs ainsi que leur liberté syndicale.
The provisions of this Directive are without prejudice to the application of rules on competition, and any other relevant law in other areas including confidentiality, trade secrets, privacy, access to documents, the law of contract and private international law relating to the conflict of laws and the jurisdiction of courts, and workers’ and employers’ freedom of association and their right to organise.

Le présent règlement respecte les droits fondamentaux ainsi que les principes consacrés par les articles 2 et 6 du traité sur l'Union européenne et par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en particulier le respect de la dignité humaine, le droit à la vie, l'interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, l'interdiction de la traite des êtres humains, le droit à la liberté et à la sûreté, le droit à la protection des données à caractère personnel, le droit d'accès aux documents, le droit d'asile et le droit à la protection contre l'éloignement et l'expulsion, le principe de non-refoulement, le principe de non-discrimination et les droits de l'enfant.
This Regulation respects the fundamental rights and observes the principles recognised by Articles 2 and 6 of the Treaty on European Union (TEU) and by the Charter of Fundamental Rights of the European Union, in particular respect for human dignity, the right to life, the prohibition of torture and inhuman or degrading treatment or punishment, the prohibition of trafficking in human beings, the right to liberty and security, the right to the protection of personal data, the right of access to documents, the right to asylum and to protection against removal and expulsion, non-refoulement, non-discrimination and the rights of the child.

Les États-Unis déclarent vouloir développer le commerce des pays en développement dans les domaines dans lesquels ils disposent d’un avantage comparatif. Or, ils n’ont pas autorisé Hong Kong à octroyer un accès en franchise de droits aux produits textiles provenant du Bangladesh et ils ont l’intention d’exclure 3% des produits de leurs propositions d’accès en franchise de droits et sans contingents en faveur des pays les moins avancés.
Although the US says it wants to boost the trade of developing countries where they have comparative advantage, it refused at Hong Kong to grant duty free access to textile products from Bangladesh and wants to exclude 3% of products from its duty and quota free access proposals for Least Developed Countries.

[61] Ces droits sont les suivants: droit à la libre circulation et droit de séjour, droit de travailler, de s'établir, de fournir des services, droit de voter, droit de se porter candidat aux élections au Parlement européen et aux élections municipales, droit à une protection diplomatique et consulaire, droit de pétition et d'accès aux documents et droit à la non-discrimination fondée sur la nationalité.
[61] These rights are the right to free movement and residence, the right to work, to establish oneself and to provide services, the right to vote and to stand as a candidate in elections to the European Parliament and in municipal elections, the right to diplomatic and consular protection as well as the right to petition and to access documents and the right to non-discrimination on the basis of nationality

Suite à la libéralisation des télécommunications dans la plus grande partie de l'Union, le 1er janvier 1998, ce texte fournit aux entreprises du secteur et aux autorités nationales chargées de la réglementation et de la concurrence des indications sur la manière dont la Commission aborde trois domaines essentiels, à savoir: les principes applicables à l'accès qui découlent du droit de la concurrence européen, la relation entre le droit de la concurrence et la législation propre au secteur, et l'application du droit de la concurrence dans le secteur des télécommunications et les secteurs connexes.
Following the 1 January 1998 liberalisation of telecommunications across most of the European Union (EU), this Notice will provide guidance to telecommunications companies and national regulatory and competition authorities on the Commission approach in three important areas. These are the access principles which flow from European competition law, the relationship between competition law and sector specific legislation and an explanation of the application of competition law across the telecommunications and related sectors.

–liberté d'expression, y compris médias indépendants ; –droit de réunion et de manifestation ; –droit d'association ; –droit à une vie privée, à une famille, à un foyer et au respect de la correspondance ; –droit à la propriété ; –voies de recours effectives contre les décisions administratives ; –accès aux tribunaux et droit à un procès équitable ; –égalité devant la loi et égale protection de la loi ; –droit en vertu duquel nul ne peut être soumis à des traitements inhumains ou dégradants ni arrêté arbitrairement.
-Freedom of expression, including independent media ; -Right of assembly and demonstration ; -Right of association ; -Right to privacy, family, home and correspondence -Right to property ; -Effective means of redress against administrative decisions ; -Access to courts and right to fair trial ; -Equality before the law and equal protection by the law ; -Freedom from inhuman or degrading treatment and arbitrary arrest.

La directive confère aux personnes concernées par les données un certain nombre de droits importants, notamment le droit d'accès aux données, le droit de savoir d'où elles proviennent (si cette information est disponible), le droit de faire rectifier des données inexactes, un droit de recours en cas de traitement illégal et le droit de refuser la permission d'utiliser des données les concernant dans certaines circonstances (par exemple les particuliers pourront refuser sans frais les supports de marketing direct qui leur sont adressés, sans devoir fournir de raison particulière).
Under the Directive, data subjects are granted a number of important rights including the right of access to that data, the right to know where the data originated (if such information is available), the right to have inaccurate data rectified, a right of recourse in the event of unlawful processing and the right to withhold permission to use their data in certain circumstances (for example, individuals will have the right to opt-out free of charge from being sent direct marketing material, without providing any specific reason).